Interventions sur "prison"

...date historique dans l'histoire pénitentiaire et dans l'histoire parlementaire. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre assemblée s'apprête en effet à adopter définitivement le projet de loi pénitentiaire. Longtemps annoncé, longtemps attendu, il va enfin voir le jour. Texte novateur, texte fondateur, la loi pénitentiaire doit être le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de nos prisons. Novateur et fondateur, ce texte l'est à un triple point de vue. En premier lieu, il définit les missions du service public pénitentiaire et de ses agents, ainsi que les principes qui encadrent l'action de ce service public. Il fait de la prévention de la récidive et de la réitération, aux côtés des missions de surveillance et d'insertion et de probation, l'une des missions fondamentales de ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état catastrophique des prisons françaises rendait indispensable le vote en France d'une loi pénitentiaire d'envergure. Comme nous l'avons dit en première lecture, ce n'est pas le cas avec ce projet de loi. Le mode de travail que le Gouvernement a imposé aux parlementaires est scandaleux et démontre à lui seul le peu de cas qu'il fait de ses prisons et surtout des femmes et des hommes qui, d'une part y sont enfermés, d'autre p...

Je comprends parfaitement et adopte les réactions des organisations syndicales et des associations investies dans ce champ social, qui constatent qu'une fois de plus le grand rendez-vous de la France avec ses prisons n'a pas eu lieu, alors qu'il devrait être une étape importante dans la construction de notre démocratie. À l'instar du porte-parole de l'OIP, je dois, à mon grand regret, admettre que « la forme a été alignée sur le fond » et, ce qui est plus grave, « que la philosophie générale et les dispositions du texte détournent l'objet de la loi pour consacrer une prison affranchie de l'État de droit. ( ...

Je voudrais aussi souligner l'intérêt de l'article 2 quinquies qui détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant établira un rapport annuel et public comportant le taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infractions et des peines, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement. Cela devrait permettre, à terme, d'avoir une vue exacte des prisons. Malgré ces quelques minimes avancées, ce texte, dans son ensemble, reste décevant en termes de droits des détenus et d'aménagement des peines, qui, faute de moyens, sont destinés à rester un voeu pieu. De plus, le Gouvernement n'a pas voulu reconsidérer le statut du détenu, qui devrait être défini en considération de sa pleine appartenance à la nation, c'est-à-dire en le consacrant comme citoy...

Je trouve, monsieur Braouezec, que vous avez tenu des propos très excessifs, pour ne pas dire caricaturaux, qui ne reflètent en rien les heures de débat que nous avons eues à l'Assemblée, au Sénat et lors de la commission mixte paritaire. Vous avez en effet dressé un tableau apocalyptique de la situation dans les prisons

...e notamment ses personnels a beaucoup évolué. Avec les droits qu'elle procure aux détenus et les devoirs qu'elle met également à leur charge, en particulier l'obligation d'activité. En effet, la mesure très importante que constitue l'encellulement individuel ne doit pas se traduire par le fait que les détenus restent bloqués dans leur cellule durant des mois sans rien faire. Le temps passé en prison doit leur être utile, afin d'être utile à la société. Je ne reconnais rien, dans le tableau de la situation que contient cette motion de rejet préalable, du texte qui sera adopté aujourd'hui. C'est pourquoi je demande à notre assemblée de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le constat est malheureusement sinistre : l'état des prisons en France restera catastrophique. C'est d'ailleurs tellement une petite loi, que ce soir les bras m'en tombent les ministres concernés ne sont même pas là ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Pour conclure, je citerai M. Urvoas, un grand parlementaire (Sourires) il m'a soufflé la formule, je l'ai recopiée : le grand rendez-vous de la France avec ses prisons reste à venir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Dès la première lecture, à l'Assemblée nationale, de ce projet de loi, nous avions dit notre grande déception. Naïvement sans doute, nous avions, en effet, espéré avec tant d'autres un projet d'une tout autre ambition une ambition à la hauteur du constat partagé par tous les observateurs avertis, affirmant que les prisons françaises étaient une honte et une humiliation pour la République. Nous avions espéré voir une France qui n'ait plus à rougir de sa réalité carcérale, puisqu'une grande loi pénitentiaire l'aurait réconciliée avec les idéaux qui sont les siens depuis le siècle des Lumières ; nous avions espéré voir enfin cesser les critiques et les condamnations dont elle est l'objet. Cela ne sera pas. Parce q...

La grande majorité des syndicats de l'administration pénitentiaire, des magistrats, des avocats, les intervenants dans les prisons, les associations oeuvrant pour une société plus humaine, l'Observatoire international des prisons, le Comité national consultatif des droits de l'homme, le Contrôleur des prisons sont déçus par un texte qui sera resté sourd aux critiques et recommandations de l'ONU, de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil économique et social et de tant d'autres. Ce texte n'a visiblement pour a...

