Interventions sur "prison"

Cette loi a aujourd'hui quinze ans. Madame Delaunay, vous avez eu raison de rappeler l'évolution des pathologies on connaît vos compétences en la matière. La santé dans les prisons françaises constitue un véritable problème. Mais, grâce au compromis auquel nous sommes parvenus après le vote du texte au Sénat et les amendements examinés en commission des lois, vos préoccupations légitimes s'expriment dans les différents articles de cette section 5. La véritable question je vous la pose , c'est celle des moyens. Car, si l'on se contente d'énoncer dans cet hémicycle d...

Mes chers collègues, madame la ministre, je souhaite consacrer cette brève intervention à la question des soins psychiatriques en prison. La charge émotionnelle est à son comble dans l'opinion s'agissant des crimes attribués à des personnes souffrant de troubles psychiatriques. L'appel simpliste à l'enfermement définitif, y compris à titre de précaution, relève d'un réflexe populiste, hélas trop souvent exploité à des fins politiques ou sécuritaires. Or des études épidémiologiques menées aux États-Unis, et portant sur de nombreus...

Cet amendement tire les conséquences de mon intervention avant l'article 20, qui portait sur l'ensemble de la section consacrée à la santé, laquelle s'étend de l'article 20 à l'article 24. Il propose de réécrire l'article afin de le rendre conforme au code de santé, applicable au sein de nos prisons, et de réserver une place particulière aux questions de santé en prison.

... que « la qualité et la continuité des soins », monsieur Mamère, « sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ». C'est également essentiel. Je tiens à apporter une précision : s'il est naturellement primordial de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé tant physique que psychique des détenus, la prison n'est pas un hôpital. Pour autant, il faut faire en sorte que les détenus soient soignés dans des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à toute la population. Un détenu doit être soigné comme n'importe quel autre citoyen ; la loi en dispose ainsi. Voilà du reste pourquoi la loi impose désormais aux directeurs des agences régionales de santé et aux directeurs interrégionaux des servic...

Mon intervention concerne les articles 46 et 48 ainsi que mes amendements à ces articles. Dans leur rédaction actuelle, ces articles reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Le projet de loi accroît en effet considérablement les prérogatives du juge d'application des peines, qui pourra désormais aménager les peines dont la durée n'excèdera pas deux ans nous l'avons vu à l'article 33 et celles dont la durée restant à effectuer sera de deux ans, au lieu d'un an actuellement. Ainsi le texte restreint considérablement la marge d'ap...

...forcée par un régime très simplifié de mise en oeuvre : le condamné n'aura même plus besoin de présenter une demande en ce sens, le projet de loi faisant obligation à l'administration pénitentiaire d'étudier les alternatives à l'incarcération susceptibles d'être proposées aux condamnés dès qu'ils y sont éligibles. Il faut aussi rappeler que les tribunaux correctionnels ne prononcent des peines de prison ferme que pour des faits extrêmement graves. Aussi, par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, convient-il de ramener à un an la durée d'emprisonnement qu'un juge de l'application des peines a la faculté de convertir. C'est, madame le ministre d'État, le sens des amendements que je proposerai aux articles 46 et 48.

...uligner la spécificité du métier de médecin hospitalier en milieu carcéral : il repose sur un engagement fort et une vocation personnelle, car les patients ne sont pas les mêmes que dans la société civile. Pour remédier à ce problème, nous avons fait plusieurs propositions. Sur la vingtaine de schémas régionaux d'organisation sanitaire, seuls quatre ou cinq ont prévu un volet dédié à la santé en prison. À travers les amendements à l'origine des articles 22 quinquies et 22 sexies je remercie le rapporteur et le Gouvernement de l'oreille attentive qu'ils ont bien voulu prêter à ces propositions , nous avons voulu modifier le code de santé publique de manière à contraindre les agences régionales de santé et leurs directeurs à inclure dans les SROS un volet relatif à la santé publique en prison....

Cet amendement important met l'accent sur les limites de l'action sanitaire en prison et de la protection de la santé des détenus. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, la journée se termine vers dix-sept heures. Que se passe-t-il donc entre dix-sept heures et six heures, le lendemain matin ? D'après ce que l'on m'a rapporté au centre de détention de Salon-de-Provence, en l'absence de médecins, les personnes malades ou ayant des tendances suicidaires sont bourrées de ...

Je veux une dernière fois m'associer à mes collègues de la majorité pour dire à mes collègues de l'opposition à quel point ils se trompent en envoyant ce signal. M. le rapporteur répond systématiquement que l'aménagement ne sera pas automatique, mais sachez lire le texte : les aménagements de peine seront une obligation « doit » précise le texte alors que la prison sera une possibilité. Je vous renvoie à l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure. Avec cet article, nous passons d'un an à deux ans. Souvenez-vous de Guy Georges, condamné à dix-huit mois, et remis en liberté. Encore une fois, faites attention. Cela vous évitera d'avoir sur la conscience ce genre de faits.

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.

Je souhaiterais insister sur deux spécialités : l'ophtalmologie et la médecine dentaire. Elles offrent le type de soins que se refusent les personnes qui subissent la précarité sociale, car il n'y a pas d'urgence en soi et les restes à charge sont très importants. Puisque nous sommes tous d'accord pour faire en sorte que la prison aide les détenus à se réinsérer, nous ne pouvons demeurer indifférents au fait qu'une personne n'ait pas les moyens d'acheter une paire de lunettes ou de se faire soigner les dents afin d'avoir un bon aspect physique lors d'un entretien d'embauche. (L'amendement n° 158 n'est pas adopté.)

