Interventions sur "exécution"

... l'aspect « sanction » de la peine. Au principe de la personnalité des peines correspond un principe d'individualisation de la sanction, dans le cadre, notamment, des aménagements des peines qui ne seront, en aucune façon, automatiques ; j'insiste sur ce point. L'article 32 ne prescrit en effet aucun aménagement automatique des peines. Il appartiendra à l'autorité judiciaire d'adapter au mieux l'exécution de la peine à l'évolution de la personnalité de l'auteur de l'infraction. C'est la raison pour laquelle l'article 32 prévoit des exceptions à cette automaticité. S'opposer à cet article revient donc, je le répète, à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines, qui remonte à la fin du XIXe siècle avec la libération conditionnelle. La prison ne saurait se réduire à la mise à l'éc...

Je suis désolé de rappeler qu'une journée de détention coûte à la République, donc au contribuable, de 60 à 80 euros par jour tandis que la surveillance électronique coûte entre 10 et 20 euros. Pourquoi donc, quand elle plus adaptée, ne pas opter pour cette dernière solution ? Le principe que nous devons retenir est celui d'une exécution rapide de la sanction nous avons voté, au cours de la précédente législature, un délai maximum de trente jours après le prononcé , adaptée au profil du prévenu et tenant compte des nécessités des finances publiques. C'est pourquoi j'apporte mon entier soutien et à l'article 32 et à Mme la ministre d'État. Il est vraiment important de voter ce dispositif. Il ne sert à rien de « rouler des méca...

... une palette de possibilités pour individualiser la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait aveugle : on sanctionnerait des gens seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Comment voulez-vous, ensuite, effectuer le travail très important de lutte contre la récidive ? Si la justice s'abat d'une façon aveugle, s'il n'y a pas une dimension d'adaptation humaine en cours d'exécution, la récidive est au bout du chemin. L'aménagement de peine bien ordonné, cas par cas, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. C'est pour cela qu'il faut absolument maintenir cet article 32. Avis défavorable.

...ence de sécurité. Nous avons tous à coeur de respecter et de défendre le droit des prisonniers, mais le droit des victimes doit l'être aussi. Oui, cette obsession de sécurité, je l'affirme, je la revendique. C'est ce qui nous oppose, et, quelque part, c'est ce qui nous opposera toujours. Par ailleurs, madame la ministre, vous avancez, comme le président de la commission des lois, l'argument de l'exécution des peines. Bien sûr, il faut qu'elles soient exécutées. Bien sûr, il faut que ces 32 000 peines qui ne sont pas exécutées, ce qui constitue un véritable scandale, le soient. Nous le devons notamment aux victimes. Cependant le débat n'est pas là. Cet article atténue la force de la sanction. Les peines non exécutées, c'est un autre débat. Il faut qu'elles le soient, aujourd'hui et demain, mais il ...

Je veux conforter les propos tenus, il y a quelques instants, par Mme la ministre d'État et citer un calcul réalisé par des démographes. Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans. L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure de ces aménagements de peine la récidive légale, car elle fait déjà partie du quantum de la pei...

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité...

Mon intervention concerne les articles 46 et 48 ainsi que mes amendements à ces articles. Dans leur rédaction actuelle, ces articles reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Le projet de loi accroît en effet considérablement les prérogatives du juge d'application des peines, qui pourra désormais aménager les peines dont la durée n'excèdera pas deux ans nous l'avons vu à l'article 33 et celles dont la durée restant à effectuer sera de deux ans, au lieu d'un an actuellement. Ainsi le texte restr...

Encore une fois, l'aménagement n'est pas automatique et n'implique pas l'inexécution de la peine. Avis défavorable.

S'appuyer sur les juges de l'application des peines pour l'exécution de la sanction et l'aménagement des peines est une excellente chose. Simplement, nous savons que les peines en cours sont en nombre très élevé et que les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les juges de l'application des peines ont énormément de travail. Dès lors, si nous voulons que cette évolution législative soit mise en oeuvre dans des conditions correctes et qu'elle aille...

