Interventions sur "parc"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ( n° 1963). La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, nous voilà ce soir arrivés au terme, très attendu, de l'examen au long cours du projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Je vous rappelle que ce texte, présenté en conseil des ministres le 14 octobre 2008 et sur lequel l'urgence avait été déclarée, a été adopté par le Sénat le 2 avril dernier, après une longue concertation avec les collectivités et les personnels. Nous l'avons ensuite adopté en commission des lois le 17 juin dernier, puis en séance le 22 septembre. La navette parlementaire a été ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a quelques semaines, nous avons voté dans un climat majoritairement consensuel le texte relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Comme je l'avais dit à cette occasion, ce texte vient parachever la logique décentralisatrice qui régit la gestion de notre réseau routier. En transférant les parcs de l'équipement aux collectivités, nous corrigeons le déséquilibre qu'avait créé la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités lo...

Du fait de la déclaration d'urgence, le projet de loi examiné par notre assemblée a été immédiatement transmis à la commission mixte paritaire. Cependant, malgré l'accord trouvé par celle-ci, il demeure imparfait. J'ai déjà évoqué lors de notre débat du 22 septembre les risques qui pèsent sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que les difficultés de gestion que le projet posera aux départements n'est-ce pas, monsieur le président du conseil général de Charente-Maritime ?

La commission mixte paritaire n'a pas permis de dissiper nos doutes. Quant à la possibilité offerte aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert d'effectuer des prestations pour le compte des communes à l'aide de l'outil Parcs, elle a été irrémédiablement sacrifiée sur l'autel de la libre concurrence. La semaine dernière, des modifications sont intervenues entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée. Mais, bien qu'elles aient leur importance, elles sont mineures comparées à celles que je viens d'évoquer. En effet, le report de deux semaines du délai limite de signature des conventions de transfert des parcs aux c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de l'ouverture des débats sur le projet de loi, nous vous avions posé trois questions qui traduisaient les craintes des OPA, les ouvriers des parcs et ateliers. Leurs enjeux devaient à nos yeux éclairer la discussion et nous permettre d'aboutir à un texte respectueux de tous les acteurs concernés : ouvriers des parcs et ateliers, présidents de conseil général et État. La première question avait trait à la continuité du service public. Nous souhaitions que le texte pose les conditions permettant aux conseils généraux de remplir correctement...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n°s 1585, 1767). La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions examiner enfin le projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Adopté par le Sénat le 2 avril dernier, ce texte a déjà fait l'objet d'une longue concertation avec les collectivités et les personnels. Il est temps de clarifier les perspectives qui leur sont offertes pour parvenir à une décentralisation harmonieuse de cet outil indispensable à la gestion des infrastructures routières. La complexité technique et la sensibilité particulière de...

Le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement comble cette lacune en remettant aux départements les personnels et les engins des parcs de l'équipement affectés à leur réseau routier. À cet égard, il s'inscrit bien dans l'esprit de la décentralisation et achève ce qu'il est convenu d'appeler l'acte II de la décentralisation. Ce transfert des parcs aux départements a été longuement étudié et concerté. Le projet de loi a été é...

...que relevaient d'une matière technique et visaient à clarifier les conditions dans lesquelles le pouvoir centralisé allait transmettre certaines de ses prérogatives aux collectivités. Parmi ces mesures figurait le transfert aux départements d'une partie du réseau routier national. Mais compte tenu de la particularité de la structure chargée de l'entretien et de la sécurisation de ces routes, les parcs de l'équipement, le législateur a voulu se donner le temps de la réflexion et de la concertation avant de transférer sa gestion aux collectivités. Celles-ci se retrouvaient face à de nouvelles charges, de nouvelles responsabilités, mais sans nécessairement disposer des moyens de les honorer. Ce texte vient corriger ce déséquilibre et normaliser l'administration du réseau routier. Le rapporteur...

Le transfert des personnels des parcs a suscité des craintes, en particulier chez les ouvriers des parcs et ateliers, qu'il fallait rassurer quant à leurs conditions d'intégration et à leur situation. Se pose encore la question de la charge financière correspondante lorsqu'ils seront transférés en surnombre, quand bien même les propositions qui émanent du Sénat et de la commission des lois devraient pouvoir convenir dans la plupart ...

Ce texte est important, plus encore qu'il n'en peut laisser paraître même s'il concerne, ne concerne, pourrait-on dire que 5000 ouvriers d'État remplissant leur mission dans les parcs et ateliers de l'équipement. En préambule aux amendements que je défendrai dans le cadre de l'examen des articles, j'orienterai mon intervention autour de trois questions à mes yeux déterminantes ; elles devraient éclairer nos échanges et nos décisions. Premièrement, cette loi permettra-t-elle de répondre correctement aux missions de service public assumées par les services et agents concernés...