...tions que nous avons proposées à un protocole et au ministère de la santé, qu'il est très dommage que Mme Bachelot, ministre de la santé, n'ai pas été présente pour cette partie de la discussion. Madame la garde des sceaux, lorsque j'ai occupé vos fonctions, Bernard Kouchner, alors ministre de la santé, était à mes côtés pour répondre aux questions des députés relatives à la santé des détenus en prison. Il est dommage qu'il n'en soit pas de même aujourd'hui. J'ajoute que nous avions commandé à M. Pradier un rapport sur les questions de santé, que vous avez certainement lu. J'en viens à l'amendement n° 495 qui concerne l'hygiène, question qui relève exclusivement de l'administration pénitentiaire et du ministère de la justice. Nous proposons de renforcer les prescriptions en matière d'hygiène e...

La loi refuse aujourd'hui à la partie civile d'exposer son point de vue sur une demande de libération conditionnelle, qui tend à modifier une décision de justice à laquelle elle était pourtant partie prenante, même si l'auteur des faits a été condamné à une peine pouvant aller jusqu'à dix années d'emprisonnement. Cette non-représentation de la partie civile est inéquitable et porte même atteinte à la vertu transcendante de la justice. Une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans reste pourtant la conséquence d'un grave préjudice, elle est, par exemple, appliquée à la plupart des délits sexuels. L'objet de cet amendement est donc d'offrir à la partie civile la possibilité, somme toute...

...aces supplémentaires et le nombre de places en rénovation, et que vous fassiez, notamment, le point sur les établissements du programme 13 000 et du programme 11 000. Je l'avoue, ma question n'est pas totalement innocente, puisque certains tracts émanant d'organisations syndicales du personnel pénitentiaire nous annoncent qu'un certain nombre d'établissements seraient regroupés en de gigantesques prisons.

En l'occurrence, il s'agit de l'extension du champ d'application de ce qui existait déjà. Jusqu'à présent, la victime pouvait faire entendre son avis, par exemple sur une mesure de libération conditionnelle, uniquement lorsque la personne avait été condamnée à plus de dix ans d'emprisonnement. Nous étendons le champ d'application et nous permettons à la victime de donner son avis, lors du débat contradictoire, par l'intermédiaire de son avocat, sur une mesure de libération conditionnelle quand la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. Je considère qu'il s'agit d'un excellent amendement et en aucune façon de vengeance privée ou de loi du tal...

J'ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ». Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d'un aménagement de peine, car cela viendrait contredire ce qu'a précisé Mme la garde des sceaux au co...

Nous avons souhaité, par cet amendement portant article additionnel, poser de nouveau la question frappante et angoissante de l'augmentation des suicides en prison. Cette recrudescence est inquiétante. Une récente dépêche nous apprend qu'un nouveau suicide est à déplorer à Compiègne. Et il s'agit là, nous le savons, de la face émergée d'un phénomène bien plus grave, car il est heureusement mis fin à de nombreuses tentatives de suicide avant l'issue fatale. Nous proposons donc une espèce de guide qui peut d'ailleurs être complété pour que, au-delà de la...

Mme la garde des sceaux nous informera bien sûr de l'évolution de la politique de prévention du suicide. Le taux des suicides en prison a eu tendance à diminuer fortement au cours des années précédentes, passant de 24 pour 10 000 en 2000 à 15 pour 10 000 en 2007, mais il augmente actuellement de façon préoccupante. Je vous rappelle que, hier, à l'article 2 quinquies, nous avons confié une mission supplémentaire à l'observatoire, qui devra fournir d'indispensables données statistiques sur le nombre de suicides par établissement. ...

Madame la garde des sceaux, je partage votre analyse. C'est un sujet douloureux, que j'ai également eu à affronter, comme ont eu à le faire nos prédécesseurs et comme devront le faire nos successeurs. Il n'est pas facile de lutter contre les suicides en prison, tout le monde est d'accord sur ce point. La mise en oeuvre du rapport, c'est très bien. Il contient de bonnes suggestions et nous savons qu'il faut se donner le plus de chances possible de lutter contre les suicides. Ce qui est fondamental, c'est d'arriver par toutes sortes de moyens, et d'abord humains, grâce à une grande variété de personnels, à aider le détenu suicidaire à se restaurer comme ...

...er à ce principe inscrit dans notre droit depuis 1875. Faire de l'incarcération l'ultime recours, favoriser la réinsertion pour donner un sens à la peine, instaurer un numerus clausus en maison d'arrêt sont les conditions pour parvenir à mettre en oeuvre, dans les faits, l'encellulement individuel. Vous ne voulez pas vous en donner les moyens. Pis, les programmes de construction de vos nouvelles prisons prévoient une majorité de cellules collectives. Madame, j'en appelle à votre courage mais aussi à votre ambition. Nous ne pouvons nous résoudre à de tels renoncements car, ainsi que l'a souligné la commission nationale consultative des droits de l'Homme, « le droit de toute personne détenue de disposer d'une cellule individuelle est l'unique façon d'empêcher l'incarcération dans des conditions ...