Interventions sur "élève"

...absurde des 20 % qui, j'insiste sur ce point, empêchera à coup sûr que se produise l'exode vers l'école privée dont certains parlaient tout à l'heure. Elle est également niée par l'étrange contradiction entre les lois Falloux, Goblet et Astier, source d'inégalités pour les écoles et les familles en matière d'investissement. Enfin, elle est remise en cause par les limites de la prise en charge des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Cette liberté est aussi insuffisante dans l'enseignement public, qui devrait bénéficier de plus d'autonomie pour les établissements, de la généralisation et du renforcement du chef d'établissement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si l'enseignement privé est surtout privé de moyens, l'enseignement public a besoin de liberté ...

...collectivités, entre elles, et avec les voeux des parents. Cette tâche serait facilitée si une seule collectivité, la région par exemple, avait seule compétence en matière de formation. Mais, pour l'heure, nous en sommes à chercher un équilibre légitime, non entre le public et le privé, mais entre la liberté d'enseignement et les intérêts de la gestion communale. Avant l'amendement Charasse, un élève scolarisé dans le privé hors de sa commune de résidence, ne pouvait exiger le soutien financier de celle-ci. Cette commune pouvait à la fois contrarier le libre choix de l'école et en tirer avantage ; elle pouvait percevoir l'impôt sans rendre le service ! L'enseignement privé est souvent une bonne affaire pour les deniers publics : un élève du privé pèse davantage dans le budget des familles et ...

...er à cette tribune d'autres déséquilibres entre le public et le privé sous contrat. Les établissements publics et privés sous contrat d'association remplissent des missions de service public : c'est un fait. Je note néanmoins que les premiers sont les seuls à le proposer gratuitement, et cela, depuis les lois Ferry. Je note également que seuls les établissements privés pratiquent la sélection des élèves. Entre une école gratuite et une autre payante ; entre une école de toutes les filles et tous les fils de la République, et une école de certains, devrait-il y avoir un traitement identique de la part des pouvoirs publics ? Je ne le pense pas. Devrait-on faire courir à notre école publique une course à handicap ? Au contraire, il me semble qu'elle devrait être privilégiée. Finalement, ces élém...

à savoir la laïcité, qui est un fondement essentiel de la République, l'obligation d'accueillir tous les élèves sans conditions morales, philosophiques ou religieuses, ainsi que le principe de gratuité qui, aujourd'hui peut-être plus que jamais, est pour toutes les familles la garantie d'un égal accès à l'école. Au contraire, la proposition de loi aggravera le dualisme scolaire, en donnant des moyens supplémentaires à l'enseignement privé dont ne dispose plus l'enseignement public, soumis qu'il est à des...

La libre administration des communes, inscrite dans la Constitution, est, de ce fait, remise en cause. C'est le maire, de par la loi, ne l'oublions pas, qui procède à l'inscription des élèves à l'école publique de sa commune et non le directeur de l'école, comme cela se pratique fréquemment. Le maire n'aura donc plus le choix que de se soumettre à la volonté des familles, en vue de satisfaire des intérêts particuliers. Il est indispensable, je le répète, d'abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Quant à l'article 1er de la présente proposition de loi, il me paraît inutile et ...

n'oublions pas que, pour diverses raisons, un grand nombre d'élèves sont d'ores et déjà dispensés de la pratique du sport ou d'autres activités. Pensez-vous que nous serons d'accord avec des médecins qui, refusant la mixité dans le cadre, notamment, de certaines activités sportives, accepteront de fournir en ce sens des dispenses aux élèves qui le leur demanderont ? Alors que nous nous sommes battus pour l'école laïque, autoriserons-nous de tels dérapages ? Ce n...

...juste et équilibré, comme l'a encore rappelé récemment l'arrêt du tribunal administratif de Dijon, qui a mis à mal l'accord conclu entre l'AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et le secrétariat général de l'enseignement catholique. Or le présent texte, qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,...

... d'enseignement. Toutefois, M. Cardo l'a rappelé, une telle relation marchande, même parée des atours du principe de parité, est une pratique dangereuse. En garantissant la parité, vous reconnaissez en effet de fait une mission de service public aux écoles privées, qui sont pourtant des établissements n'ayant aucune des obligations des écoles publiques : laïcité, obligation d'accueil de tous les élèves, continuité du service et gratuité pour les familles.