...s proposant que les départements qui le souhaitaient puissent obtenir le transfert immédiat, mais cette position n'avait pas alors été entendue par le Gouvernement , puis aux préconisations du rapport Courtial, remis en 2006. Enfin, nous allons pouvoir légiférer sur ce point. Ce laps de temps était certes nécessaire, eu égard à la complexité du sujet, qu'il s'agisse de l'utilisation croisée des parcs par l'État et les départements ou du statut très particulier des ouvriers des parcs. Nous devons cependant réussir ce transfert, ce qui suppose tout d'abord qu'il soit aussi global que possible et touche autant que faire se peut l'ensemble des moyens matériels et humains des parcs. Si le texte y parvient globalement, des progrès ponctuels sont possibles, notamment en ce qui concerne les personne...

Je termine, monsieur le président. Le système du compte de commerce s'est avéré très utile : il nous a permis de gérer le parc au coût réel, avec de bonnes indications. Mais si tout le monde ne clôt pas, comment fera-t-on ? Enfin, pour que la décentralisation soit complète sur le secteur des routes, il reste à régler quelques problèmes immobiliers. Certains l'ont été, mais on voit certains appartements dans des régions attractives, que l'État a gardé par devers lui Il serait bon que ces biens soient eux aussi transféré...

... département du Gers, dont je préside le conseil général, est passé en trois ans de 800 à 1 500 agents. Ce n'est pas rien pour les finances d'une collectivité comme la nôtre. Par ailleurs, ce texte nous arrive alors qu'on va procéder à une profonde refonte de l'organisation des collectivités locales. Il aurait été plus utile, même si cela aurait retardé l'examen de ce texte, que les ouvriers des parcs et ateliers sachent dans quel cadre local ils allaient désormais intervenir. Nous-mêmes ne savons pas ce que deviendront les départements dans quelques mois, même si, aujourd'hui, la politique du Gouvernement semble tourner autour de l'orchestration de leur chute. En raison de transferts massifs mais ne faut-il pas plutôt parler de dégazage en pleine mer, au vu de l'ampleur des nouvelles charg...

...tion. Diverses raisons commandaient cette évolution ; j'en cite quatre. D'abord, le maintien du régime conventionnel fixé par la loi du 2 décembre 1992 ne se justifie plus ; ensuite le partenariat État-département paraît inadapté ; l'acte II de la décentralisation a considérablement étendu la voirie gérée par les départements ; le fait enfin que ces derniers sont les premiers donneurs d'ordre des parcs. En conséquence, l'État, qui avait la maîtrise des parcs, procède à leur transfert en donnant aux départements des garanties relatives aux moyens matériels et humains pour exercer cette compétence. Ce texte est l'aboutissement d'un long travail de concertation qui a débuté en 2005 entre l'État, les départements et les représentants des personnels des parcs. Ce travail a permis, reconnaissons-l...

...nces de l'État aux collectivités territoriales sans les moyens correspondants. Mais, alors que s'élabore l'acte III de la décentralisation à moins, je le dis sans esprit polémique, qu'il ne s'agisse déjà de l'acte I de la recentralisation je pense que la représentation nationale devra de nouveau se saisir de cette question, Quoi qu'il en soit, il était nécessaire d'organiser le transfert des parcs de l'équipement en tenant compte de leur situation originale et de la spécificité du statut de leurs agents, notamment les ouvriers des parcs et ateliers, agents de droit public qui bénéficient de conditions spéciales de recrutement, de déroulement de carrière, de protection sociale et de retraite. Le rapport Courtial préconisait la création d'un régime spécifique d'agents contractuels, commun ...

...s identiques à ceux que nous rencontrons aujourd'hui. S'agissant de la mise en concurrence et de l'amendement qui le précise, on cerne immédiatement la difficulté pratique. Il faut donc, à notre avis, aller un peu plus loin et, au-delà de la période transitoire, donner au moins un droit de suite qui permette, notamment aux communes rurales, de continuer à répondre à leurs obligations au moyen des parcs. Ma deuxième inquiétude porte sur l'avenir des employés actuels. Il y a un certain nombre de questions auxquelles le texte ne répond pas. Il s'agit d'abord de la mise à disposition sans limitation de durée qui ne constitue pas une solution pour les OPA, car il y a un risque majeur de blocage des carrières ; personne ne peut le nier, d'autant qu'on l'a vu dans d'autres transferts et que l'on co...

J'ai évoqué le problème des agents en surnombre lors de la discussion générale, L'alinéa 2 précise que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, ce qui signifie a contrario qu'il peut être supérieur. J'y ai fait référence tout à l'heure : j'ai connu d'autres situations de transferts où l'État imposait aux collectivités territoriales le nombre d'agents qu'il voulait. En proposant, par l'amendement n° 17, que le nombre des emplois transférés soit égal au nombre d'emplois pourvus dans le parc, nous nous mettons à l'abri des mauvaises surpr...

...amendement, mais je reconnais volontiers que M. Derosier soulève un véritable problème : celui des surnombres en cas de transfert global. Afin d'apaiser les craintes légitimes de notre collègue, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous confirmiez mon analyse du texte tel qu'il est rédigé. L'article 3 pose le principe selon lequel le transfert doit porter au moins sur la partie du parc affectée aux routes départementales. Ce qui permet aussi aux conseils généraux c'est une faculté qui leur est ouverte de demander à aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un transfert global, sachant que la différence, que nous appelons par facilité « surnombre », n'est pas compensée financièrement. L'article 4 prévoit que tout cela doit en principe se faire par convention, c'est-à-dire ...