Interventions sur "corporelle"

...es expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels intervenant en milieu carcéral. La question du nécessaire lien de confiance entre le soignant et le patient détenu est ici en jeu. En effet, l'administration pénitentiaire recherche parfois auprès des personnels soignants une caution médicale à des sanctions disciplinaires ou leur demande de participer aux investigations corporelles prévues à l'article 24 du présent projet de loi. Le Sénat et sa commission ont, par des amendements à l'article 24, proposé des garanties en matière d'investigations corporelles. La commission des lois de l'Assemblée les a cependant rejetés au motif que la participation des personnels soignants aux commissions pluridisciplinaires globales ou spéciales, telles que les commissions de prévention de...

Le sujet est délicat. Les médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires UCSA qui soignent les détenus refusent de participer à des actions telles que les investigations corporelles internes : ils ne veulent pas d'une confusion des rôles, ce que l'on peut aisément comprendre. À cet égard, la rédaction des amendements et de l'article 20 bis retenue par le Sénat faisait bien la différence et disposait clairement que les médecins des UCSA ne participeraient pas aux investigations corporelles qui pourraient être réalisées sur les détenus. L'article 24 prévoit, en son alinéa 4,...

...fiance entre un médecin et son malade, qu'il soit détenu ou pas. Si vous tenez à renforcer la pluridisciplinarité, que ce soit avec des médecins extérieurs au milieu carcéral. En tout cas, il est impératif que les médecins qui interviennent en établissement pénitentiaire ne participent pas à des opérations qui n'auraient rien à voir avec les soins. Or l'article 24 ne traite que des investigations corporelles. Notre amendement correspond mieux à l'esprit de votre loi.

Nous voulons faire l'inverse. Les investigations corporelles étaient le problème majeur de la pluridisciplinarité, mais il est à présent réglé par l'article 24. Pour le reste, je souhaite que le personnel médical soit plus ouvert et puisse participer à certaines actions afin de mieux faire connaître l'évolution des détenus. C'est sur ce point que nous ne nous comprenons pas. Votre conception reste figée.

rapporteur. Afin de mieux préparer la réinsertion du détenu, il est indispensable de mieux connaître sa personnalité. Le personnel médical est encore assez réticent, mais il doit évoluer, sans pour autant participer à des actions de surveillance ou qui relèveraient du ressort exclusif de l'administration pénitentiaire, telles les investigations corporelles.

Nous allons nous battre contre le maintien des fouilles corporelles. Vous êtes en train de nous expliquer que vous, vous évoluez, vous êtes dans le mouvement, alors que nous, nous resterions figés et serions donc, d'une certaine manière, réactionnaires.

...uilles pourront être autorisées dans certaines circonstances. Elles ont pourtant été dénoncées comme humiliantes et dégradantes, et comme ne respectant ni la dignité un mot qui n'apparaît qu'une seule fois dans ce projet de loi ni les droits fondamentaux des détenus. Le respect des droits fondamentaux est certes inscrit dans la loi, mais les dispositions de l'article 24 encadrant la fouille corporelle intégrale ne sont pas de nature à nous rassurer, car elles ne permettront pas d'assurer une protection juridique suffisante du détenu, face à ce qui est une grave atteinte à sa dignité. Nous faisons appel à la raison et pourquoi ne pas le dire ? au sens moral de notre rapporteur et de la majorité : il convient de renoncer à cette pratique, conformément à ce que réclament la CNCDH, le comité ...

...donc inévitablement. Par ailleurs, dans sa décision de 1994, le Conseil constitutionnel estime que la sauvegarde de la dignité des personnes humaines contre toute forme d'avilissement et de dégradation est un principe « indérogeable », ce qui signifie, dans la terminologie du Conseil, qu'elle n'a pas à être conciliée avec d'autres principes. La dignité humaine implique de proscrire les fouilles corporelles, ce que ne fait pas cet article, et ce que proposeront les amendements que nous défendrons dans quelques instants.

...ller à un moment donné, de celui qui est en situation de vulnérabilité, y compris éventuellement en détention. Or la fouille est intrinsèquement un geste de déni d'humanité. Il s'agit d'ailleurs de la pratique la plus courante dans les dictatures : lorsque de tels régimes veulent écraser un esprit, ses agents commencent par dénuder l'opposant, le résistant, pour le réduire à sa stricte dimension corporelle. La fouille constitue vraiment une agression insupportable.

...'arrive dans la prison un produit toxique ou un objet susceptible de mettre en péril la vie des détenus. C'est pourquoi cet article vise à limiter étroitement les fouilles : il faut des circonstances particulières, et des autorités extérieures à l'établissement interviennent dans le processus le parquet doit donner son autorisation pour les fouilles de cellule, ainsi que pour les investigations corporelles internes, qu'un médecin extérieur est seul habilité à réaliser. J'ajoute qu'elles doivent également répondre à un but précis : mettre fin à une menace déterminée. Nous devrions donc tous être fiers de la hiérarchie que nous avons établie dans cet article, et ne pas sombrer dans la caricature qui, je le répète, est injurieuse pour notre système. La comparaison de Mme Taubira est scandaleuse car ...

toujours en application aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires. Elle décrit les fouilles intégrales, ce qui inclut une investigation corporelle : « L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant : « Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellement l'appareil auditif, puis sa bouche en le faisant tousser mais également en lui demandant de lever sa langue et d'enlever, si nécessaire, la prothèse dentaire. « Il effectue ensuite le contrôle des aisselle...