...re : donc prenons toujours ça, cela nous évitera quelques déconvenues ». Cela ne veut pas dire que ce texte satisfasse une grande partie des maires. L'article 1er pose plusieurs problèmes. Vous dites qu'il garantit la parité. En fait, il ne la garantit pas. D'un côté, des dépenses obligatoires sont imposées au maire dans le cadre de la scolarisation dans l'enseignement privé. De l'autre, quand l'élève est scolarisé dans le public, l'accord du maire est nécessaire. Ce n'est pas la parité qui est mise en avant. L'enseignement privé est favorisé. Autre problème, les conditions restrictives qui sont indiquées dans cet article : obligations professionnelles, fratrie, raisons médicales. Il me semble que cette rédaction est très imprécise. Elle peut largement ouvrir les possibilités d'inscription d'...

À partir du moment où l'on adopte un dispositif visant à financer l'accueil des élèves scolarisés à l'extérieur de la commune, je ne vois pas pourquoi on n'applique pas strictement au privé les règles en vigueur pour le public. Enfin, il y a un fait que je veux relever ici, et qui me conduira d'ailleurs à interroger le ministre. Il se trouve que, dans mon département, l'enseignement privé est extrêmement présent. Il est d'ailleurs de qualité, je le dis très nettement. La question...

...cun motif légitime au financement par les communes de résidence ou d'accueil des écoles privées sous contrat d'association avec l'État. Nous considérons que ces fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour donner à l'enseignement privé des moyens dont ne dispose malheureusement pas l'enseignement public, qui a toutes les contraintes de service public : laïcité, obligation d'accueil de tous les élèves, continuité du service et gratuité pour les familles.

...t satisfaisante pour personne, ni pour les maires, qui aimeraient connaître leurs obligations légales, ni pour les écoles privées, qui ignorent le montant des financements dont elles bénéficieront. La suppression de l'article 1er n'est pas compatible avec la nécessité, aujourd'hui, de légiférer. Cet article met précisément en place le nouveau dispositif calquant les modalités de financement d'un élève inscrit dans une école privée sur celles d'un élève inscrit dans une école publique. L'amendement a été repoussé par la commission.

C'est combien d'élèves, un besoin scolaire reconnu ? Trente ? Quarante ?

C'est exactement ce qu'il faut faire si l'on veut rallumer la guerre scolaire. Je voudrais revenir sur votre réponse dans la discussion générale, monsieur le ministre, pour m'étonner que vous opposiez l'obligation de payer pour la scolarité d'un élève et l'accord du maire que nous voulons nécessaire pour les élèves du privé comme pour les élèves du public au libre choix des familles. Je trouve que cette réflexion est extraordinairement dangereuse.

...e, à force de défendre les libertés individuelles, on arrive à des contradictions majeures. Je vais vous dire quelque chose que j'ai sur le coeur et que je n'ai jamais exprimé dans cet hémicycle. J'entends un certain nombre de parlementaires de la majorité au nom de la liberté de conscience et parce qu'il ne faut surtout pas que les instituteurs puissent voir quelles sont les croyances de leurs élèves dire, à juste titre, qu'il ne faut pas porter le voile à l'école. Ils ont raison, j'ai voté pour ce principe. Cependant, les mêmes parlementaires financent à tour de bras des établissements d'enseignement privés qui acceptent les jeunes filles portant le voile. À force de défendre les libertés individuelles, on arrive, monsieur Vanneste, à ce genre de contradictions, auxquelles il faut mettre ...

Par cet amendement, nous entendons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre directement à la municipalité la demande de dérogation justifiant le financement de la scolarité d'un élève dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, ainsi que cela est prévu pour le financement de la scolarité d'un élève dans une école publique. Si la représentation nationale repousse cet amendement, il est évident qu'elle acceptera d'aller plus loin que la deuxième circulaire d'application de l'article 89 du 6 septembre 2007 qui prévoyait...

L'amendement propose de supprimer l'article 2, aux termes duquel seul le préfet aurait le pouvoir de décider qu'une commune participe au financement de la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence. En effet, il nous paraît inadmissible que, d'un côté, on exige une égalité de traitement dans le financement des écoles publiques et privées, mais que, de l'autre, on permette que ces deux régimes fonctionnent différemment. Selon le rapporteur, « parallèles, ces régimes sont néanmoins autonomes : n'est ainsi pas reprise, dans le régime applicable aux écoles p...

Son caractère religieux n'empêche toutefois pas l'enseignement privé sous contrat d'être tenu à plusieurs obligations, s'agissant en particulier du recrutement des élèves. Ainsi, aucune discrimination fondée sur la religion n'est bien entendu admise, et les établissements privés accueillent souvent des élèves de toutes les confessions. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

..., que mon collègue vient d'évoquer. L'impôt public devrait être utilisé selon une parfaite neutralité, et non pour moitié au profit des écoles privées, confessionnelles à 90 %. Par cet amendement, nous proposons donc de s'en tenir à la rédaction suivante du titre : « Proposition de loi relative au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». (L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Le titre proposé par la commission est adopté.)