Interventions sur "STIF"

... vigueur le 3 décembre 2009 du règlement européen dit OSP, concernant l'ouverture à la concurrence des services publics de transport. Vous connaissiez pourtant cette échéance depuis le 3 décembre 2007 ! C'est à la veille de cette entrée en vigueur que vous bouleversez de fond en comble les principes de gouvernance des transports en Île-de-France, sans aucune concertation, ni avec le président du STIF, président de la région Île-de-France, ni avec les départements, ni avec la Ville de Paris, ni avec les associations d'usagers. Mes chers collègues, avec ce texte, le Gouvernement dépouille le STIF c'est-à-dire les collectivités franciliennes de ses missions et de ses moyens, notamment des capacités d'emprunt qui lui permettraient d'investir massivement dans les transports publics, dans l'in...

...enez de nous présenter une version bonhomme de votre amendement, auquel nous avons beaucoup de mal à adhérer. Cet amendement arrive après que ce texte a fait l'objet d'une première lecture au Sénat et a été examiné par la commission des affaires économiques sans qu'à aucun moment le Gouvernement ait annoncé « annoncé » : je ne parle même pas du dépôt d'amendements ses intentions concernant le STIF. Et vous nous présentez deux jours avant l'examen en séance un amendement de quatre pages sept avec l'exposé des motifs d'une complexité à ce point redoutable que vous avez été obligé de le rectifier, ce qui montre que vous avez des choses à revoir ne serait-ce qu'au plan juridique. Et vous voudriez en outre que nous vous croyions lorsque vous nous dites qu'il s'agit d'une adaptation techniqu...

J'espère, monsieur le président, que vous ne me décompterez pas les quelques secondes que j'ai prises pour aller jusqu'au micro. Monsieur le secrétaire d'État, je suis estomaqué par ce que nous sommes en train de vivre : à l'occasion d'un tel débat, oser régler le problème du STIF et de la RATP, un sujet aussi important qui concerne des dizaines de millions de passagers par an, sans aucune concertation, aucune négociation, aucune discussion,

...e Paris et la région Île-de-France. Or, quelques semaines après son discours, vous tentez de régler le problème en catimini, sans avoir négocié avec personne. Est-ce que ce sont des méthodes dignes ? Pour moi non. Un sujet d'une telle importance ne peut être traité ainsi. Acceptez de retirer votre amendement et d'engager des négociations. Vous ne pouvez pas régler comme vous le faites l'avenir du STIF et de la RATP. Je rappelle que le STF a été doté de ses pouvoirs actuels en vertu d'une loi voulue par M. Raffarin que vous connaissiez bien, me semble-t-il : c'était l'acte II de la décentralisation, consistant à donner aux régions plus de pouvoirs en matière de transports, après que le syndicat des transports parisiens eut été transformé en STIF. Le président du conseil régional d'Île-de-F...

...l, peuvent nécessiter le franchissement de frontières. Dans la mesure où l'État n'assure plus ce service public, il revient aux collectivités concernées de le faire. Or il arrive que l'État étranger n'ait pas décentralisé cette compétence et continue d'en assurer lui-même la mise en oeuvre. Dans cette hypothèse, le conventionnement direct entre une collectivité française et un État étranger se justifie, comme c'est par exemple le cas avec la principauté de Monaco.

...t OSP. Votre amendement fait de la RATP le gestionnaire de l'infrastructure pour les lignes de métro et les lignes de RER qu'elle exploite, et le bénéficiaire de l'essentiel des biens affectés au réseau de transport. Les modalités financières de ce transfert de propriété sont renvoyées, pour l'essentiel, à un décret en Conseil d'État, ce qui laisse peu de visibilité sur l'amputation du budget du STIF. Puisque la répartition des biens revêt une complexité particulière, compte tenu notamment de l'envergure du réseau francilien, je vous propose de traiter cette question en toute transparence et en toute sérénité dans une commission créée à cet effet. En présentant votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes précisément déclaré favorable à une nouvelle discussion sur les tran...

...pe que les échéances fixées par le Gouvernement sont très éloignées. Je propose ainsi, pour les transports concernés par la date de 2024, d'avancer celle-ci à 2019. S'agissant du métro, je propose 2029 plutôt que 2039, date située bien au-delà des horizons politiques de la plupart d'entre nous. (Sourires.) Pourquoi ? Je me suis intéressé à la question, et j'ai demandé à la RATP quelle était la justification de ces dates. Je veux dire à mes collègues que j'ai compris que la date de 2024 se justifie sur le plan technique ; je suis donc prêt à retirer le sous-amendement n° 129. En revanche, aucune justification technique de la date de 2039 ne m'a été fournie. Prolonger le schéma actuel des transports de surface jusqu'à 2024, c'est donc un choix extrêmement précautionneux, mais qui repose sur un...

Là encore, monsieur le secrétaire d'État, le règlement OSP ne concerne en aucune façon la maîtrise d'ouvrage des projets de transport. Vous constaterez, et mes collègues découvrent, que votre amendement va bien au-delà de ce qui est imposé par ce règlement. En outre, vous imposez la RATP comme co-maître d'ouvrage aux côtés du STIF, privant ainsi celui-ci de sa liberté de désigner les maîtres d'ouvrage en fonction des projets. C'est une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Or, aujourd'hui, il y a des projets qui aboutissent et heureusement. Je prends l'exemple du tramway construit sur les boulevards des maréchaux à Paris : le STIF a passé une convention pour déléguer la ...

C'est la mort du STIF !

