Interventions sur "repos compensateur"

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 en précisant un point de droit. La rédaction actuelle de l'alinéa, en proposant qu'une convention ou un accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, est ambiguë sur le droit ouvert au repos compensateur à l'intérieur du contingent annuel.

Monsieur le ministre nous revient en forme ! (Sourires.) Outre les majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à l'intérieur du contingent annuel, dans les entreprises de plus de vingt salariés, à un repos compensateur actuellement fixé à 50 % des heures effectuées au-delà de la quarante et unième heure or il m'étonnerait que cela soit satisfait ! De la même façon que le repos compensateur de remplacement éventuellement mis en oeuvre dans l'entreprise s'ajoute au repos compensateur obligatoire, notre amendement a pour objet de préciser que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure accomplie a...

Si vous répondez par la négative, c'est-à-dire si vous pensez que l'épanouissement ne résulte pas du seul travail, mais d'autres facteurs liés à la vie de chacun, alors il est nécessaire de réfléchir à la question du repos compensateur, dont la logique permet à la fois d'appréhender la question de la force de travail de chacun, de tenir compte des limites de la nature humaine et d'intégrer la démarche historique de la conquête des droits sociaux par celles et ceux qui ont combattu pour que des temps de pause soient reconnus. Il y a fort longtemps, il n'existait pour les hommes et les femmes de ce pays que leur force de travail...

Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques. En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'article 16 remet en cause la vocation originelle du repos compensateur. Au-delà des intentions, le repos compensateur était une nécessité impérieuse et même obligatoire. C'est la raison pour laquelle les amendements identiques visent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligatoire qui est appliqué à chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures ac...

Ainsi, au moment de la détermination de la quantité des repos compensateurs, vous serez surpris de constater que mon hypothèse se vérifiera.

Aussi votre dispositif conduira-t-il immanquablement à mettre de côté les repos compensateurs et, partant, c'est la santé des salariés qui, à terme, sera mise en cause.

On peut supposer, en effet, que salariés et employeurs se mettent d'accord sur un régime de repos compensateur moins favorable que celui que prévoira le décret.

Ces amendements concernent également le repos compensateur. Au préalable, je souhaitais dire à M. Vercamer, qui s'est absenté, que je regrettais qu'il ait retiré son amendement d'appel sur la prise en compte de la pénibilité dans les contingents d'heures supplémentaires. En effet, j'ai retenu de la mission Poisson sur la pénibilité au travail que certaines propositions sur la prévention avaient été formulées, mais très peu sur la réparation. Reste que l...

Qu'est-ce que le repos compensateur ? Pour prendre une expression imagée, je dirais qu'il s'agit du repos des braves. Ce que vous proposez aujourd'hui, en la matière, c'est de transformer une protection aujourd'hui fondamentale de la santé des travailleurs, une mesure d'ordre public social, en un objet de négociation dans les accords d'entreprise.

...maladies professionnelles ici en forte augmentation. Et, parmi elles, trois quarts relèvent de troubles musculo-squelettiques, qui, comme chacun sait, sont des pathologies des tissus mous qui entourent les articulations. Dans ces secteurs, il existe un lien manifeste entre temps de travail, organisation du travail, conditions de travail et santé des travailleurs. C'est dans ces secteurs que le repos compensateur pourrait permettre un temps de récupération pour les salariés qui ont des horaires élevés, et c'est dans ces secteurs qu'on va leur supprimer un certain nombre de contreparties, qu'on va supprimer certaines garanties à ceux qui feront éventuellement des heures supplémentaires. Il en résultera très clairement une dégradation de la qualité de vie au travail de millions de salariés. J'ai évoqué le ...

