Interventions sur "pénitentiaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire. La parole est àM. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cette journée restera comme une date historique dans l'histoire pénitentiaire et dans l'histoire parlementaire. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre assemblée s'apprête en effet à adopter définitivement le projet de loi pénitentiaire. Longtemps annoncé, longtemps attendu, il va enfin voir le jour. Texte novateur, texte fondateur, la loi pénitentiaire doit être le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de nos prisons. Novateur et fondateur, ce texte l'e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'état catastrophique des prisons françaises rendait indispensable le vote en France d'une loi pénitentiaire d'envergure. Comme nous l'avons dit en première lecture, ce n'est pas le cas avec ce projet de loi. Le mode de travail que le Gouvernement a imposé aux parlementaires est scandaleux et démontre à lui seul le peu de cas qu'il fait de ses prisons et surtout des femmes et des hommes qui, d'une part y sont enfermés, d'autre part y travaillent. Non seulement ce projet de loi n'a bénéficié que d'une se...

...portante dans la construction de notre démocratie. À l'instar du porte-parole de l'OIP, je dois, à mon grand regret, admettre que « la forme a été alignée sur le fond » et, ce qui est plus grave, « que la philosophie générale et les dispositions du texte détournent l'objet de la loi pour consacrer une prison affranchie de l'État de droit. ( ) Ce texte donne les pleins pouvoirs à l'administration pénitentiaire sur les détenus ». L'une des raisons de ce choix politique est de répondre à la demande de certains groupes de pression qui diffusent des thèses simplistes sur la sécurité et demandent aussi l'élimination sociale des « multirécidivistes », sans oublier, bien sûr, certains syndicats de policiers même s'ils sont peu nombreux qui avaient considéré que le projet amendé par le Sénat était un « re...

...ent faire pour que le nécessaire temps de la sanction ne soit plus celui du châtiment ou de l'expiation ? Le nécessaire respect de la dignité humaine exige davantage que l'abstention de porter atteinte à l'intégrité physique et mentale et d'humilier la personne privée de liberté ; il requiert d'assurer des conditions de détention matériellement décentes. Il y a fort à parier que l'administration pénitentiaire, du fait de l'encellulement dans des conditions contraires à la dignité humaine manque d'hygiène, insalubrité, promiscuité, absence d'intimité , se fera encore condamner, ainsi que cela vient encore d'être le cas, hélas, à la maison d'arrêt de Rouen. Par ailleurs, les modalités d'exécution de la mesure ne doivent pas soumettre le détenu à « une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excè...

Le monde pénitentiaire est complexe. Les détenus ont souvent connu des parcours très chaotiques et il est demandé à la justice et à l'administration pénitentiaire de réussir là où tout le reste a échoué précédemment, qu'il s'agisse de la famille, de l'éducation ou du travail. Ce n'est évidemment pas une tâche facile, et je crois que vous n'aidez pas le travail des services pénitentiaires, d'insertion et de probation, e...

...ception. Naïvement sans doute, nous avions, en effet, espéré avec tant d'autres un projet d'une tout autre ambition une ambition à la hauteur du constat partagé par tous les observateurs avertis, affirmant que les prisons françaises étaient une honte et une humiliation pour la République. Nous avions espéré voir une France qui n'ait plus à rougir de sa réalité carcérale, puisqu'une grande loi pénitentiaire l'aurait réconciliée avec les idéaux qui sont les siens depuis le siècle des Lumières ; nous avions espéré voir enfin cesser les critiques et les condamnations dont elle est l'objet. Cela ne sera pas. Parce qu'il manque de souffle et d'ambition, ce texte n'effacera pas l'humiliation de la République. La question fondamentale du sens de la peine, qui aurait dû inspirer tous les articles, sans exc...

Aucun commentateur de bonne foi ne pourra nier que le texte sorti de la commission mixte paritaire, malgré l'heureuse décision d'y inclure le principe de l'encellulement individuel, reste très éloigné des préconisations du Comité d'orientation restreint, pourtant mis en place par le ministère de la justice en 2007, très éloigné des règles pénitentiaires européennes, pourtant adoptées par la France, très éloigné des nombreuses recommandations contenues dans de nombreux rapports publics ou exprimées par les états généraux de la condition pénitentiaire.

La grande majorité des syndicats de l'administration pénitentiaire, des magistrats, des avocats, les intervenants dans les prisons, les associations oeuvrant pour une société plus humaine, l'Observatoire international des prisons, le Comité national consultatif des droits de l'homme, le Contrôleur des prisons sont déçus par un texte qui sera resté sourd aux critiques et recommandations de l'ONU, de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil économique ...

au point que, fort de ce soutien, le directeur de l'administration pénitentiaire s'est permis, en dépit de son obligation de réserve, de mépriser les députés de l'opposition qui, selon lui, « s'inspiraient de la vulgate foucaldienne ». L'absence d'humilité n'a jamais été le signe d'une réelle hauteur de vue ! Mais cette hauteur était-elle accessible à quelqu'un qui avait accepté de cumuler les états de juge et de partie ? Celle qui a précédé Mme Alliot-Marie à la fonction de...