...ire un troisièmement dans l'amendement gouvernemental, puisque celui-ci est maintenu. Il a pour objet de revenir à la composition du conseil d'administration de la RATP telle qu'elle existait avant le décret du 11 août 2006, qui en a évincé les élus du conseil régional d'Île-de-France, ainsi que ceux du conseil de Paris, au motif fallacieux qu'il fallait éviter les conflits d'intérêt entre le STIF et la RATP. Dans une question écrite, j'avais alors interrogé M. le ministre des transports. Je rappelle que lorsque l'État présidait le STIF, il siégeait également au conseil d'administration de la RATP : l'État impose aux collectivités locales des règles de déontologie qu'il ne s'applique pas à lui-même !

Je rappelle aussi que la région Île-de-France et le département de Paris sont les principaux contributeurs au budget du STIF. Ils participent donc de manière importante aux coûts d'exploitation de la RATP, contrairement à ce que semble penser M. le secrétaire d'État. Aussi est-il logique que ces deux collectivités soient associées aux décisions de l'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'État, nous aussi, nous défendons la belle entreprise qu'est la RATP. Mais nous ne voulons justement opposer ni la RATP au STIF, ni la RATP et je pense en particulier aux agents qui sont directement en relation avec les voyageurs aux contribuables et aux usagers. Ceux-ci, et d'ailleurs au-delà tous nos concitoyens, attendent des actions concrètes plutôt que des chamailleries sur qui fait quoi. Or, dans votre amendement, vous allez bien au-delà de ce qu'exige le règlement européen. Vous avez travaillé de façon incroya...

...sujet qui pèse des milliards. Nous aimerions au moins que la commission nous donne un avis étayé ! Le sous-amendement n° 133 est symptomatique des conditions dans lesquelles nous travaillons sur cet amendement extrêmement technique. Nous pensons qu'il est nécessaire de supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 19, tout simplement parce qu'il nous semble qu'en fixant les missions du STIF et de la RATP, ces dispositions empiètent sur le périmètre d'intervention de la SNCF. À défaut d'avoir eu le temps de les étudier plus à fond, nous en demandons la suppression.

En présentant son sous-amendement, notre collègue Daniel Paul a excellemment défendu le nôtre, qui n'a d'autre but, en effet, que de préciser que la nouvelle répartition des missions entre le STIF et la RATP ne doit pas empiéter sur le périmètre d'intervention de la SNCF. Je ne reviendrai pas sur son argumentation qui était parfaitement éclairante.

On m'a incité à m'expliquer et c'est bien volontiers que je le fais, ayant été pendant neuf ans administrateur du syndicat des transports parisiens, l'ancêtre du STIF. Les problèmes de l'Île-de-France ne sont pas simples à régler parce que certaines grandes lignes dites de banlieue s'étendent au-delà de cette région. Par exemple, le terminus de la ligne D du RER est à Orry-la-Ville, en Picardie. Trois logiques pouvaient être défendues, me semble-t-il. La première, audacieuse, consistait en la fusion de la SNCF Île-de-France et de la RATP. La deuxième, c'ét...

l'entretien et la sécurité d'un réseau vétuste ? Vétuste non par la faute du STIF, mais par la faute du STP, organisme qui était dirigé par l'État. Est-il raisonnable de prendre une telle décision sans savoir si celui à qui on transfère les voies sera en capacité de les entretenir ?

...ipation des usagers au sein du conseil d'administration de RFF. En effet, cette disposition n'a toujours pas été mise en oeuvre en ce qui concerne RFF, malgré le renouvellement à deux reprises de son conseil d'administration depuis l'entrée en vigueur de la loi créant l'établissement public : en 2002 et 2007. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué des difficultés d'interprétation pour justifier cette lacune et réaffirmé, lors de la discussion au Sénat, votre attachement à la représentation des usagers au sein du conseil d'administration de RFF en assurant que le décret le permettrait. Néanmoins, tel qu'il nous est présenté ici, l'article ne garantit aucunement cette représentation. J'ai en mémoire d'autres engagements qui ont été pris il y a peu concernant le wagon isolé et qui n'ont...

...iscalité ou créer un impôt nouveau, éventuellement compensé, comme la taxe carbone. Même si, à ce jour, c'est vers la seconde solution que l'on s'oriente, je rappelle qu'il faut mener une vaste réflexion sur ces sujets. Enfin, même si la réforme de la taxe professionnelle doit respecter la compétitivité du rail, ni le Gouvernement ni les parlementaires ne sauraient créer un effet d'aubaine injustifié en sa faveur. Ne mélangeons pas tout ! Le Gouvernement doit réfléchir à une nouvelle forme d'imposition permettant de taxer davantage la SNCF, qui acquittera moins d'impôts locaux après la réforme de la TP, ainsi que RFF.

Je suis surpris des conditions dans lesquelles se déroule notre débat. On nous demande de ne pas nous précipiter en adoptant le principe d'une redevance aux communes, que chacun s'accorde à juger importante ; mais, dans le même temps, on nous bouscule quand il s'agit de transférer les avoirs du STIF vers la RATP, dont le montant excusez du peu ! se situe entre 1,5 et 8 milliards d'euros ! Pour notre part, nous nous rangeons à la proposition de M. Méhaignerie d'acter le principe d'une taxe, et nous retirons l'amendement n° 72, qui propose de fixer la redevance à 10 000 euros par kilomètre. (L'amendement n° 72 est retiré.) (Le sous-amendement n° 142 n'est pas adopté.) (L'amendement n° ...

Avis défavorable : ces chantiers relèvent des compétences du STIF, auxquelles nos collègues du groupe socialiste semblent très attachés. (Sourires.)