Mes chers collègues, si l'un de nous avait subi cela, pourrait-il prôner rationnellement le maintien des fouilles corporelles intégrales dans notre appareil normatif ? Je vous le demande : l'article 24 refonde-t-il ce système dont le Président de la République a dit qu'il n'honorait pas notre pays ?

...ations de M. Mamère, auxquelles je suis un peu habitué. Je le répète : nous devons faire la part des choses. Pour ma part, je considère que l'article 24 tel qu'il est rédigé, suite aux travaux du Sénat et de notre commission, comporte toute une série de garanties. D'abord, je vous ferai observer que les dispositions encadrant les fouilles notamment les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont élevées au niveau législatif. Je rappelle d'autre part que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection électroniques sont insuffisantes.

...lles intégrales. S'agissant de l'accroissement du nombre de caméras dans les lieux collectifs, j'ai bien entendu ce qu'a dit Michel Hunault et je l'informe que le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement n° 630 dont nous débattrons tout à l'heure. Je dis très clairement que les fouilles intégrales n'existeront plus à terme, grâce aux progrès des moyens techniques. Quant aux investigations corporelles internes, je rappelle qu'elles sont proscrites par la loi, « sauf impératif spécialement motivé ». Nous retombons là dans une discussion que nous avons eue sur les moyens donnés, y compris légaux je sais bien que M. Mamère n'y croit pas trop afin de lutter contre tout ce qui peut être humiliant. Le respect de la dignité du détenu, inscrit à l'article 10, emporte une obligation positive à la ...

...otivé la condamnation de la France. Monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas de la dernière condamnation de notre pays, contrairement à ce qu'a aussi écrit le rapporteur, sans doute parce qu'il a été nommé il y a deux ans, sinon il aurait suivi la jurisprudence ! Le 9 juillet 2009, il y a quelques semaines, la France a de nouveau été condamnée dans un arrêt Khider, pour un cas de fouilles corporelles systématiques. Et, si mes informations sont bonnes, au mois de juin dernier, après un premier examen de recevabilité, la Cour a communiqué au Gouvernement la requête d'un détenu qui a subi quatre à huit fouilles corporelles par jour, filmées par les ERIS ! Pensez-vous un instant que la loi que nous votons en ce moment empêchera cette condamnation ? En tant que juriste, je vous le dis : je ne le ...

...is il a oublié de citer l'arrêt Valasinas contre la Lituanie, de 2001 : la Cour européenne des droits de l'homme a donc condamné aussi certains de ces États. Des enquêtes ont été menées par des associations indépendantes, telle l'UFRAMA, l'Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil de familles et de proches de personnes incarcérées, sur le nombre de fouilles corporelles effectuées sur les détenus : la moitié d'entre eux en subit avant le parloir, et 70 % après les visites de leur famille. Répétons-le donc avec force : loin d'être isolées, ces pratiques sont répétées et quotidiennes. Cela me fait penser vous ferez ce que vous voulez de cette comparaison au cas de ces jeunes de banlieue, dont les policiers, afin de les humilier, contrôlent l'identité six ou ...

...s le passé, un texte n'a été aussi clair quant à la définition des fouilles, à commencer par celles que met en cause l'arrêt Frérot. « Les fouilles intégrales », est-il écrit à l'alinéa 3, « ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. » La rédaction de l'alinéa 4 clôt définitivement le débat : « Les investigations corporelles internes sont proscrites »

L'investigation corporelle est justement motivée par le soupçon d'une tentation suicidaire : c'est pour sauver la vie du détenu qu'il faut le fouiller. Ces quatre alinéas répondent donc totalement à vos préoccupations, chers collègues de l'opposition. J'ajoute que, de toute façon, vous n'avez aucune alternative concrète à proposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des group...

Permettez-moi de revenir sur l'exégèse de M. Bénisti. Y a-t-il une différence entre les « fouilles intégrales » et les « investigations corporelles internes » ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Laquelle ? Et, en admettant qu'il y ait une différence, pourquoi les fouilles intégrales seraient-elles possibles sans un impératif spécialement motivé, puisque la seule raison de cette fouille est que les autres moyens s'avèrent insuffisants ? Enfin, puisque M. le rapporteur a insisté sur le bon encadrement du système, que penser de l...

Je serai bref, car nous nous sommes déjà largement exprimés sur l'article 24 et les fouilles corporelles. S'agissant des fouilles des cellules, l'amendement vise à préciser qu'elles auront lieu « dans le respect des biens et de la vie privée des détenus ». Nous défendrons d'ailleurs un autre amendement pour que cette fouille soit réalisée en présence des détenus. (L'amendement n° 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)