Interventions sur "l'encellulement individuel"

Oui, monsieur le président. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à des raisons d'ordre médical. L'amendement se justifie par lui-même, du fait qu'il est important de garantir un minimum d'intimité à de jeunes détenus qui ne sont pas toujours les plus faciles à surveiller. (L'amendement n° 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

..., un affreux gauchiste , qui faisait du respect de ce principe l'une des conditions pour appeler à voter le texte. Comment, en effet, voter un texte censé garantir la dignité des personnes détenues en maintenant l'une des raisons essentielles des conditions indignes de détention ? Cela ôterait toute crédibilité à cette loi tant attendue, mais aussi au travail parlementaire puisque le principe de l'encellulement individuel a été réintroduit par la commission des lois au Sénat et voté par cette assemblée. Cela maintiendrait cette infamie, que nous dénonçons tous, qui conduit à maltraiter encore davantage les présumés innocents puisque c'est en maison d'arrêt que le problème se pose essentiellement 200 % au quartier des hommes de la maison d'arrêt de Caen, par exemple. De surcroît, cette disposition ne constituera...

...ion. Si le Gouvernement croit bon de revenir sur cette question devant nous, il aurait été intéressant qu'il nous donne le bilan du travail entamé par Mme Dati. Je l'ai rappelé hier, la garde des sceaux, avait répondu à l'une de mes questions écrites du 3 juin 2008, qu'il serait utile, dans le cadre de la prévention des suicides voire dans la politique de suivi des primo-incarcérés, de proscrire l'encellulement individuel. Elle avait également indiqué qu'il convenait de s'attacher à la volonté réelle des détenus, « nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule », et de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Tel est l'objet du décret 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention qui modifie le code de procédure pénale puis de la...

Permettez-moi de formuler trois observations. Tout d'abord, le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu. Seuls les individus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle sauf si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « détenu » qui doit renvoyer à toute personne détenue, qu'elle soit en attente de jugement ou déjà condamnée. Cette précision est nécessaire car le texte évoque, ...

Je veux vous dire combien nous sommes choqués par ce que l'on peut qualifier de véritable régression. Par cet article 49, vous nous proposez une disposition très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prév...

...et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. » Or vous maintenez l'article 716, donc le principe de l'encellulement individuel, tout en nous proposant cet article 49. Face à cette contradiction, qu'allez-vous décider ? Vous vous justifiez en affirmant qu'il n'y a pas de demande de la part des détenus. Je voudrais rappeler ce que nous a dit notre collègue Urvoas tout à l'heure. Il y a à peine deux ans, une enquête a démonté que 84 % des détenus et non 80 % souhaitaient effectivement l'enfermement individuel. Nous ne c...

... nous comptons encore 62 000 détenus en France pour une capacité inférieure à 50 000, mais le Gouvernement et sa majorité se sont fixé l'objectif d'atteindre les 60 000 places en 2012. Vous avez cité les normes pénitentiaires et les suggestions du Comité européen pour la prévention de la torture. Mais nous savons parfaitement que, pour certains détenus, la peine serait d'être seul en cellule. Si l'encellulement individuel doit être privilégié, laissons cependant aux détenus le choix d'être plusieurs dans une même cellule. En l'état actuel de la capacité de notre parc pénitentiaire, la rédaction proposée est donc équilibrée. L'article 49 que vous nous proposez d'adopter, madame la garde des sceaux, ne pouvait pas être formulé différemment.

...évidemment nécessaire pour aménager les prisons afin de respecter le principe réaffirmé par la loi du 15 juin 2000. Trois jours avant l'expiration du délai, une loi a été votée précisant qu'un délai supplémentaire de cinq ans donc jusqu'en 2008 était indispensable. En juin 2008, Mme Dati s'est trouvée au pied du mur et elle a trouvé l'échappatoire consistant à remettre en cause le principe de l'encellulement individuel. C'est absolument indigne de notre pays. Je rappelle que le principe de l'encellulement individuel est une des règles pénitentiaires européennes, qu'on ne devrait pas y déroger et qu'il n'y aucune raison de ne pas se fixer une obligation de résultat. Ce devrait être, au contraire, perçu comme un stimulant puisque cela permettrait de régler enfin le problème de la surpopulation dans nos prisons. ...

...t très largement celle du Sénat. J'ai réintroduit exactement la terminologie du Sénat pour l'article 52, qui concerne les condamnés et j'ai réécrit également l'article 59. Toutes les déclarations que vous venez de faire ne tiennent aucunement compte des amendements qui ont été adoptés. J'ai largement repris la rédaction du Sénat pour préciser les critères permettant une dérogation au principe de l'encellulement individuel, c'est-à-dire la personnalité du prévenu, les nécessités d'organisation d'un travail ou d'une formation professionnelle ou scolaire. J'ai par ailleurs repris la notion de libre choix qui avait été formulée par le Gouvernement. Nous ne renonçons donc en aucune façon à l'encellulement individuel. Nous reprenons aussi le texte du Gouvernement pour préciser que les cellules collectives doivent être...

Cet amendement consiste tout simplement à battre en brèche celui que vient de nous présenter M. le rapporteur puisque nous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel. Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que nous appliquons les règles pénitentiaires européennes 18.5 et 18.6, mais la Commission nationale consultative des droits de l'Homme n'est pas du tout du même avis. Je suis de ce point de vue en total accord avec les observations formulées par Mme Guigou, qui a fait voter ici la grande loi du 15 juin 2000.

De même que certains centres de semi-liberté. Sur le « programme 13 200 », madame la garde des sceaux, vous avez dit que quelques établissements comporteraient des cellules doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel ! Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'embrouiller, le rapporteur se laissant même aller à dire qu'il a repris ce qu'a écrit le Sénat. Le texte déposé par Mme Dati au Sénat en juillet 2008 disposait : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés soit en cellule individuelle soit en cellule coll...

Vous avez repris la rédaction du Gouvernement avant le Sénat. Enfin, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas dans le « y a qu'à, faut qu'on », mais dans le « ensemble ». Vous nous dites que, dès lors que nous aurons, en 2012, 64 000 places, nous pourrons respecter le principe de l'encellulement individuel ; nous vous disons donc que ce n'est pas un moratoire de cinq ans, mais un moratoire de trois ans.