Interventions sur "suffrages"

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l'adoption 51 Contre 95 L'amendement n° 183 est rejeté. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.)

L'exposé des motifs de l'amendement n° 204, qui tend à supprimer l'adverbe « valablement » entre les mots « suffrages » et « exprimés », indique simplement : « Amendement rédactionnel ». Mais j'aimerais connaître l'avis du ministre. Si l'on supprime « valablement », le comptage des voix est-il le même ? C'est l'interprétation du texte qui est en cause ; par conséquent, l'avis du Gouvernement importe. Plusieurs commentateurs se sont interrogés sur ce point. Certains estiment que « valablement » exclut du décompt...

...travail montrent que, dans ces entreprises de plus de cinquante salariés, les pouvoirs accordés au comité d'entreprise, si celui-ci n'est pas mis en place, peuvent être exercés à défaut par les délégués du personnel. Ma question est très précise, monsieur le ministre. La rédaction actuelle de l'article L. 2122-2, et de tous ceux qui comportent la même formule, prend-elle en compte l'ensemble des suffrages des entreprises de plus de onze salariés, ou le risque que j'ai évoqué lié à l'expression « à défaut » est-il réel ? En d'autres termes, le texte vise-t-il toutes les entreprises de plus de onze personnes, où est obligatoirement organisée une élection des délégués du personnel, ou seulement celles où les délégués du personnel se substituent à un comité d'entreprise, et qui emploient nécessair...

Les suffrages considérés sont-ils seulement ceux des entreprises de plus de cinquante salariés ou également ceux des entreprises qui emploient entre onze et cinquante personnes ? Je crains en effet que l'on ne prenne en compte les élections des délégués du personnel seulement si ceux-ci interviennent à défaut du comité d'entreprise, auquel cas seules les entreprises de plus de cinquante salariés seraient conce...

Voilà un moment important de notre débat. Je prends acte de l'explication donnée par le Gouvernement et par le rapporteur. Des commentateurs s'interrogeaient. Il n'y a désormais plus d'ambiguïté sur le champ d'application de la loi : elle concerne bien les entreprises comptant onze salariés et plus, qui ne peuvent en être exclues. Les suffrages exprimés dans ces entreprises seront effectivement pris en compte. En conséquence, et puisque l'interprétation que vous nous avez exposée correspond à ce que nous souhaitions, je retire cet amendement, et je retirerai ceux qui avaient le même objet.

...es collègues pourraient sans doute citer d'autres exemples. Puisque nous nous situons au niveau de l'entreprise, je ne comprends pas pourquoi une organisation syndicale spécifique aurait le droit de présenter des listes dans un collège sur trois, tandis que les autres organisations catégorielles qui sont pourtant, elles aussi, « historiques » et recueillent parfois pratiquement la majorité des suffrages dans leur catégorie n'auraient pas la possibilité d'être reconnues comme représentatives, alors même que c'est le cas pour l'organisation nationale à laquelle elles sont affiliées. L'amendement n° 172 permet de ne pas créer d'inégalités et tient compte des syndicats catégoriels affiliés à des organisations interprofessionnelles nationales.

...enir une référence aux confédérations syndicales catégorielles pour que l'alinéa 7 ait un sens dans sa rédaction actuelle. M. le ministre pourra nous le confirmer, mais je crois comprendre que les résultats des différents collèges seront additionnés pour calculer la représentativité des syndicats généralistes dans l'entreprise. La représentativité des syndicats catégoriels sera mesurée grâce aux suffrages obtenus au sein des collèges catégoriels, et celle des autres syndicats non catégoriels sera, par définition, évaluée au niveau de l'ensemble de l'entreprise.

...du projet de loi précise : « La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée suivant les règles applicables aux entreprises conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise. » L'amendement n° 8 du rapporteur traite d'un autre problème et concerne l'« addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. »

Certes, il s'agit d'un amendement de précision, mais la précision concernant la méthode est si poussée que la rédaction n'est plus la même. Désormais, tous les critères applicables à l'entreprise en matière de représentativité le seraient au niveau du groupe. S'y ajouterait, avec cet amendement, l'addition du résultat des suffrages exprimés entreprise par entreprise. Cet amendement modifie donc quelque peu l'approche qui permet d'évaluer la représentativité des organisations syndicales puisqu'il renvoie à la prise en compte de chaque établissement et de chaque entreprise. Je ne suis pas sûr que cet amendement de précision soit utile. Il va entraîner bien des complications et il constituera une source de contentieux. Pourqu...

