Interventions sur "élève"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. (nos 1319, 1705).

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : « Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », voilà un titre très long pour une proposition de loi très courte, mais dont les conséquences sont loin d'être anodines...

... du maire devait être recueilli avant tout financement. La circulaire du 27 août 2007, après celle du 2 décembre 2005 annulée par le Conseil d'État, a explicité les modalités de combinaison des dispositifs de l'article 89 et du principe de parité défini à l'article L 442-5 du code de l'éducation. Cette circulaire indique la direction à prendre. La commune de résidence sera obligée de financer un élève scolarisé dans une école privée sous contrat en dehors de son territoire dans les seuls cas où la loi prévoit que la dépense serait également obligatoire, pour ce même élève, scolarisé dans une école publique située en dehors de la commune de résidence. C'est ce que prévoit l'article 1er de cette proposition de loi présentée par le sénateur Carle, en rappelant les quatre cas où la contribution r...

...commission des affaires culturelles, familiales et sociales, j'ai aujourd'hui l'honneur d'être le rapporteur de ce texte au nom de la toute nouvelle commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont je salue Mme la présidente. Lors des auditions que j'ai menées pour préparer ce débat, j'ai été confronté à des avis souvent divergents, mais tant les parents de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre que le Secrétariat général de l'enseignement catholique, le CNAL, l'Association des maires de France et les services du ministère de l'éducation nationale, me firent part de leur souhait de trouver un compromis dans les meilleurs délais. L'encombrement du calendrier législatif n'a pas été favorable à une issue que d'aucuns auraient souhaitée en juin ou lors de la session...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec un grand sens de la responsabilité que les députés socialistes, radicaux et citoyens abordent ce texte relatif au financement des écoles élémentaires privées accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Avec un grand sens de la responsabilité, mais aussi avec pragmatisme. Beaucoup d'entre nous gèrent une commune ou une collectivité. Tous connaissent à la fois le prix et le coût de l'enseignement. Tous en connaissent aussi l'importance décisive, pour le présent et pour le futur. Être pragmatique signifie pour eux éprouver chaque jour l'impérieuse né...

On y retrouve d'un côté les élèves issus de milieux aisés et de l'autre c'est-à-dire dans d'autres écoles ceux issus de milieux défavorisés, orientés vers des établissements dits d'insertion. Cette proposition de loi essaie de nous faire accroire que financer à parité la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir. Mais soyons clairs : la parité n'a ici aucun fondement juridique. En arrivera-t-on un jour à rembour...

... Allons plus loin. Il ne s'agit même plus de combler la carence, mais de l'organiser : des milliers d'emplois ont été détruits dans le secteur public de l'éducation ; c'est un plan social pire encore que celui qu'a subi le ministère de la défense. Comment le maire d'une petite commune qui se débat pour conserver son école, ses classes, après son bureau de poste, peut-il accepter cet aspirateur à élèves qu'est l'obligation de financer le départ des enfants qui en auront les moyens vers l'école privée voisine ? Comment un maire de banlieue, qui se bat pour maintenir un équilibre social dans sa commune et un équilibre scolaire dans ses classes, peut-il accepter cet aspirateur à enfants « les plus nantis », comme on dit ? Je n'ai aucunement l'intention d'attaquer de quelque manière dogmatique qu...

Je sais que certains d'entre vous, à droite de cet hémicycle, sentent les risques que nous prenons. Je sais que vous êtes plusieurs à penser, notamment lorsque vous êtes maires d'une petite commune : « J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 élèves n'en reçoivent plus que 400. » Et je pourrais vous donner, hélas ! plusieurs exemples bordelais de situations similaires. Enfin, nous ne pouvons ne pas nous interroger sur les intérêts cachés, et pourtant réels, de cette proposition de loi. L'enseignement privé y est-il fortement favorable au nom de l'intérêt général, au nom de valeurs religieuses, au nom de la volonté de faire mieux que le ser...

...qui permet, paraît-il, une meilleure réussite des enfants. Vous me dites, monsieur le ministre, que c'est pareil dans le public. Certes, à la différence notable que l'accord du maire ne figure pas, pour le privé, dans la proposition de loi sénatoriale. Cette première atteinte à la parité est d'autant plus grave que vous avez supprimé la carte scolaire, ce qui renforce la possibilité d'exode des élèves. En second lieu, vous allez encourager ce qui est peut-être le pire ennemi de l'école : le développement du consumérisme scolaire chez beaucoup de parents.

...éées par l'article 89 au bénéfice des écoles privées implantées sur le territoire de communes autres que celle de résidence. Pourquoi accorder un traitement égalitaire alors qu'il n'y a pas identité entre les systèmes publics et privés ? L'enseignement public est sectorisé pour éviter les phénomènes de ghettoïsation alors que l'enseignement privé ne l'est pas. L'école publique accueille tous les élèves alors que le privé les sélectionne souvent. L'école publique est gratuite alors que l'école privée l'est rarement. L'école publique est laïque alors que l'école privée est le plus souvent confessionnelle. La loi impose déjà une part de financement public pour le fonctionnement des écoles privées, mais la parité de traitement n'a pas à s'imposer comme le laisse supposer le titre de la propositio...

Apaisement, c'est le mot qui doit définir ce débat et traduire l'esprit de cette proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat quand elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. C'est en effet l'apaisement qui, depuis la loi Debré de 1959 et malgré quelques crises , a le plus souvent caractérisé les relations entre l'école publique et l'école privée, permettant aux « deux écoles » de cohabiter sereinement, ce qui est la volonté du peuple. C'est notamment l'institution d'un principe de parité qui a permis cet apaisement,...

