Interventions sur "emprisonnement"

...ction doit demeurer le pivot de notre politique de sécurité mais aussi de notre politique de prévention. Or je crains que cet article ne dévalorise la sanction. Je ne saisis pas ce qu'il peut apporter au dispositif pénal en vigueur. Si je comprends la nécessité des mesures que nous avons adoptées précédemment et que j'approuve, ce n'est pas le cas de cet article qui dispose très clairement que l'emprisonnement devient l'exception. Bien sûr, la peine de prison est une sanction très grave et doit revêtir un caractère proportionné au délit commis. Cependant l'article tel qu'il est rédigé revient, j'insiste, à faire de la prison quasiment une exception. Les critères cumulatifs retenus excluent de fait la prison du dispositif de sanction pour les primo-délinquants. Les dispositions en question inquiètent b...

...tion des faits et en fonction des personnes. Il était absolument inutile d'ajouter au code pénal la disposition prévue par l'article 32 qui renverse complètement le rapport des choses. Auparavant, l'aménagement des peines était une possibilité ; il devient aujourd'hui une nécessité. Si l'on en juge par le très grand nombre de conditions à réunir, il deviendra très rare de condamner quelqu'un à l'emprisonnement.

... juge par le nombre de députés qui ont signé une proposition de loi que j'ai rédigée visant à généraliser et à augmenter le nombre des travaux d'intérêt général car le travail d'intérêt général garde sa valeur symbolique. Quant à l'amendement n° 83, très classique, il vise à remplacer un « peut » par un « doit » et un « doit » par un « peut ». Dans le texte initial, on peut lire qu'une « peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours [ ] », c'est-à-dire que même quand toutes les conditions sont réunies, lorsque la prison devrait devenir la seule nécessité, elle ne demeure qu'une possibilité. En revanche, une fois cette possibilité accomplie, ce qui est nécessaire, c'est la libération anticipée. C'est la mesure qui permet en effet de remettre trop tôt des gens dangereux ...

...nsieur Vanneste, il ne faut pas entretenir cette confusion. Il convient d'affirmer très clairement que les juges sont libres, bien sûr à l'intérieur de l'échelle des peines fixées par la loi, de prononcer la peine qu'ils estiment nécessaire, et ce en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Cet article 32 n'empêche en aucune façon le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Je dis très clairement que la peine aménagée n'est pas du tout une peine qui lie le juge. Celui-ci peut fort bien prononcer une peine ferme. Il ne faut pas faire croire que l'application de cet article empêcherait la justice de prononcer des peines fermes. Par contre, un principe est posé : tout comme d'ailleurs en matière de détention provisoire, l'emprisonnement doit être l'ultime recou...

Avec cet amendement, mes chers collègues, il s'agit d'un deuxième repli. Il consiste tout simplement à supprimer les mots : « en dernier recours ». L'article, tel qu'il vous est proposé, et tel que vous l'avez conservé, consiste à accumuler les restrictions à la possibilité de l'emprisonnement. C'est cela, la réalité. C'est cela que vous venez de voter. En outre il pose le principe qu'une peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu' « en dernier recours ». Comme si la prison était une sorte d'arme atomique. Cela me rappelle les débats, aujourd'hui dépassés, sur la peine capitale. Méfiez-vous, quand même ! Personnellement, je suis frontalier de la Belgique. Les Belges, pendant pra...

...éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majorité de l'hémicycle ait voté cet article 32. En revanche, madame la garde des sceaux, je ne peux pas suivre les modifications apportées par le Sénat à l'article 33, rédigeant comme suit l'article 132-25 : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté ». Vous venez de rappeler que plus de 30 000 peines d'emprisonnement ne sont jamais exécutées. J'ai apprécié, depuis votre arrivée à la chancellerie, votre engagement en faveur d'une exigence de fermeté, laquelle se concilie avec l'exigence d'humanité qui nous rassemble sur ce texte de loi pénit...

Je crois qu'il faut clarifier les choses. J'ai entendu, au sujet de cette disposition, qui fait manifestement polémique, tout et n'importe quoi, surtout à l'extérieur de cette enceinte. Clairement, il n'est pas question de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos concitoyens croient cela, car ce n'est pas du tout l'objectif de l'article. Vous le savez, je suis le premier à défendre les victimes. S'il y avait eu le moindre risque, je ne l'aurais pas soutenu. Quel est l'objet de cet article ? Il s'agit d'offrir des possibilités d'aménagement ab initio, c'est-à-dire uniquement dans le cas où, en même temps qu...

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.

Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution. On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité à la réinsertion, nous devon...

Mon intervention concerne les articles 46 et 48 ainsi que mes amendements à ces articles. Dans leur rédaction actuelle, ces articles reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Le projet de loi accroît en effet considérablement les prérogatives du juge d'application des peines, qui pourra désormais aménager les peines dont la durée n'excèdera pas deux ans nous l'avons vu à l'article 33 et celles dont la durée restant à effectuer sera de deux ans, au lieu d'un an actuellement. Ainsi le texte restreint considérablement la marge d'apprécia...

...d'étudier les alternatives à l'incarcération susceptibles d'être proposées aux condamnés dès qu'ils y sont éligibles. Il faut aussi rappeler que les tribunaux correctionnels ne prononcent des peines de prison ferme que pour des faits extrêmement graves. Aussi, par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, convient-il de ramener à un an la durée d'emprisonnement qu'un juge de l'application des peines a la faculté de convertir. C'est, madame le ministre d'État, le sens des amendements que je proposerai aux articles 46 et 48.

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.

La loi refuse aujourd'hui à la partie civile d'exposer son point de vue sur une demande de libération conditionnelle, qui tend à modifier une décision de justice à laquelle elle était pourtant partie prenante, même si l'auteur des faits a été condamné à une peine pouvant aller jusqu'à dix années d'emprisonnement. Cette non-représentation de la partie civile est inéquitable et porte même atteinte à la vertu transcendante de la justice. Une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans reste pourtant la conséquence d'un grave préjudice, elle est, par exemple, appliquée à la plupart des délits sexuels. L'objet de cet amendement est donc d'offrir à la partie civile la possibilité, somme toute très ...

En l'occurrence, il s'agit de l'extension du champ d'application de ce qui existait déjà. Jusqu'à présent, la victime pouvait faire entendre son avis, par exemple sur une mesure de libération conditionnelle, uniquement lorsque la personne avait été condamnée à plus de dix ans d'emprisonnement. Nous étendons le champ d'application et nous permettons à la victime de donner son avis, lors du débat contradictoire, par l'intermédiaire de son avocat, sur une mesure de libération conditionnelle quand la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. Je considère qu'il s'agit d'un excellent amendement et en aucune façon de vengeance privée ou de loi du talion. ...

J'ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ». Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d'un aménagement de peine, car cela viendrait contredire ce qu'a précisé Mme la garde des sceaux au cours de...

Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. » Or vous maintenez l'article 716, ...