Interventions sur "cellule"

Oui, monsieur le président. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à des raisons d'ordre médical. L'amendement se justifie par lui-même, du fait qu'il est important de garantir un minimum d'intimité à de jeunes détenus qui ne sont pas toujours les plus faciles à surveiller. (L'amendement n° 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)...

 « Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle sauf quand il est considéré comme préférable pour lui qu'il cohabite avec d'autres détenus » : telle est la conclusion du rapporteur de la commission des lois au Sénat il n'est pas, lui non plus, un affreux gauchiste , qui faisait du respect de ce principe l'une des conditions pour appeler à voter le texte. Comment, en effet, voter un texte censé garantir la dignité des personnes ...

...e, avant de nous lancer dans celui des régimes différenciés à l'article 51 et des quartiers disciplinaires à l'article 53. Débat étonnant car nous pensions sincèrement, à l'ouverture de ce dossier à l'Assemblée nationale, que le débat avait eu lieu au Sénat. Mme Dati, alors garde des sceaux, avait tenté de renoncer à cet objectif, dont Mme Dumont vient de rappeler l'ancienneté, pour banaliser l'encellulement collectif dont nous savons tous qu'il n'est aujourd'hui qu'un pis-aller. Si nous faisons une loi, c'est aussi pour nous imposer des contraintes, à nous société, pour que nous respections la dignité de ceux que nous privons momentanément de liberté. Le Sénat, dont on loue habituellement la sagesse, avait réussi à convaincre le gouvernement de l'époque de renoncer à sa proposition. Si le Gouv...

Permettez-moi de formuler trois observations. Tout d'abord, le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu. Seuls les individus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle sauf si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « détenu » qui doit renvoyer à toute personne détenue, qu'elle soit en attente de jugement ou déjà condamnée. Cette précision est nécessaire car le...

Je veux vous dire combien nous sommes choqués par ce que l'on peut qualifier de véritable régression. Par cet article 49, vous nous proposez une disposition très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait préci...

...e nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. » Or vous maintenez l'article 716, donc le principe de l'encellulement individuel, tout en nous proposant cet article 49. Face à cette contradiction, qu'allez-vous décider ? Vous vous justifiez en affirmant qu'il n'y a pas de demande de la part des détenus. Je voudrais rappeler ce que nous a dit notre collègue Urvoas tout à l'heure. Il y a à peine deux ans, une enquête a démonté que 84 % des détenus et non 80 % souhaitaient effectivement l'enfermement indivi...

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation. Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de c...

Quand les détenus pourront s'exprimer librement, vous constaterez que plus de 80 % d'entre eux souhaitent être en cellule individuelle. Bien sûr, si, pour bénéficier d'une telle cellule, on leur propose d'être placés extrêmement loin de leur famille, ce pourcentage baisse. On ne peut toutefois nier l'écrasante proportion de détenus désirant bénéficier d'une encellulement individuel. Nous sommes face à une volonté régressive, alors que ce principe figure dans notre droit depuis 1874 et que la loi du 15 juin 2000 ava...

...is cet après-midi, monsieur Hunault, vous mettez l'opposition au défi en lui reprochant de ne pas voter le budget. D'abord, le voterions-nous que cela n'entraînerait aucune amélioration si ce n'est pas prévu dans la loi mais, si une partie du budget est consacrée à des travaux immobiliers exceptionnels, nous la voterons. Vous aurez besoin de centaines de millions d'euros pour que 10 000 ou 15 000 cellules individuelles soient construites en 2010, 2011 et 2012. Je m'engage en mon nom propre et sans doute au nom de la plupart de mes collègues socialistes, s'il en est ainsi, vous aurez nos voix.

...ès largement celle du Sénat. J'ai réintroduit exactement la terminologie du Sénat pour l'article 52, qui concerne les condamnés et j'ai réécrit également l'article 59. Toutes les déclarations que vous venez de faire ne tiennent aucunement compte des amendements qui ont été adoptés. J'ai largement repris la rédaction du Sénat pour préciser les critères permettant une dérogation au principe de l'encellulement individuel, c'est-à-dire la personnalité du prévenu, les nécessités d'organisation d'un travail ou d'une formation professionnelle ou scolaire. J'ai par ailleurs repris la notion de libre choix qui avait été formulée par le Gouvernement. Nous ne renonçons donc en aucune façon à l'encellulement individuel. Nous reprenons aussi le texte du Gouvernement pour préciser que les cellules collectiv...