...s contrat d'association qu'elles seront traitées à égalité avec les écoles publiques, préservant l'exigence de parité qui est le fondement de la loi Debré. Cependant, il n'impose pas aux communes des obligations financières qui mettraient en péril leur équilibre budgétaire. Le nouveau régime de financement respecte le principe de parité. Il prévoit qu'une commune versera une contribution pour un élève d'une classe élémentaire sous contrat uniquement dans le cas où elle l'aurait versée pour un élève inscrit dans une école publique. Cependant, il respecte également le libre choix de l'enseignement en excluant tout accord du maire pour scolariser un élève, ce qui correspond à la définition même de la liberté d'enseignement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Une contribution est ainsi...

...t viser, non à protéger des intérêts particuliers ou une idéologie, si respectable soit-elle, mais à servir le plus grand nombre, l'intérêt général qui dépasse toujours les intérêts particuliers. Dans les textes que nous élaborons, faute d'atteindre toujours notre but, notre devoir est du moins de ne pas nuire et de ne pas créer d'inégalités. Tel est bien l'enjeu de ce débat. Il concerne 300 000 élèves non résidents en France. Si l'on compte leurs parents, ce sont près d'un million de nos concitoyens qui attendent de nous, non que nous menions un débat théorique ou d'arrière-garde, plein de disputes ou d'excès, mais que nous mettions en oeuvre des solutions pratiques qui les aident dans leur vie de tous les jours. Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé, jeudi 24 septembre, en ...

...des problèmes d'interprétation ont surgi. À l'évidence, les circulaires de 2005 et de 2007 ne suffisaient pas pour que le dispositif soit appliqué à tous. Quelles que soient nos idées et notre appartenance politiques, nous ne pouvons accepter qu'une loi ne soit pas appliquée uniformément à tous nos concitoyens, que son universalité soit violée par les uns ou par les autres et que, de ce fait, un élève soit traité différemment en fonction de la commune dont il est l'administré. Il est grand temps de faire respecter pour tous le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a eu à coeur de trouver une solution de compromis, et le Sénat a adopté le texte qui nous est soumis. La problématique est somme toute très simple. ...

...et de garantir par un texte minutieusement élaboré l'avenir juridique de ce type de situation. Au coeur du dispositif, deux problèmes suscitent nombre de débats. Le premier concerne évidemment l'autorisation préalable du maire de la commune de résidence. II faut rappeler que, si cette autorisation est requise pour la scolarisation dans un établissement public, elle n'est pas nécessaire pour les élèves scolarisés dans des établissements privés. Certains nous interrogent donc sur cette rupture d'égalité entre écoles privées et publiques. (« À juste titre ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le second problème est relatif à la notion de fratrie. L'article L. 212-8 du code de l'éducation édicte une obligation de participation financière dans trois cas de figure, notamment « l'inscription d'un frèr...

...rêmement vigilants. Monsieur le ministre, pour faire face à ce devoir d'État, chaque responsable politique définit ses priorités. Le principe de parité va brider ceux d'entre eux qui voudraient donner la priorité à l'éducation nationale au nom de leurs convictions. Vous, vous faites l'inverse, vous favorisez l'enseignement privé. Lors de la dernière rentrée, vous avez supprimé un poste pour deux élèves dans l'enseignement public et un poste pour trois élèves dans l'enseignement privé. C'est cela que vous appelez la parité ? Il en va de même des créations de postes.

Cette année, le privé, avec 3700 élèves de plus, a bénéficié de la création de 93 équivalents temps plein, soit un poste pour 39 élèves ; le public, avec 59 700 élèves de plus, a eu 160 équivalents temps plein, soit un pour 357.

...isolé, mais plusieurs maires, dont le village n'a pas d'école et qui, soucieux des fonds publics, dirent à leurs administrés : « Ne mets pas tes enfants dans une école publique voisine, car on va le facturer à notre commune, mets-les plutôt dans une école privée. ». D'autres maires, dont les communes possèdent des écoles publiques, s'aperçurent du déséquilibre de la situation que créait ce flux d'élèves vers les écoles privées. Intervint alors un dernier acteur, un sénateur auvergnat lui aussi, que je connais bien, et qu'on ne peut pas suspecter de cléricalisme aigu, mais qui est un vrai porteur, au sens noble, de la valeur de laïcité, valeur de la République. Il rédigea un amendement qui devint l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Sa réaction aboutit à un texte un peu maximaliste et à toute...

...nt pas les mêmes. Certes, le choix de mettre son enfant dans une école privée revient aux parents, mais il n'est en aucun cas acceptable qu'il en résulte une obligation de financement pour une commune. Ce serait ni plus ni moins que la négation du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Ce serait aussi bafouer le principe de l'égalité des citoyens. En effet, l'élève de l'école publique qui souhaite s'inscrire dans une école publique située dans une autre commune que celle où il réside doit obtenir l'accord de cette dernière alors que l'élève d'une école privée n'a nul besoin de cet accord préalable : quelle iniquité ! L'article 89 a donc créé une situation de concurrence déloyale entre le public et le privé, au profit de ce dernier. En effet, si la loi Carle...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le but de l'école n'est pas l'école. Ce sont les élèves, leur formation, leur épanouissement. C'est la nation, son avenir et son adaptation aux évolutions du monde.