Interventions sur "détention"

...tes inhérentes au bon ordre de l'établissement la prévention de la récidive, la protection dans l'intérêt des victimes.» ? Ces arguments justifieraient-ils que l'on ne fasse pas droit à la dignité des personnes détenues ? Nous proposons que l'exercice de ces droits ne puisse faire l'objet d'autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l'ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Nous reprenons ainsi la première restriction prévue en droit constitutionnel. Nous proposons de nous en tenir pour la seconde restriction à la décision du 27 mai 2005 de la Cour européenne. Nous ne pouvons accepter que les restrictions autorisées tiennent compte de critères éminemment subjectifs. Si des critères comme l'âge peuvent s'avérer utiles au regard de la distinction entre mineur et maj...

...des choses, il serait logique que vous acceptiez qu'ils soient appliqués. Or votre texte, même avec les précisions du rapporteur, ne nous convainc pas. Puisque nous avons souvent cité de grands auteurs, je vais, pour conclure mon propos, évoquer Platon qui disait : « La peine doit non tirer vengeance du passé mais préparer l'avenir ». C'est ce que nous proposons en faisant en sorte que la vie en détention soit aussi proche de la vie en dehors de la détention. (Les amendements nos 249, 290, 289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...eut châtier, soit elle est un lieu de réinsertion. Or, force est de constater que, quand une personne sort de prison aussi illettrée ou perturbée que lorsqu'elle y est entrée, et qu'elle est sans argent, sans logement et sans personne pour l'épauler, alors la rechute est fort probable. Un tel projet de loi et une politique pénitentiaire adéquate exigent que l'on fasse attention aux conditions de détention et que l'on offre des aménagements de peine corrects. Ainsi, on tend la main non seulement à l'homme qui a failli en lui permettant de se racheter, mais aussi aux victimes, en assurant leur sécurité ultérieure. Aujourd'hui, il me semble que nous devons emprunter résolument la voie de l'aménagement et de la réinsertion. Trop souvent, ce texte et le débat qu'il suscite donnent l'impression que l'o...

...nement interne des prisons que sur les orientations d'une politique pénale rationnelle et responsable. Aux termes de cette déclaration, la loi pénitentiaire devait faire de la prison une sanction de dernier recours, réservée aux auteurs d'infractions les plus graves. Elle devait consacrer le principe selon lequel toute personne dont l'état de santé physique ou mental est incompatible avec la détention doit être libérée. Elle devait permettre aux exigences de l'État de droit de s'imposer effectivement, en organisant et en garantissant l'exercice de l'ensemble des droits fondamentaux des personnes détenues exception faite de la liberté d'aller et de venir. Le pouvoir disciplinaire devait s'exercer dans le respect des principes du procès équitable et n'admettre que des sanctions garantissant le...

...nstauration des peines planchers contre laquelle je me suis battu et qui est l'illustration la plus emblématique de la volonté du Gouvernement d'une répression accrue, et cela sans aucune utilité. En effet, contrairement aux chiffres que vous avez avancés, la délinquance ne cesse d'augmenter. Ce contexte répressif a pour corollaire implacable l'inflation carcérale qui aggrave les conditions de détention. La situation de surpopulation carcérale sans précédent que nous connaissons rend illusoire toute amélioration de la condition pénitentiaire. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui vous ont été donnés, sur ces seize maisons d'arrêt présentant un taux d'occupation supérieur ou égal à 200 % Noël Mamère en parlait tout à l'heure et ces cinquante et un établissements ayant une densité comprise...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, en juin 2000, le rapport Jacques Floch de la commission d'enquête sur la situation de nos prisons, créée par Laurent Fabius et à laquelle j'ai pu participer, mettait déjà en tête de ses préconisations la nécessité d'une grande loi pénitentiaire. Nous y dénoncions la surpopulation carcérale, les conditions de détention inadaptées et très inégalitaires, une administration désorientée, la situation des femmes et des mineurs, une prise en charge gravement déficiente des personnes atteintes de troubles mentaux qui demandent un traitement à part, et au-delà même de ces maux, nous soulignions la nécessité de repenser la place et la mission de la prison, le sens de la peine, le maintien du lien social, l'exigence du d...