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.

...nce, j'ai relevé à la page 33 : « Pour limiter les risques de récidive, il apparaît souhaitable de faire bénéficier le détenu avant sa libération définitive la levée d'écrou de mesures préalables d'aménagement de peine. Même si ces mesures n'empêchent pas totalement le risque de récidive, elles l'atténuent. » C'est en ce sens que nous proposons ce système, qui constitue l'une des modalités d'exécution de la peine. Nous pouvons, je pense, nous rejoindre sur cette disposition. Le deuxième volet de l'amendement tend à faire cesser les mesures restrictives d'accès à la libération conditionnelle pour les récidivistes. Ceux-ci ont déjà fait l'objet au titre de leur situation d'un doublement possible de la peine encourue et se sont vu appliquer la législation sur les peines plancher. La règle pénale...

...juridique. La victime peut intervenir en soutien de l'accusation, mais elle n'est pas partie exactement au procès pénal. Elle n'a pas son mot à dire sur la peine. Deuxièmement, tout le mécanisme de justice est là pour éviter une confrontation directe entre la victime et l'auteur. C'est précisément sur ce mécanisme-là qu'est fondée la justice. Si l'on demande à la victime de donner son avis sur l'exécution de la peine, on en reviendra tout doucement à un système qui s'avance vers la vengeance privée. C'est une maxime assez ancienne que la loi du talion « oeil pour oeil, dent pour dent », les premiers signes de cette loi étant trouvés dans le code d'Hammourabi. Il n'y aura plus de libération conditionnelle dès lors que les victimes seront amenées à donner leur avis, car, par définition, les victimes...

... a raison d'insister sur la dérive qu'il induit, à savoir cette espèce de vengeance privée. Tout à l'heure, M. Ciotti exaltait la victime. Dans cet hémicycle, nous construisons l'État de droit et notre rôle ne consiste pas à orienter la justice uniquement en direction des réparations à la victime. Le principe du droit français, c'est la réparation à l'égard de la société, ce qui n'exclut pas une exécution de la peine ni que la victime qui a été l'objet du délit ou du crime puisse obtenir de la société une forme de réparation dans l'exécution de la peine. Mais si vous fondez toute votre politique pénale sur la seule réparation à la victime et non à la société, alors M. Raimbourg n'exagère pas et ne caricature pas lorsqu'il dit que l'on s'oriente vers un système de vengeance privée et la loi du tal...

... de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine en ne s'obstinant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation répondait à la nécessité d'une société moderne. Après de tels propos, nous ne pouvons pas accepter cette disposition, ce renoncement au principe de l'encellulement individuel, qui représente une totale régression. Il s'agit même d'une forme de barbarie moderne quand on sait les condi...

...Mme Dati y a opposé la nécessité d'être pragmatique une fois de plus ! et de ne pas « complexifier par une procédure trop lourde un dispositif qui ne touche pas à l'exercice des droits ». On ne peut se contenter d'une telle réponse, niant totalement le pouvoir exorbitant laissé à l'administration ainsi que l'atteinte aux droits des personnes détenues qu'elle pourrait engendrer. Le parcours d'exécution de la peine doit être autorisé par le juge d'application des peines, que votre dispositif place à la marge d'une décision fondamentale sur ces conditions d'exécution et sur la garantie des droits des détenus. Laisser ce texte en l'état, monsieur le rapporteur, équivaudrait à donner un blanc-seing à l'administration pénitentiaire sur les conditions de détention et à nier la garantie des droits de...

J'ajoute que le parcours d'exécution de peine dans les conditions définies par l'article 51 est très intéressant pour le détenu, et obéit à un certain nombre de garanties puisqu'il est fait référence à l'article 10, qui « garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Par ailleurs, j'entends parler de discrimination alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parco...