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ème
législature !
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Article 22
Documents législatifs
Projet de loi N° 1507
Rapport N° 1788 de la Commission des affaires économiques (134 amendements)
Avis N° 1806 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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