Qui, après avoir visité des centres de détention et des maisons d'arrêt, pourrait avoir de tels sentiments ? Cependant, comment ne pas penser aux victimes, aux difficultés des juges, à la protection nécessaire de notre société ? C'est tout l'équilibre de ce texte, qui constituera, pour autant que les moyens suivent ces excellentes intentions, un progrès très sensible et très attendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... être mis à leur disposition. De même, il faut songer à la prévention et la vaccination, notamment mais pas seulement dans le cadre de la pandémie grippale. Autant de mesures qui doivent être inscrites dans la loi, laquelle ne mentionne curieusement que l'examen de sortie, utile, certes, mais infiniment moins que le bilan d'entrée. Celui-ci permettra en effet de mettre à profit la période de détention pour effectuer des soins indispensables au détenu, qui bénéficieront également à ses codétenus et au personnel pénitentiaire.

...voulue par nos compatriotes. Pour lutter contre la récidive, nous avons adopté les peines planchers. Pour protéger la société des criminels les plus dangereux, nous avons créé la rétention de sûreté. Mais la fermeté n'exclut pas l'humanité. Porter une attention particulière à la situation des victimes et donc sanctionner les délinquants va en effet de pair avec une amélioration des conditions de détention, parce que l'État de droit ne s'arrête pas aux portes des prisons. La prison n'étant pas l'alpha et l'oméga de notre politique, le texte promeut un développement ambitieux des alternatives à l'incarcération. Cependant, pour éviter les incohérences et ne pas loger tous les délinquants à la même enseigne, le principe de l'individualisation de la peine et de son exécution doit prévaloir. On ne saur...

...dame la garde des Sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je consacrerai mon propos à un phénomène souligné par certains orateurs, dont Mme Guigou à l'instant, et qui n'est d'ailleurs pas toujours explicable : le nombre inquiétant des détenus qui se suicident dans nos prisons. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, que vous connaissez bien, au centre de détention de Salon, à la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence et à la prison des Baumettes, trois détenus se sont donné la mort un dans chaque établissement rien que cet été. Je ne peux, nous ne pouvons rester silencieux ou indifférents face à ce problème. S'il est vrai que les suicides surviennent généralement dans les premiers temps de la détention, le danger ne se limite pas à cette période. La détenti...

...ors que la personnalité du détenu le permet, l'incarcération devant rester l'ultime recours. Néanmoins, malgré ces quelques avancées par rapport auxquelles, d'ailleurs, notre commission des lois a cru bon de faire un pas en arrière, ce projet de loi manque d'envergure, et les solutions proposées restent, pour le moins, largement insuffisantes. En effet, un véritable changement des conditions de détention implique nécessairement l'engagement de moyens humains, matériels et financiers témoignant d'une réelle volonté politique. Il serait illusoire de penser que nous pouvons doter la France d'une grande réforme pénitentiaire alors que, dans le même temps, la politique pénale menée depuis 2007 s'embarrasse seulement de considérations sécuritaires, privilégiant le recours à l'emprisonnement, aux peine...

...utions pour combattre la surpopulation : augmenter le nombre de places etou diminuer le nombre de détenus, sans pour autant laisser de peines non exécutées. À elle seule, la première solution ne peut suffire. Pour lutter vraiment contre la surpopulation en maison d'arrêt, nous vous proposons, à la suite d'Étienne Pinte, la mise en place d'un numerus clausus, qui existe de fait dans les centres de détention. En 1989, il y a vingt ans déjà, Gilbert Bonnemaison, préconisait une telle solution. Ce numerus clausus permettrait une détention dans la dignité, que nous réclamons sur tous les bancs de cet hémicycle, une détention qui aurait du sens. Dès le premier jour, on travaillerait à la préparation de la sortie du détenu : c'est l'intérêt de ce dernier mais aussi celui de la société. Il y a quelques j...

...nombre de condamnations non exécutées résulte, non pas du caractère trop répressif des lois, mais de l'insuffisance des moyens. La population française augmente, la criminalité croît plus vite encore. Le seuil des 4 millions de crimes et délits avait été franchi avec le millénaire, madame Guigou. La majorité actuelle n'a à rougir ni du nombre d'infractions, qui a baissé, ni du nombre de places de détention, qui s'est accru hélas trop lentement. En marge du plan qui vise à créer 13 200 places d'ici à 2012, cette loi a pour but d'accélérer le flux pour l'adapter aux capacités d'accueil. Au-delà de cette apparence et de cette réalité, je voudrais rappeler quelques idées qui me paraissent essentielles. Première idée : une société qui croit en ses valeurs ne doit pas avoir honte de punir ceux qui le...

