Avis N° 1806
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
écrit par Hervé Mariton rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La France est engagée, dans le cadre européen, dans un processus d'ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire.
Le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006. Les services de transport international de voyageurs doivent l'être au plus tard le 1er janvier 2010. Depuis le 31 mars 2006, tous les services de fret, internationaux et domestiques, sont libéralisés (directive 2004/51/CE transposée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative au développement et à la sécurité des transports et le décret n° 2006-368 du 28 mars 2006). Aujourd'hui, sept entreprises ferroviaires, en sus de fret SNCF, circulent sur le réseau ferré national.
L'ouverture à la concurrence s'est traduite par une augmentation du trafic fret de 3, 5 % de 2006 à 2007. La part de marché des nouveaux entrants représente près de 5 % en 2007 et devrait être proche des 10 % fin 2008. Après l'ouverture à la concurrence du transport...
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