L'amendement n° 9 aborde un débat déjà largement engagé. Nous estimons que la première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche doit dépendre des suffrages des salariés. Il s'agit là de l'essence même de l'accord sur la représentativité et de la position commune.

Cet amendement est destiné à garantir le pluralisme dans les branches et au niveau interprofessionnel. Dans l'entreprise, des organisations syndicales peuvent se regrouper dans un scrutin de liste pour être qualifiées de représentatives, à condition qu'elles obtiennent ensemble plus de 10 % des suffrages exprimés. Le pluralisme est ainsi garanti dans les entreprises. Mais, au niveau des branches et au niveau interprofessionnel, la représentativité se calcule en fonction de la consolidation des organisations prises indépendamment, même si elles se sont regroupées dans un scrutin de liste. Des organisations représentatives dans l'entreprise peuvent ainsi perdre cette qualité dans les branches et au...

Ne vous mettez pas en colère : je dis simplement la vérité. Cette pratique politique ou politicienne ne peut pas être appliquée aux organisations syndicales et transposée dans les entreprises. Quand c'est le premier tour des élections qui compte, quel que soit le nombre de suffrages exprimés, on ne peut pas additionner les scores pour dépasser le seuil fatidique. En revanche, le projet de loi permet à plusieurs syndicats de faire alliance pour se présenter ensemble et obtenir ainsi un résultat commun.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l'adoption 57 Contre 23 L'amendement n° 12 est adopté. Les amendements nos 13, 14 et 15, présentés par la commission, sont rédactionnels. Ils recueillent un avis favorable de la part du Gouvernement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Les amendements nos 13, 14 et 15, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Tout à l'heure, j'ai pu indiquer à nos collègues que la position commune ne dit pas tout à fait ce qui est proposé ici. Elle dit que la référence au « 8 % des suffrages » doit être retenue à titre provisoire, étant entendu qu'il faut aller vers les 10 %. L'esprit et la lettre de la position commune sur ce sujet sont donc contradictoires avec le maintien par cet amendement mais on retrouve ce chiffre à d'autres endroits des 8 %, qui apparaissent aujourd'hui comme définitifs.

, rapporteur. Il s'agit de faire en sorte que la base de calcul des suffrages visant à valider les accords interprofessionnels s'effectue, non pas sur le nombre total d'électeurs, mais uniquement sur le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des organisations devenues représentatives à l'occasion de cette élection. Dans le cas d'un émiettement de la représentation syndicale fréquent en particulier dans les très grandes entreprises , le seuil de 30 % pourra a...

...onvient donc de mettre en place une période de transition pour y arriver progressivement. Le seuil de 30 % doit être envisagé comme une étape. Par ailleurs, pas plus que les seuils, la représentativité n'est une fin en soi. Le présent texte ne vise qu'à permettre de signer plus facilement des accords. Je me rallie à l'argument du ministre : dans le souci d'éviter le blocage du système, seuls les suffrages obtenus par les organisations représentatives doivent être pris en compte, en particulier dans les situations d'éparpillement structurel.

En réalité, deux questions sont ici soulevées et nous n'avons jusqu'à présent débattu que de l'une d'entre elles. J'en suis du reste un peu responsable avec mon sous-amendement. Le premier aspect concerne la validation des accords et le fait que les 30 % ne seraient calculés qu'en prenant en compte les suffrages qui se sont portés sur les organisations représentatives. Le second aspect correspond à la deuxième initiative que vous avez prise, monsieur le rapporteur, et sur laquelle vous n'avez pas donné beaucoup d'explications, à savoir le mode de calcul de l'opposition. Tandis que, selon la position commune, le calcul de l'opposition majoritaire prend en compte les voix qui se sont portées sur toutes l...

...ela du texte dont nous discutons ! Tout de même, les oeuvres sociales sont gérées avec l'avis des salariés qui élisent leurs représentants dans ces instances, et les salariés entendent bien que les choses soient faites en fonction de la volonté qu'ils expriment dans les urnes. Nous venons de décider que la signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et que le droit d'opposition des syndicats majoritaires deviennent les règles de droit commun pour la validation des accords d'entreprise. Nous disons exactement la même chose pour la gestion des oeuvres sociales dans les comités d'établissement et dans les comités centraux d'entreprise.