...ion pénitentiaire fait bien son travail. Certes, on peut déplorer que, comme dans tout groupe humain, l'un ou l'autre de ses membres n'applique pas une décision ou se comporte mal. Mais n'oublions que c'est cette administration qui garantit les fondamentaux de la République, car elle est la dernière à intervenir, après la police et la gendarmerie. Or, de quoi souffre la prison ? De conditions de détention indignes, de l'humiliation infligée aux détenus, qui entrent avec la rage et sortent avec la haine. Pourquoi ? Parce que les personnels n'en peuvent plus. En effet, quelle que soit la maison d'arrêt où ils travaillent, on ne leur permet pas de nouer avec les détenus le dialogue qui permettrait à ceux-ci d'oublier un peu leur rage et de penser à leur victime. C'est sur ce point que doivent porter ...

...ésident, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, doter notre pays d'une loi fondamentale pour le service public pénitentiaire constitue un enjeu majeur pour notre démocratie et une noble ambition. Le Président de la République l'a dit sans ambiguïté : l'état de nos prisons est une honte pour la République. Il est indispensable d'améliorer les conditions de détention, et je soutiens avec force le Gouvernement dans sa volonté d'accroître le respect de la dignité humaine dans nos prisons. C'est là un enjeu essentiel pour notre démocratie. Les dispositions de ce projet de loi représentent, en la matière, des avancées majeures. Ce que d'autres n'ont jamais fait en dépit de leurs belles déclarations, ce Gouvernement le fera, et c'est tout à votre honneur, madame l...

Je suis, en revanche, plus réservé sur certaines dispositions du second volet de la loi relatives aux aménagements de peine. En effet, comme le soulignait Michel Foucault, il ne faut pas oublier que la prison est une nécessité dans une société où la délinquance est une réalité quotidienne. Elle a, d'une part, un effet neutralisant lorsqu'un condamné est placé en détention la société est protégée , et d'autre part un effet dissuasif, la certitude de la sanction constituant un frein majeur à la commission d'infractions. Or, les profondes modifications apportées par la Haute assemblée à ce projet de loi conduisent à limiter dangereusement les effets salutaires de la sanction. La commission des lois, soutenue par Mme la garde des sceaux, a opportunément atténué ce...

...dame la ministre d'État, que l'aménagement de la peine doit pouvoir être examiné au cas par cas, par le juge de l'application des peines, en fonction de la personnalité de chaque détenu. Elle doit aussi s'accompagner de conditions d'exemplarité du comportement, afin de garantir la sérénité et le calme dans l'environnement carcéral. Séparer les détenus des prévenus ; instaurer un vrai parcours de détention personnalisé ; prendre les mesures nécessaires pour laisser le libre choix entre l'encellulement individuel et l'encellulement collectif ; proposer des sanctions alternatives à l'emprisonnement ; améliorer les conditions de vie en cellules ; faire respecter les droits fondamentaux des détenus : voilà autant de mesures de ce texte qui sont des mesures de bon sens, et qui auraient dû, madame la min...

Depuis que Michel Foucault a publié en 1975, peu après les révoltes de Toul, Melun et Nancy, son brûlot Surveiller et punir, nous sommes toujours dans l'ère de ce qu'il est convenu d'appeler « le grand silence ». Or l'État de droit ne saurait s'arrêter à la porte de nos prisons. « Le grand silence » : ces mots sont particulièrement appropriés concernant les conditions de détention des femmes. Ce projet de loi continue, hélas, à observer ce silence. Pourtant, madame la ministre d'État, vous savez très bien qu'au-delà de certaines similarités, les problèmes rencontrés en détention par hommes et femmes sont considérablement différents. Largement minoritaires au sein des établissements pénitentiaires elles ne représentent que 3,4 % des détenus, soit environ 2 000 femmes po...

... rester l'exception. D'autre part, le projet de loi ne pose ni le principe d'un enfermement individuel des mineurs, ni celui d'un enfermement adapté où les mineurs n'entrent pas en contact avec des adultes condamnés. Il est donc bon de revenir aux fondamentaux. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dispose dans son article 37 que « l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ». De façon générale, seule la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur peuvent conduire le juge à déroger au principe de non-enfermement. Aujourd'hui, les peines de prison représentent en France un tiers des peines prononcées...

...a convergence de nombreux impératifs qui peuvent sembler contradictoires, le monde pénitentiaire évolue et doit également faire évoluer ses détenus vers une réinsertion excluant tout risque de récidive. Le temps est venu de doter la France d'une grande loi sur le service public pénitentiaire, qui doit répondre à une triple exigence. C'est d'abord une exigence morale : les conditions actuelles de détention ne sont pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su progresser et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches de toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Il faut dire que les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population car...