Interventions sur "parc"

La commission n'a pas adopté cet amendement qui nous semble satisfait par la rédaction retenue par la commission des lois, qui a modifié le paragraphe II de cet article pour bien faire ressortir que les ouvriers des parcs pourront, lors de leur intégration, faire valoir non seulement les titres et diplômes, monsieur Chassaigne, mais également leur expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l'accès au cadre d'emploi auquel ils postulent. Il nous semble en conséquence que le texte, tel qu'adopté par la commission, répond aux préoccupations exprimées par les uns et les autres.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Au contraire, cette « clause de revoyure », si vous me permettez cette expression, a été introduite dans le texte par le Sénat de façon à pouvoir faire le point des conditions dans lesquelles s'est opéré le transfert, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des ouvriers des parcs et ateliers. Au moment où aura lieu cette revoyure, les décrets d'homologie seront, bien entendu, sortis et le délai de deux ans accordé aux ouvriers pour exercer leur droit d'option sera écoulé. On saura donc exactement si cela s'est déroulé ou non dans de bonnes conditions et, le cas échéant, en tirer les conséquences. C'est pourquoi la commission non seulement n'a pas supprimé cette clause d...

...phiques, ont dû développer un réseau radio atypique de 150 mégahertz, créé et financé par les départements. La situation est d'ailleurs la même dans le Haut-Rhin. Le problème posé par le caractère régional des centres de maintenance du réseau national 40 mégahertz ne se pose donc pas. Le transfert doit, en conséquence, être complet et intégrer également les personnels chargés de l'entretien de ce parc, afin de nous permettre de disposer de l'ensemble des compétences. Il est également proposé que les départements s'engagent à assurer gratuitement à l'État la fourniture des prestations radio dont il a besoin, en sachant que lorsque l'on établit la cartographie des différents équipements, on s'aperçoit que les compétences sont aujourd'hui principalement utilisées par les départements. Ajoutons ...

L'amendement n° 26 rectifié tend à compléter l'article 21 par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. »À cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fournir des prestations non seulement à l'État mais également aux communes, dans un souci d'efficacité de l'action et de continuité du service public.

La commission ne les a pas adoptés mais, comme je l'ai expliqué dans ma présentation générale, elle souhaite que les parcs de l'équipement puissent continuer à travailler pendant une durée maximale de trois ans pour le compte des communes. Ce sera l'objet de l'article 21 bis A. (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)

...s proposé une mesure d'économie on sait que vous appartenez, monsieur le secrétaire d'État, à un gouvernement qui préconise des économies ou, en tout cas, une meilleure maîtrise des dépenses publiques. Je suggérais que les services départementaux d'incendie et de secours, dont vous connaissez le coût pour les collectivités départementales, puissent utiliser en tant que de besoin les services du parc. Je souhaiterais que le Gouvernement puisse reprendre cet amendement lors d'une prochaine lecture.

Je profite de l'examen de cet article pour vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur la possibilité pour les parcs de continuer à travailler pendant trois ans pour les communes. J'ai cru comprendre, en entendant le propos du rapporteur, que ce pourrait être reconductible. Ce point n'est pas neutre. Un certain nombre de communes sont en effet éloignées des entreprises spécialisées ; les faire intervenir représente des surcoûts considérables alors que le parc peut réaliser les travaux. Si cette possibilité ne...

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut maintenir la possibilité pour le parc d'intervenir au profit des communes ; les ruraux que nous sommes pensent en particulier aux petites communes rurales qui n'ont pas la possibilité de s'équiper et qui se retrouveront face à des conséquences extrêmement graves dans l'exercice de leurs missions, du moins dans les départements où cela se pratique traditionnellement. La meilleure solution serait de supprimer toute référence à une dur...

Rappelons que le texte du Sénat ne prévoyait rien sur la possibilité pour les parcs de l'équipement de continuer à travailler pour les communes. Cela nous a tous frappés et la commission a introduit cet article 21 bis A qui, lorsqu'il n'y a pas d'autre solution, permet aux communes de recourir, sans passer par un appel d'offres, aux services du parc de l'équipement, notamment pour assurer le déneigement. Le seul débat entre nous, c'est celui de savoir s'il faut limiter ou pas ...

...se en ce bas monde, perfectible. Il y manque selon moi un certain nombre de dispositions, en particulier celles que j'ai proposées avec mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, dont beaucoup n'ont pas été acceptées par la majorité de cette assemblée. À l'issue de l'examen des articles, il apparaît que des craintes légitimes exprimées en amont de ce débat par les personnels des parcs ne sont pas totalement apaisées. Leurs conditions d'intégration ne sont pas réglées de façon aussi satisfaisante qu'ils sont en droit de l'attendre, et nous ne garantissons pas totalement leur sécurité. Qui plus est, du point de vue des collectivités territoriales, la question de la charge financière, notamment pour ces personnels transférés en surnombre, n'est pas complètement réglée par le te...