Interventions sur "sceaux"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (nos 1506, 1899). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte très important et très attendu. Ce texte est très important, car il constitue une réelle avancée pour rapprocher les établissements pénitentiaires du droit commun et pour les soumettre à la règle de droit. C'est un texte très attendu, car il vise notamment à mettre en oeuvre les règles pénitentiaires europée...

... et de ses conditions d'exercice ; la conclusion entre les départements et les établissements pénitentiaires disposant d'une nursery de conventions définissant l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leur enfant et prévoyant un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation. Telles sont, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, les recommandations faites par la délégation au droit des femmes. Certaines ont d'ores et déjà été adoptées par la commission des lois la semaine dernière. Elles figurent dans le texte qui vous est soumis, et je m'en félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous, au nom du groupe SRC, une motion de rejet préalable. Elle vise d'abord j'allais dire évidemment à sanctionner une fois de plus une fois de trop l'usage par le Gouvernement de la procédure d'urgence. Adopté par le Conseil des ministres le 28 juillet 2008, ce texte n'a curie...

Il y a neuf ans, on discutait déjà des prisons dans cet hémicycle. Nous avons beaucoup parlé et beaucoup dénoncé, mais trop peu a été fait et rien n'a vraiment changé. Alors oui, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, le groupe SRC considère ce débat comme une occasion historique pour sortir des sentiers battus et trouver des réponses. Évidemment, une partie de ces réponses ne sera possible que si la majorité sort de ses contradictions. Vous ne pouvez pas, d'un côté, au plan pénal, continuer à promouvoir une politique du « tout répressif » qui conduit, par l'accumulation d'une ...

...t ? Une telle interprétation, pragmatique, aurait sans doute pu se défendre si ce projet de loi n'avait pas aussi insidieusement consacré quelques régressions majeures dont nous ne saurions en aucun cas nous satisfaire. Il y a d'abord, évidemment, le principe de l'encellulement individuel, que le Gouvernement cherche en réalité à supprimer de notre code de procédure pénale. Madame la garde des sceaux, je ne sais où vous avez trouvé cette idée de choix des détenus ; mais, personnellement, dans les prisons que j'ai visitées, j'ai rencontré plus de détenus qui refusaient de réintégrer leur cellule pour ne pas subir la surpopulation que de volontaires pour les occuper ! J'en ai même rencontré qui étaient prêts à payer leur fronde du quartier disciplinaire plutôt que de subir l'encellulement colle...

...é la CNCDH dans son avis du mois de décembre 2008. En l'occurrence, le texte adopté par la commission renvoie, renvoie, pour les modalités d'application, dans le seul chapitre III, à sept reprises à un décret en Conseil d'État, et à treize reprises à un décret simple ! J'en ai même trouvé un autre : dans l'exposé des motifs de l'amendement à l'article 49, que vous avez déposé, madame la garde des sceaux, en commission des lois, vous nous annoncez un décret qui n'est même pas dans le texte de l'amendement ! Vous en avez évidemment le droit : il n'y a pas là de problème juridique quoique l'article 728 du code de procédure pénale dispose « qu'un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Vous avez donc déjà la possibilité de prendre ces décrets. ...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Dans ce cas, levez l'urgence, madame la garde des sceaux !

Au demeurant, le contenu de son intervention est à l'image de la considération que porte ce gouvernement à notre assemblée, autrement dit de son mépris, puisque vous nous obligez à examiner un texte que vous présentez comme une loi fondamentale dans le cadre de l'urgence. Vous agrémentez votre intervention, madame la garde des sceaux, d'un brin de populisme en nous expliquant que nous montrons du doigt les personnels pénitentiaires. Il se trouve que certains d'entre nous visitent des centres de détention, des maisons d'arrêt (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : partout le personnel pénitentiaire se plaint de ne pas être en nombre suffisant. Hier, madame la ministre, j'étais au centre de détention de Salon-de...

Le groupe Nouveau Centre s'opposera à cette motion de rejet préalable. (« Pourquoi ? » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous sommes tous d'accord sur le constat : lorsque vous étiez majoritaires, nous avions constitué une commission d'enquête parlementaire, mesdames les gardes des sceaux Lebranchu et Guigou. Pour notre part, bien qu'étant minoritaires, nous vous avions apporté nos réflexions afin d'améliorer les choses. Or que faites-vous aujourd'hui ? Vous ne cessez de critiquer et de combattre ce que fait la majorité ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En réalité, vous êtes gênés ! Qui a ...

Enfin, vous dites qu'il ne fallait surtout pas déclarer l'urgence. Mais enfin ! Jamais nous n'avons assisté à un débat aussi nourri en commission, et ce en présence de Mme la garde des sceaux.

Je suis désolé de devoir contredire Etienne Blanc, que j'ai connu mieux inspiré ! Pourquoi faut-il adopter cette motion de rejet préalable ? Tout simplement parce que les arguments que vous avez défendus, cher collègue, à l'instar de Mme la garde des sceaux, sont spécieux ! M. Urvoas a eu raison de le souligner, l'article 34 de la Constitution place à un haut niveau celui de la loi les droits et les libertés fondamentales. Or notre collègue Urvoas a décompté une vingtaine de restrictions dans votre texte telles que « sous réserve de » ou « si cela peut se faire ». Des libertés fondamentales sont donc totalement entravées et ne peuvent s'exercer...

Enfin, nous ne pouvons pas laisser dire que les majorités de gauche n'ont rien fait. Je rappelle que le programme d'inauguration de 2002 a été lancé en 1997 par les gardes des sceaux successifs que vous avez cités.

...appelle la demande. Malheureusement, je ne sais pas pourquoi, en vertu de quelle loi non écrite, les prisons construites se remplissent et ne servent pas à absorber ceux qui couchent sur des matelas dans les prisons surpeuplées. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Et, en dépit d'une certaine bonne volonté affichée dans le texte, nous avons donc le sentiment, madame la garde des sceaux, que vous êtes un peu prisonnière de ce discours, de ces figures, de cet appel à la répression qui a incontestablement contribué à remplir les prisons. Le présent texte ne comporte pas assez d'avancées sur nombre de sujets. S'agissant du premier d'entre eux la question du travail Jean-Jacques Urvoas a détaillé tout ce qui pouvait manquer en matière de droits.

Soyons raisonnables, madame la garde des sceaux, chers collègues de la majorité ! Luttons contre le crime, luttons contre la délinquance ! Ne faisons pas semblant, en adoptant des lois sévères, d'être efficaces ! L'efficacité, c'est le suivi au quotidien, c'est le suivi à la sortie de la prison, c'est le contrôle, c'est la surveillance (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), ce n'est pas cette radicalisation pénale !...

...nt que le projet de loi initial comportait cinquante-neuf articles et que nous en sommes maintenant, après les travaux du Sénat, qui l'ont enrichi, et ceux de la commission des lois, à près d'une centaine d'articles. Nous en avons examiné tous les aspects et nous en avons débattu encore pendant plus de neuf heures, le 8 septembre dernier, de façon très approfondie, en présence de Mme la garde des sceaux et de M. le secrétaire d'État. Ne serait-ce que pour cette raison, la motion de renvoi en commission doit être rejetée. Vous avez évoqué pêle-mêle toute une série de sujets importants. Nous y reviendrons dans la discussion des articles, mais je voudrais évoquer deux ou trois éléments qui me tiennent à coeur. Il y a derrière toute l'argumentation qu'ont développée M. Urvoas et, de façon plus mes...

Enfin, et Mme la garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point, nous sommes pour l'encellulement individuel, mais nous voulons être pragmatiques, et nous voulons surtout tenir nos engagements, ceux que nous prenons ici, à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...rtageant le même constat. Les condamnations de la France se sont elles aussi succédé, confirmant l'urgence de légiférer et de repenser tant nos prisons que notre politique pénitentiaire. Il nous a fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d'une réforme. Que d'espoirs avons-nous mis dans cette réforme ! Espoirs vite déçus à la lecture du projet de loi soumis par la garde des sceaux d'alors, Mme Dati. De l'avis des professionnels comme des associations, les réponses apportées par son ministère n'étaient pas à la hauteur de l'enjeu. Certes, l'enjeu était de taille, tant la misère carcérale est une humiliation pour notre pays et notre République. Les chiffres alarmants de la surpopulation, le nombre de suicides, celui des détenus en grande difficulté psychique ou psychiatriqu...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin nous examinons le projet de la loi pénitentiaire dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ! La situation des prisons françaises a été qualifiée de « honte » par le Président de la République lui-même, lors de son discours devant le Parlement réuni en congrès, à Versailles, au mois de juin dernier. On ne compte plu...