Interventions sur "corporelle"

Madame et monsieur les ministres, vous n'avez pas répondu à ma demande de distinction entre fouille intégrale et investigation corporelle. Je réitère donc ma question : quelle différence y a-t-il ? Je vous ai aussi posé la question de la motivation. Qui motivera le recours à l'investigation corporelle ? Enfin, monsieur le ministre, je m'interroge sur votre lecture du projet de loi de Mme Lebranchu qui, d'après ce que j'ai pu entendre, ne mentionnait pas l'investigation corporelle.

...stade du débat, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux. Depuis près d'une heure maintenant, nous débattons de la question des fouilles ; j'ai besoin de vous entendre sur ce sujet. Il va de soi que je respecte profondément M. le secrétaire d'État, mais vous êtes la garde des sceaux, madame. Il ne serait pas inutile que vous nous donniez votre sentiment sur cette question des investigations corporelles et des fouilles intégrales.

Je serai aussi bref que possible, monsieur le président. Nous essayons de créer un texte fondateur en matière pénitentiaire. Nous voulons qu'il y ait des droits reconnus, qui soient compatibles avec les exigences de la détention, mais ce dans le respect des détenus. Nous abordons ici un sujet bien moins dramatique que la question des fouilles corporelles. Néanmoins, si l'intimité est celle de la personne et de son corps, c'est aussi celle de son environnement. C'est en considération de cela que le code de procédure pénale régit avec beaucoup de rigueur les perquisitions. Ici, ce n'est pas le terme de « perquisition » qui est employé, et ce volontairement, de façon à ne pas faire une sorte de copié-collé des règles de la perquisition. C'est néanm...