...t que tous les commentaires que nous pourrions faire. Cette loi pénitentiaire manque d'envergure. Elle ne sera pas la loi que l'histoire aurait pu retenir comme l'événement majeur réconciliant la France avec des valeurs qui l'ont si longtemps honorée aux yeux du monde. L'histoire retiendra, peut-être, qu'au moment où le Gouvernement et sa majorité s'apprêtaient à refermer le lourd dossier des prisons, un fait divers dramatique les conduisait à rouvrir celui de leur politique pénale pour y inscrire de nouvelles aggravations.

Votre politique oriente, de plus en plus, les budgets très insuffisants du ministère de la justice vers la construction de nouvelles prisons, non pour désengorger celles existantes, mais pour y accueillir toujours plus de détenus. En 1830, le ministre de l'intérieur de l'époque faisait déjà ce constat devant la Société royale des prisons : « À mesure que les constructions s'étendent, le nombre de prisonniers augmente. » Pensez-vous sincèrement que nous soyons sortis de cette logique réactionnaire ? Permettez-moi d'en douter ! Mais l...

Mes chers collègues, entre 1997 et 2002, vous aviez créé une commission d'enquête parlementaire sur la situation des prisons. Mais c'est cette majorité-ci qui, au cours des dernières années, a voté des crédits sensiblement augmentés afin que le nombre de places de prison soit porté à 62 000 en 2012, et afin de permettre l'encellulement individuel. Nous avons également voté la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette loi pénitentiaire est un aboutissement. Je croyais qu'un certain consen...

Surtout quand je constate que certains de ses amendements étaient inspirés par autre chose que l'amélioration de la condition de détention des prisonniers.

Pour notre part, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre a apporté sa contribution, en restant vigilant sur l'exigence, qui nous est commune, de préservation de la dignité des personnes privées de liberté. Mais tout cela n'aura de sens que si nous continuons par ailleurs le plan de construction de nouvelles places de prison. Affirmer le principe de l'encellulement individuel, comme l'ont voulu les sénateurs avec juste raison, n'aura de sens que si l'administration pénitentiaire est en capacité de proposer à chaque détenu un emprisonnement dans une cellule individuelle. Les 62 000 places de prison dont nous disposerons en 2012, notamment grâce au partenariat public-privé que cette majorité aura permis de développer, ...

...rappelé l'excellent rapporteur de notre commission, Jean-Paul Garraud, l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale a influencé le texte sur au moins deux aspects. D'une part, sur la question des aménagements de peine, qui a fait l'objet de débats fort intéressants tant dans cet hémicycle qu'en commission. Le projet de loi déposé au Sénat portait de un à deux ans le reliquat de peine d'emprisonnement susceptible de faire l'objet d'un aménagement de peine, par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines, en cours d'exécution. Afin d'inscrire cette mesure dans le cadre général de notre politique pénale, notre assemblée a notamment souhaité exclure les personnes condamnées en état de récidive légale de son champ d'application. Cette précision a permis de mettre le...

...plement évité le pire parce que, malheureusement, le vote de cette loi ne changera pas grand-chose, demain, sur ce cancer qui touche l'ensemble de nos établissements pénitentiaires. Au terme de ce processus, il reste pour l'essentiel des illusions déçues. Je ne crois pas que vous allez voter une loi fondamentale. Je ne crois pas que nous avons assisté à ce grand rendez-vous de la France avec ses prisons que le Président de la République avait évoqué une fois avec emphase. Je crois que, malheureusement, ce texte que vous allez voter ne résoudra aucun des problèmes structurels auxquels le monde pénitentiaire est confronté. Il n'apporte, je le dis avec regret, aucune réponse sérieuse à la surpopulation pénale. Ce n'est pas en construisant des prisons que vous réglerez ce problème. Je veux bien pr...

et qu'il diminue, au contraire, lorsque les aménagements de peine, en particulier la détention conditionnelle, sont privilégiés. Bref, de notre point de vue, la vocation de la loi pénitentiaire est de mieux accompagner les sorties de prison anticipées plutôt que de maintenir en détention le plus longtemps possible. Votre texte comporte de nouvelles mesures. Seront-elles efficaces ? Cela dépendra largement des choix budgétaires qui vont être faits, car c'est évidemment toujours une question de moyens.

Par ailleurs, comment donner la possibilité au condamné de réparer le tort causé aux victimes si on ne lui assure pas, par exemple en prison, l'accès à un travail justement rémunéré ?

Telles sont quelques unes des questions fondamentales auxquelles, à nos yeux, ce texte répond mal, insuffisamment, voire pas du tout. Aussi la réponse est-elle clairement négative à la seule question qui vaille : nos prisons vont-elles enfin devenir utiles grâce à ce projet de loi ? C'est pourquoi nous voterons contre ce texte, mais avec regret parce que la société et les victimes attendaient une loi fondamentale et parce que les personnes détenues attendaient des avancées importantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)