Interventions sur "ouverture"

... transports : extension des concessions routières relatives à l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, mesures concernant le transport routier de marchandises, réglementation du travail dans l'aviation civile, et dispositions portant sur la marine marchande. Depuis 1991, l'Europe a engagé une dynamique de libéralisation du transport ferroviaire. Au-delà des règles techniques d'accompagnement de l'ouverture à la concurrence, les textes européens ont des conséquences au quotidien pour les entreprises ferroviaires et les voyageurs. Ainsi, afin de garantir la transparence des comptes, les opérateurs de chemins de fer doivent disposer d'un budget et d'une comptabilité différents de ceux des Etats. L'infrastructure ferroviaire et l'exploitation des services de transports doivent faire l'objet d'une comp...

...01, des trois paquets ferroviaires, qui abordent tous les domaines du ferré les réseaux, le fret, les voyageurs et veulent trouver un équilibre entre le développement de la libéralisation, le renforcement de la sécurité et les droits des consommateurs. Aujourd'hui, la transcription que vous proposez concerne le troisième paquet, qui touche au coeur du sujet, le transport de voyageurs, avec l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2010, c'est-à-dire demain. Toutefois, depuis les premiers débats, deux changements importants ont eu lieu. D'abord, la crise économique qui touche tous les pays a asséché les finances publiques et remis en cause le marché, qui, parfois, se trompe, comme le dit le Président de la République. Ensuite, un nouveau règlement, adopté le 23 octobre 2007 par le Parlement...

...tat, chers collègues, alors même que l'encre du Grenelle 1 n'est pas complètement sèche et que le Grenelle 2 devrait peut-être enfin venir devant le Parlement dans les mois à venir, vous vous apprêtez à priver le pays d'un levier majeur en amorçant la privatisation du transport public ferroviaire de voyageurs. Comment, dès lors, espérer un transfert modal de la route vers le rail ? Selon vous, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de rendre aux usagers un meilleur service au meilleur prix. Les résultats prouvent aux usagers que c'est tout le contraire. Que ce soit pour l'eau, le téléphone, l'énergie, les transports, les prix s'envolent et le service rendu se détériore, pour ne pas parler des besoins en matière de réduction des gaz à effet de serre. En revanche, les actionnaires peuvent s...

...r lever toute suspicion sur l'objectif que vous vous êtes fixé. Les usagers ont besoin que soit constitué un pôle de service public de transport régional, associant RATP, SNCF et RFF, qui seraient partenaires d'un STIF renforcé, doté de moyens et de ressources, et élargi à des représentants des usagers et des salariés : tout le contraire de ce qui est prévu aujourd'hui. Pourtant, l'exemple de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire en 2006 devrait nous amener à adopter un dispositif différent de celui qui est proposé. En effet, il en est résulté un désastre pour l'environnement, avec une diminution de la part du rail dans le transport de marchandises, alors que les impératifs environnementaux, sur lesquels vous dissertez sans limites, devraient, au contraire, conduire à un transfert mass...

...m. Notre compétence propre n'est plus ici qu'interstitielle, limitée à quelques rares niches, là où le législateur européen a bien voulu laisser une petite marge d'appréciation au législateur national. S'agissant du transport ferroviaire, nous avions été un certain nombre, au Parlement européen, à soutenir en son temps le Conseil et le calendrier raisonnable que ce dernier proposait en matière d'ouverture à la concurrence dans le cadre des paquets l'expression est exquise (Sourires) de directives ferroviaires, face à l'activisme et au tropisme hégémonique des rapporteurs du Parlement européen favorables à un basculement massif et précipité. Notre souci était que puissent s'exercer les effets féconds de la concurrence, mais que cette dernière puisse être suffisamment régulée pour éviter un cert...

...ais cela a au moins le mérite d'envoyer un signal clair, et je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie. Le transport routier de marchandises est un secteur particulièrement important pour beaucoup de nos régions, notamment nos régions périphériques de l'arc Atlantique. Ce secteur est durement touché par la crise et le ralentissement de l'activité. Il souffrait déjà, avant même l'ouverture du cabotage à sept nouveaux pays d'Europe du centre et de l'est, le 1er mai dernier, d'une surcapacité de l'offre. Nous devons prendre garde à ne pas l'exposer à des déséquilibres de concurrence, à des formes de concurrence déloyale qu'il ne serait pas en état de supporter.

...s ne pouvons pas écarter d'un revers de main les débats qui ont cours dans notre pays sur le développement local et les moyens donnés aux collectivités territoriales pour assumer celui-ci. Or, manifestement, le projet de loi est, dans ce domaine, très en deçà des ambitions affichées par le Grenelle, de sorte qu'il est réduit à la transposition mécanique des normes européennes, à un pur exercice d'ouverture à la concurrence. Comme si le Grenelle n'avait pas eu lieu, comme si nous n'avions pas connaissance des expériences de libéralisation menées dans les pays voisins, que ce soit en Allemagne, au Royaume-Uni, ou en Espagne. En effet, pour le transport ferroviaire comme pour l'énergie sujet sur lequel nous devrons poursuivre notre réflexion , on s'aperçoit que, contrairement à ce que certains s'i...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, d'apparence très technique, ce projet de loi ne constitue ni plus moins qu'une nouvelle étape de la libéralisation du transport ferroviaire, dans la mesure où il entérine l'ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs. Or le service public des transports ferroviaires a toujours eu une place à part dans la réalisation d'un espace communautaire. Malheureusement, ce projet de loi ne tient pas compte de cette exception ferroviaire. La réalisation d'un espace commun de transports ferroviaires européens est, par nature, très compliquée. Elle suppose un temps ...

...ttractifs pour les usagers et les entreprises, dans la promotion de l'intermodalité, extra et intra-urbaine, dans le rééquilibrage rail-route. Depuis, l'Europe, notamment la France, s'est engagée pour créer des emplois et promouvoir une croissance verte. Or le présent projet de loi ne tient pas compte de ces évolutions, puisqu'il est resté bloqué sur une transposition administrative a minima de l'ouverture à la concurrence, paquet par paquet. Il aurait pu être un texte majeur pour donner un nouvel élan à l'Europe des transports ferroviaires. Hélas, il n'en est rien : ce texte ne connaît que la concurrence ! Par ailleurs, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous manquons d'une étude d'impact sérieuse sur les effets attendus de ce projet de loi sur l'ensemble de la politique des transports. Enf...

...ment du fret ferroviaire ne peut être que le fruit, comme nous sommes plusieurs à l'avoir dit cet après-midi, de choix politiques clairs et assumés, respectant les objectifs du développement durable ? En commission de suivi sur les questions ferroviaires, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, s'était déclaré favorable à la production d'un rapport sur les effets de l'ouverture du fret à la concurrence. Tel est le sens de cet amendement.

Comme nous l'avons dit dans la discussion générale, nous avons, avec le président de la commission, garanti qu'une étude d'impact serait menée dans le cadre du comité de suivi du fret ferroviaire. Cela nous semble être intéressant pour les députés de toutes sensibilités. L'ouverture à la concurrence a souvent été évoquée comme étant le mal absolu. J'ai cité, dans le rapport que j'ai rendu sur le fret ferroviaire, une déclaration logique de Didier Le Reste, le 14 janvier dernier, disant qu'il y avait une part de responsabilité relevant de la gestion interne de la société dans l'évolution. Il rappelait également qu'en 2000, nous étions à 56 milliards de tonnes-kilomètres, soit...