Nous sommes confrontés à un problème de méthode. Je n'accuse pas M. le ministre de vouloir faire exploser le principe des repos compensateurs. Je lui demanderai en revanche d'affirmer que le repos compensateur doit impérativement constituer l'instrument de préservation de la santé du salarié. Et qu'il nous dise ensuite que le décret reproduira l'intégralité des dispositifs applicables en la matière ! En effet, monsieur le ministre, votre renvoi systématique au décret dans l'hypothèse d'un échec de la négociation ne nous garantit en r...

Bien sûr, monsieur le président. Le rapporteur est dans cette espèce de contradiction incohérente qui l'amène à faire le grand écart. Je voulais le souligner. Pour conclure, puisque vous m'y invitez, monsieur le président, je voudrais simplement amener nos collègues à voter ces très bons amendements, n°s 501 et suivants, qui visent à faire en sorte que le repos compensateur soit « assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...rien parce que cela allait de soi, j'aurais bien voulu l'entendre. Mais ce n'est pas ce que vous avez répondu, monsieur le ministre. Cela signifie et même M. le rapporteur semblait s'en étonner que cet aspect des choses pourrait être soumis à la négociation. Je crois, monsieur le ministre, que c'est encore pire ! Il serait donc possible, dans le cadre de la négociation que vous ouvrez sur le repos compensateur, d'aller dans des extrêmes qui me paraissent difficilement concevables. Vous nous dites, ensuite, que cela sera dans le décret.

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les carences du contrôle du paiement par les employeurs des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés heures supplémentaires qui sont d'ailleurs, dans bien des cas, non déclarées , ainsi que la nécessité de s'assurer du respect des dispositions d'ordre public social visant le repos compensateur. Or vous avez fait le choix de « libérer le temps de travail », comme vous dites, mais sans poser le préalable, pourtant indispensable, du renforcement du contrôle et des sanctions. Vous êtes même allés jusqu'à faire disparaître le rôle de l'inspecteur du travail en la matière, aussi bien que les modalités d'information des représentants du personnel. Nous ne partageons pas cette vision des cho...

...ais c'est inexact. Un certain nombre d'organisations patronales ont toujours considéré que la référence à l'inspection du travail leur permettait d'établir le droit dans lequel est intervenu l'accord. Il est surprenant que vous retiriez la prescription, qui était d'ordre public social et qui imposait une contrainte à l'ensemble des éléments de l'accord. Vous souhaitez faire la même chose avec le repos compensateur. On pourra donc y déroger. Le fond du problème est là. Plus aucun cadre légal ne s'imposera aux rapports conventionnels au niveau de l'entreprise. La référence à laquelle était attaché l'ordre public social, qui empêchait qu'on y déroge, sera supprimée. Avec ce texte, vous parvenez au bout du processus de démantèlement de l'instrument de droit social que constituait le code du travail. Vous pouv...

Cet amendement concerne les cas où le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour qu'il puisse bénéficier du repos compensateur obligatoire. Or le compte épargne-temps, évoqué par M. le ministre, est un choix, n'est-ce pas, monsieur Morange ?

Le salarié choisit de transférer ses jours de repos sur le compte épargne-temps de façon à pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation. Or nous sommes là dans le cas de figure d'une rupture du contrat de travail y compris par licenciement où le salarié n'a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l'on ne rétablit pas l'article L. 3121-31 du code du travail, qui n'avait pas été déclassé, il perd le bénéfice du repos compensateur. En outre, en cas de décès du salarié, les ayants droit ne bénéficient pas non plus de cette indemnité. Il s'agit là d'une nouvelle régression pour les salariés. Vous êtes en train de démontrer qu'avec votre réforme, les salariés vont, en fait, gagn...

..., a disparu. Or cet article dispose : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'application de la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnités afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. » Qu'adviendra-t-il du repos compensateur pour les salariés en emplois saisonniers ? Que prévoyez-vous, monsieur le ministre. En tout état de cause, je propose de maintenir l'article actuel du code.

La commission a adopté cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Ils ne m'ont pas semblé nécessaires, étant donné qu'il existe déjà un dispositif permettant la mise en place d'un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires.

Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis