Interventions sur "récidive"

...nfin voir le jour. Texte novateur, texte fondateur, la loi pénitentiaire doit être le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de nos prisons. Novateur et fondateur, ce texte l'est à un triple point de vue. En premier lieu, il définit les missions du service public pénitentiaire et de ses agents, ainsi que les principes qui encadrent l'action de ce service public. Il fait de la prévention de la récidive et de la réitération, aux côtés des missions de surveillance et d'insertion et de probation, l'une des missions fondamentales de ce service public. Il reconnaît également le rôle particulier de chacun des corps qui composent l'administration pénitentiaire : personnels de direction, personnels de surveillance, personnels d'insertion et de probation, personnels administratifs et techniques. La nati...

...uhait de l'opinion de voir quelqu'un mis en prison, les peines de prison prononcées et celles accomplies. La solution ne peut se limiter à construire sans cesse des prisons, car le besoin de sécurité, pour légitime qu'il soit, ne peut se voir satisfait par plus d'enfermement et de répression. Il s'obtient par l'éducation, la prévention, le respect de la dignité des détenus et la prévention de la récidive par un meilleur aménagement des peines, bien au-delà du fait qu'à l'heure actuelle, toute personne condamnée à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ferme au lieu d'un an auparavant peut voir sa situation examinée en vue d'un aménagement. C'est une amélioration, mais nous sommes loin d'un véritable aménagement des peines. Une seule visite en prison permet de se rendre com...

Je voudrais aussi souligner l'intérêt de l'article 2 quinquies qui détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant établira un rapport annuel et public comportant le taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infractions et des peines, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement. Cela devrait permettre, à terme, d'avoir une vue exacte des prisons. Malgré ces quelques minimes avancées, ce texte, dans son ensemble, reste décevant en termes de droits des détenus et d'aménagement des peines, qui, faute de moyens, sont destinés à rester un voeu pieu...

...re, il est un point sur lequel les députés du Nouveau Centre ont appelé l'attention du Gouvernement et sur lequel nous n'avons pas été entendus : c'est la faculté d'effectuer une peine de prison hors de la prison justement pour les condamnations de moins de deux ans. Vous nous avez écoutés partiellement seulement puisque vous avez réduit le champ d'application du dispositif en excluant les cas de récidive légale. Le nouveau drame qui s'est produit il y a quelques jours en région parisienne interpelle la représentation nationale mais également le Gouvernement : nos concitoyens ne comprennent pas que des personnes condamnées pour des crimes ou des délits sexuels puissent être libérées à mi-peine et récidiver.

Le groupe Nouveau Centre appelle à la vigilance sur cette question de la fermeté. Sous l'autorité du Président de la République, Mme la garde des sceaux et M. le Premier ministre ont annoncé que le Parlement serait bientôt saisi de projets de loi dont le but serait de lutter contre la récidive des crimes ou des délits sexuels les plus graves.

...t de loi déposé au Sénat portait de un à deux ans le reliquat de peine d'emprisonnement susceptible de faire l'objet d'un aménagement de peine, par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines, en cours d'exécution. Afin d'inscrire cette mesure dans le cadre général de notre politique pénale, notre assemblée a notamment souhaité exclure les personnes condamnées en état de récidive légale de son champ d'application. Cette précision a permis de mettre le projet de loi en cohérence avec les législations des années récentes. D'autre part, sur les droits des détenus. Cette partie, qui avait déjà été considérablement enrichie, il faut le reconnaître, par nos collègues sénateurs, a été encore complétée ici à l'Assemblée nationale avec, par exemple, l'obligation pour l'administra...

...rsonne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourra saisir le juge de l'application des peines qui statuera après un débat contradictoire. Cette nouvelle rédaction de l'article 48 du projet de loi nous semble tout à fait satisfaisante en ce qu'elle ne remet pas en cause l'objectif de cette mesure qui est d'éviter les « sorties sèches », donc la récidive. La question de l'encellulement individuel a également fait l'objet d'un débat très constructif en commission mixte paritaire. À l'affirmation stricte du principe, comme le souhaitait le Sénat, nous avions en effet préféré l'affirmation de la notion de libre choix entre cellule individuelle ou collective. La commission mixte paritaire a finalement retenu la rédaction du Sénat de l'article 49 tou...

... établissements, on trouve toujours des gens pour les remplir. En 2009, 2010, 2011, nous connaîtrons exactement la même situation qu'aujourd'hui. Votre texte ne contient par ailleurs que de minimes avancées en matière de préparation des détenus à leur réinsertion sociale. Nous l'avons dit : aujourd'hui, la prison est incapable de faire baisser la délinquance, elle est inefficace pour empêcher la récidive. Or ce texte n'apporte pas de réponse à ces deux questions. De la même manière, il laisse béante la difficile question du traitement des personnes détenues qui souffrent de graves troubles mentaux. Et même, les dispositions qui concernent les droits des détenus vont, nous le craignons peut-être à tort perdre de leur vigueur potentielle en raison des restrictions dont vous les avez assorties....

À qui fera-t-on croire qu'il sera possible de réduire les risques de récidive sans les effectifs suffisants dédiés à la préparation de la sortie ?

...de textes visant à renforcer la sécurité publique, l'article 32 interpelle ; nos collègues Christian Vanneste et Éric Ciotti l'ont très bien exprimé. On pourrait penser qu'il contredit la philosophie des lois Perben I et II, de la loi sur la rétention de sûreté, ou de la loi sur les peines plancher. La réalité est différente. D'abord, le texte est clair : l'article 32 ne s'applique pas en cas de récidive cible des textes que je viens de citer ; ensuite, il tient compte de la gravité de l'infraction, de la personnalité de celui qui l'a commise et ne revêt aucun caractère d'automaticité. Je reviens enfin sur l'argument essentiel développé par Mme le ministre d'État. Il suffit d'écouter l'opinion publique, la conscience populaire dans nos permanences : ce qui n'est pas accepté, ce sont les pei...

.... Le pouvoir d'appréciation souverain des magistrats n'est pas remis en cause. Simplement, nous leur donnons toute une palette de possibilités pour individualiser la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait aveugle : on sanctionnerait des gens seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Comment voulez-vous, ensuite, effectuer le travail très important de lutte contre la récidive ? Si la justice s'abat d'une façon aveugle, s'il n'y a pas une dimension d'adaptation humaine en cours d'exécution, la récidive est au bout du chemin. L'aménagement de peine bien ordonné, cas par cas, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. C'est pour cela qu'il faut absolument maintenir cet article 32. Avis défavorable.

Non. J'en profite d'ailleurs pour dire que mon amendement ne modifie que le début de l'alinéa. Le reste est sans changement. Il ne concerne donc pas du tout le problème de la récidive.

...ison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans. L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure de ces aménagements de peine la récidive légale, car elle fait déjà partie du quantum de la peine décidée par la juridiction de jugement. En conséquence, il n'y a pas de raison d'exclure la récidive légale de cet aménagement. Je rejoins l'argument défendu par M. Braouezec. Si l'on veut donner un sens à l'exécution de la peine et la priorité à la possibilité d'insertion et de suivi, il faut naturellement privilégier l'aménagement de la ...

... tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion », la formulation ayant été jugée un peu floue. Je propose, par mon amendement, de remplacer cette formule par une garantie supplémentaire : « Soit de l'existence d'effort sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ».

...t elle a eu peu de temps pour préparer sa défense. L'idée est de rétablir la possibilité pour un tribunal qui prononce à l'audience un titre de détention de placer le condamné en semi-liberté, quand bien même il rend un titre de détention. Il s'agit de l'hypothèse classique de l'homme qui se fait arrêter pour la quatrième fois en état d'ivresse au volant de son véhicule, qui est en situation de récidive, et que l'on n'a pas envie de laisser dans la nature, mais qui a un travail et que l'on peut placer dans un centre de semi-liberté. La possibilité est ainsi offerte au tribunal de le placer immédiatement dans un centre de semi-liberté pour que ses agissements cessent, sans pour autant trop désocialiser l'individu. Le projet de loi prévoit que le juge de l'application des peines puisse aménager ...

Cet amendement, que j'ai co-signé avec notre collègue Guy Geoffroy, découle du principe de précaution. Il institue une obligation d'expertise médicale sur le risque de récidive d'un détenu condamné pour infraction violente ou de nature sexuelle, préalable à la mise en oeuvre de mesures d'aménagement de peine. Ainsi le juge d'application des peines sera pleinement informé avant de décider ou non l'aménagement de la peine des condamnés concernés. (L'amendement n° 25 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

... temps, déjà en vigueur dans d'autres pays : elle serait possible à mi-peine et automatique aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge de l'application des peines. Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document issu du service des études de l'UMP intitulé Justice, le droit de confiance, j'ai relevé à la page 33 : « Pour limiter les risques de récidive, il apparaît souhaitable de faire bénéficier le détenu avant sa libération définitive la levée d'écrou de mesures préalables d'aménagement de peine. Même si ces mesures n'empêchent pas totalement le risque de récidive, elles l'atténuent. » C'est en ce sens que nous proposons ce système, qui constitue l'une des modalités d'exécution de la peine. Nous pouvons, je pense, nous rejoindre sur cett...

J'ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ». Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d'un aménagement de peine, car cela viendrait contredire ce qu'a précisé Mme la garde des sceaux au cours de la discussion ?

L'amendement n° 601 vise à supprimer, à l'alinéa 25, les mots « sauf impossibilité matérielle et ». La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de peine, sauf impossibilité matérielle, revient à accorder de façon automatique l'aménagement de peine à tous les condamnés quel qu'ait été leur comportement en détention et quelle que soit leur probabilité de récidive. La marge d'appréciation du juge ne doit pas être limitée au seul cas d'une impossibilité matérielle d'aménager la peine, ce cas de figure étant purement théorique et exclusif de toute autre considération de fond.

...qués par ce que l'on peut qualifier de véritable régression. Par cet article 49, vous nous proposez une disposition très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine en ne s'obstinant pas dans la...