... de l'époque faisait déjà ce constat devant la Société royale des prisons : « À mesure que les constructions s'étendent, le nombre de prisonniers augmente. » Pensez-vous sincèrement que nous soyons sortis de cette logique réactionnaire ? Permettez-moi d'en douter ! Mais l'histoire retiendra sûrement que la représentation nationale d'opposition, stigmatisée au plus haut niveau de l'administration pénitentiaire, a eu raison de refuser d'apporter son soutien à une loi qui réduit la politique pénitentiaire à la gestion des flux de détenus, quand cette même opposition, à laquelle nous sommes fiers d'appartenir, attendait une loi fondatrice d'un grand service pénitentiaire résolument moderne et fondamentalement humaniste. Cette loi ne sera ni l'un ni l'autre, et c'est pourquoi le groupe GDR votera contre.

Le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette loi pénitentiaire cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre.

... dans cet hémicycle lors de la lecture unique : il m'avait semblé que l'opposition avait essayé, par voie d'amendement, d'améliorer ce texte. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le secrétaire d'État avaient d'ailleurs, me semble-t-il, été particulièrement attentifs aux propositions d'amendements de tous les groupes, ceux de la majorité comme ceux de l'opposition. Monsieur le ministre, cette loi pénitentiaire était attendue. Je viens d'entendre nos collègues dire qu'elle ne restera pas dans l'histoire.

... une commission d'enquête parlementaire sur la situation des prisons. Mais c'est cette majorité-ci qui, au cours des dernières années, a voté des crédits sensiblement augmentés afin que le nombre de places de prison soit porté à 62 000 en 2012, et afin de permettre l'encellulement individuel. Nous avons également voté la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette loi pénitentiaire est un aboutissement. Je croyais qu'un certain consensus s'était fait sur les objectifs définis dans cette loi, notamment la dignité de toute personne privée de liberté, et seulement de liberté le rapporteur l'a encore fort bien dit ce soir. Il nous faut concilier l'exigence de sanction et de fermeté car la sécurité demeure la première des libertés avec l'exigence de réinsertion : les pers...

Vis-à-vis des victimes, nous ne devons pas céder sur cette exigence de sécurité et de fermeté, monsieur le ministre. Pour le reste, cette loi pénitentiaire répond à un certain nombre d'exigences qui ont été rappelées par la Cour européenne des droits de l'homme et par le Comité européen pour la prévention de la torture. Elle reprend l'ensemble des règles pénitentiaires qui ont été réactualisées sous l'égide du Conseil de l'Europe.

...contribution, en restant vigilant sur l'exigence, qui nous est commune, de préservation de la dignité des personnes privées de liberté. Mais tout cela n'aura de sens que si nous continuons par ailleurs le plan de construction de nouvelles places de prison. Affirmer le principe de l'encellulement individuel, comme l'ont voulu les sénateurs avec juste raison, n'aura de sens que si l'administration pénitentiaire est en capacité de proposer à chaque détenu un emprisonnement dans une cellule individuelle. Les 62 000 places de prison dont nous disposerons en 2012, notamment grâce au partenariat public-privé que cette majorité aura permis de développer, permettront d'atteindre cet objectif.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen, ce soir, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire marque la fin d'un processus législatif commencé il y a maintenant plus d'un an. C'est en effet en juillet 2008 que la garde des sceaux de l'époque a présenté en conseil des ministres ce projet de loi qui vise à doter notre pays d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire.

...taire, et surtout il ne sait pas écouter. Les nombreuses avancées contenues dans le projet de loi ont déjà été citées, qu'il s'agisse de la reconnaissance d'un ensemble de droits fondamentaux aux personnes détenues ou du développement des alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. Ce projet de loi s'inscrit dans une politique d'ensemble de modernisation de notre système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d'ici à 2012 et l'instauration d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comme l'a rappelé l'excellent rapporteur de notre commission, Jean-Paul Garraud, l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale a influencé le texte sur au moins deux aspects. D'une part, sur la question des aménagements de ...

Une première divergence portait sur les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous placement sous surveillance électronique. Afin d'éviter ce qui aurait pu être considéré comme une « grâce électronique », la commission mixte paritaire a prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République, qui peut fixer les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourra saisir le juge de l'application des peines qui statuera après un débat contradictoire. Cette nouvelle rédaction de l'article 48 du pr...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons, au soir de ce débat, plusieurs points d'accord. Le premier, c'est que la discussion de cette loi pénitentiaire a suscité, dès son annonce, un immense espoir : pour la société, qui attendait cette loi depuis longtemps, pour les personnes détenues, pour les victimes enfin, qui avaient besoin que l'on reparle de politique pénale et de sanctions de la société. Je voudrais, au moment où nous allons clore ces travaux, commencer par me féliciter de la qualité de nos échanges, même s'ils nous ont paru parfois un...