Cet amendement consiste tout simplement à battre en brèche celui que vient de nous présenter M. le rapporteur puisque nous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel. Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que nous appliquons les règles pénitentiaires européennes 18.5 et 18.6, mais la Commission nationale consultative des droits de l'Homme n'est pas du tout du même avis. Je suis de ce point de vue en total accord avec les observations formulées par Mme Guigou, qui a fait voter ici la grande loi du 15 juin 2000.

En quelque sorte, madame la ministre, il faut faire de la realpolitik. Puisqu'on ne peut pas garantir un encellulement individuel, autant ne pas le prévoir dans la loi.

Il y a tout de même quelque chose qui me gêne dans la rédaction proposée par M. Garraud. Si l'on s'en tenait au premier cas, à savoir si la personnalité des intéressés justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls, sans y ajouter le second, ce serait déjà une avancée, mais le placement en cellule individuelle pourra aussi être refusé s'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. Comme il ne pourra y avoir d'enseignement individualisé, question que l'on examinera dans un article suivant, on ne pourra accepter leur demande. J'entends bien les arguments que vous développez mais ce 2° montre à quel ...

De même que certains centres de semi-liberté. Sur le « programme 13 200 », madame la garde des sceaux, vous avez dit que quelques établissements comporteraient des cellules doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel ! Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'embrouiller, le rapporteur se laissant même aller à dire qu'il a repris ce qu'a écrit le Sénat. Le texte déposé par Mme Dati au Sénat en juillet 2008 disposait : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la...

Vous avez repris la rédaction du Gouvernement avant le Sénat. Enfin, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas dans le « y a qu'à, faut qu'on », mais dans le « ensemble ». Vous nous dites que, dès lors que nous aurons, en 2012, 64 000 places, nous pourrons respecter le principe de l'encellulement individuel ; nous vous disons donc que ce n'est pas un moratoire de cinq ans, mais un moratoire de trois ans.

...s uniquement dans le cas des détenus classés au travail. L'expérimentation de régimes différenciés, cela a été dit, est menée depuis déjà plusieurs années, conduisant à restreindre les droits de certains détenus. Elle remet par exemple en cause le principe des « portes ouvertes » qui prévaut dans les centres pour peine. Il y a aujourd'hui des centres dans lesquels coexistent des quartiers où les cellules sont fermées, où la libre circulation est interdite et où les détenus peuvent passer plus de vingt heures d'affilée dans leurs cellules, et des quartiers avec des cellules ouvertes. Ce régime différencié va donc conduire à ce que des personnes soient de plus en plus confinées. Ces atteintes à leurs droits sont aussi des formes de discrimination à l'intérieur d'un même établissement. Quant aux ...

Cet article concerne le régime disciplinaire et fixe notamment une durée maximale pour le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle. On va m'expliquer qu'un quartier disciplinaire est indispensable : je rappelle pourtant qu'il n'en existe pas dans tous les établissements. Ensuite, quand on aborde ces questions de discipline, il faut avoir un certain nombre de références. Les miennes sont connues : je me réfère beaucoup au Conseil constitutionnel. En l'occurrence, il s'a...

L'amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire la sanction la plus élevée dans l'échelle des peines disciplinaires. Aux côtés du comité de prévention de la torture, nous sommes choqués par le principe même du quartier disciplinaire et par son caractère mortifère. Le système disciplinaire devrait reposer sur des placements en confinement dans des cellules de configuration ordinaire, à l'instar de ce qui prévaut en Espagne. De plus, ...

...rsonnalités extérieures et autorisées je parle d'autorité morale et juridique représentent pour nous le moyen de faire entendre ce que nous essayons de dire. Je vais simplement vous donner quelques éléments de référence. Ainsi, en Guyane, le centre pénitentiaire qui a à peine dix ans d'âge est en surpeuplement : il compte 737 détenus pour 550 places. En outre, ce centre comporte très peu de cellules individuelles, et 73 % des détenus sont étrangers ; aucune politique particulière n'y est menée, qu'il s'agisse de l'alphabétisation ou de l'insertion, et le taux d'activité est inférieur à 15 %. Comment, donc, mettre en oeuvre les ERIF, les équipes régionales d'intérim pour la formation, et les ERIS, les équipes régionales d'intervention et de sécurité, dans un territoire qui ne compte qu'un se...

L'amendement vise à éviter le report, même si celui-ci est limité à cinq ans, d'une mesure qui nous tient à coeur : le placement des détenus en cellule individuelle. Comme l'a noté Jean-Jacques Urvoas, vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué la date de 2012 : pourquoi donc fixer la limite à cinq ans ? Soyez audacieuse : portez-la à trois ans, pour vous conformer à votre engagement d'offrir concrètement à chaque détenu la possibilité d'être placé en cellule individuelle.