Interventions sur "condamné"

...raison et le sens de la République que de se dire qu'en privilégiant l'encellulement individuel et en l'érigeant en principe, nous ne faisons que contribuer à respecter la société et à inciter les personnes enfermées à la respecter. Je citerai, enfin, cette phrase dont je ne peux donner l'auteur, ce dont je vous prie de m'excuser : « Un État de droit n'est jamais aussi grand que lorsqu'il dit au condamné : je vous condamne, mais je respecte vos droits pour qu'en sortant vous respectiez mieux la société ». En maintenant cet article 49, vous ne permettez précisément pas à ceux que vous enfermez dans ces conditions de respecter la société !

Vous vous êtes alors certainement rendu compte que la rédaction que je proposais pour cet article, qui concerne les prévenus, reprenait très largement celle du Sénat. J'ai réintroduit exactement la terminologie du Sénat pour l'article 52, qui concerne les condamnés et j'ai réécrit également l'article 59. Toutes les déclarations que vous venez de faire ne tiennent aucunement compte des amendements qui ont été adoptés. J'ai largement repris la rédaction du Sénat pour préciser les critères permettant une dérogation au principe de l'encellulement individuel, c'est-à-dire la personnalité du prévenu, les nécessités d'organisation d'un travail ou d'une formation...

...ambiguïtés dans les termes et donc un certain flou sur la finalité. Le risque que comportent ces régimes différenciés ne permet pas à notre groupe d'accepter le dispositif. Tout d'abord, l'administration pénitentiaire a déjà expérimenté, depuis 2002, des régimes différenciés, sans support textuel. Ces expérimentations ont fait l'objet de condamnations. Le tribunal administratif de Nantes a ainsi condamné ces régimes en juillet 2007 parce qu'ils introduisent des différences de droits à l'intérieur d'un même établissement. Je crains donc que ce que vous proposez empêche de futurs recours et de futures condamnations, et permette une classification contestable. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que le terme de « classification » soit le plus approprié ; je parlerais plutôt de régimes de « contention » v...

... lieux de privation de liberté, le commissaire européen aux droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, beaucoup d'autres organisations s'y opposent en raison des pouvoirs exorbitants conférés à l'administration pénitentiaire pour la mise en oeuvre de votre dispositif. Ils craignent à juste titre je cite Jean-Marie Delarue que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort ». En outre, comme le signale la CNCDH, ce dispositif « accroît très nettement les risques d'arbitraire ». Au Sénat, il a été proposé que la décision de l'AP de placer une personne détenue sous un régime de détention plus sévère soit a minima motivée, afin que la décision soit un ...