Interventions sur "organisations syndicales"

Je maintiens qu'il n'y a pas de cohérence dans le fait de présenter cet amendement. Il introduit en effet une rupture d'égalité entre les organisations syndicales. D'un côté, quatre d'entre elles pourront être déclarées non représentatives si la preuve de leur non-représentativité est apportée. Quelle preuve, d'ailleurs ? On ne sait pas. De l'autre côté, la CGC sera, de fait, déclarée représentative dans tous les cas, ainsi que, éventuellement, une autre organisation qui sera reconnue comme telle d'ici là. Il y a donc, premièrement, rupture d'égalité entr...

...n panne. Cet amendement revient sur le fond du dialogue social. Car le dialogue social, ce n'est pas seulement la représentativité, c'est surtout la négociation entre les partenaires sociaux sur un certain nombre de sujets qui concernent leur branche et leurs activités professionnelles ou syndicales à l'intérieur de cette branche. Je propose donc que lorsque la représentativité est établie, les organisations syndicales et patronales se rencontrent et fixent un « agenda social » de la branche précisant les points sur lesquels il convient de négocier, ou, le cas échéant, les modifications de leur convention collective dont ils pourraient discuter.

... du travail qui traitent de ces questions. C'était là quelque chose de tout à fait crédible et raisonnable. Nous ne sommes pas d'accord, par conséquent, avec la création de ce Haut conseil du dialogue social. En commission, vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que si la création de ce Haut conseil n'était pas inscrite dans la position commune, elle correspondait néanmoins à une demande des organisations syndicales de salariés. J'ai bien évidemment vérifié, parce que je vous crois sur parole. (Sourires.) Et j'ai pu constater que c'était une demande de la CFDT : une organisation sur quatre, donc. Peut-être les autres étaient-elles d'accord, mais je ne l'ai vu nulle part. Il semblerait donc que ce soit au titre de cette demande que le texte propose de créer ce Haut conseil. Cela ne change absolument pas mon a...

La commission a repoussé l'amendement de M. Vanneste parce que sa proposition est prise en compte dans l'article 12-2 de la position commune dont je vous donne lecture : « la réservation de certains avantages conventionnels aux adhérents des organisations syndicales de salariés constitue sous des formes différentes une piste à explorer de nature à développer les adhésions syndicales. Sans en négliger l'extrême complexité, elle ne saurait être écartée par principe. » La commission a rejeté votre amendement, non qu'elle serait en désaccord sur le principe en tout état de cause, telle est ma position à titre personnel mais parce qu'il ne réglerait pas les ...

...bilité des salariés sous-traitants. Nous nous accordons tous sur le fait qu'en la matière, deux questions restent ouvertes : comment doit-on les décompter en vue des élections internes aux entreprises ? Dans quelle entreprise peuvent-ils légitimement participer à un vote de désignation à caractère social, au sens large ? Les dispositions actuelles constituent une gêne pour à peu près toutes les organisations syndicales. Tant que la délégation syndicale se fait de manière gravitationnelle, cela n'est pas très problématique. Mais dès que la représentativité est mesurée au niveau de l'entreprise par une élection ou que la représentativité dans la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel est mesurée à partir des résultats consolidés au sein des entreprises, cela crée des difficultés. C'est pourquoi i...

...pporter la même réponse. Je pense qu'il a tort parce qu'on va aboutir à une régression par rapport à la situation qui existe aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer que la navette permettra de régler la question. Pour ma part, s'agissant d'une modification substantielle du code du travail qui ne figure pas dans la position commune, je considère que les partenaires sociaux et les organisations syndicales de salariés doivent être consultés, comme le prévoit la loi. Je suis donc défavorable aux amendements nos 26 rectifié et 96 qui tranchent une question pendante depuis des lustres sans que personne ait été consulté ni qu'une expertise ait été effectuée.

...ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permettent d'apprécier la représentativité selon des seuils de 10 % ou 8 %, à une voix près, puis, une fois consolidés au niveau de la branche professionnelle, de déterminer de la même manière le pouvoir de négociation des organisations syndicales. Bien sûr, cela ne figure pas dans la position commune. Pour autant, il est absolument nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les listes électorales. Dans les entreprises qui ne sous-traitent pas, il n'y a pas de problème puisque le code du travail indique clairement le droit des salariés qui bénéficient d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire. Mais dans l...

Cet amendement est long et complexe, j'en ai bien conscience. Je vais essayer de le résumer autant que possible. Le protocole préélectoral, comme d'autres accords soumis aujourd'hui à la règle de l'unanimité, est appelé à évoluer profondément, puisqu'il sera potentiellement négocié par des organisations syndicales beaucoup plus nombreuses. Comme il est peu probable qu'il soit accepté par tout le monde, la règle de l'unanimité risque de poser des problèmes. C'est pourquoi l'amendement n° 207 propose de nouvelles modalités de vote. Il étend d'ailleurs ce nouveau mode de calcul à d'autres accords qui ne nous paraissent plus pouvoir être conclus à l'unanimité, comme la répartition du personnel entre les diffé...

...nt, vous décidez que, pour valider le protocole électoral, il faudra la moitié des organisations et, parmi elles, celles qui ont recueilli la moitié des voix ! Vous ajoutez au calcul en nombre d'organisations un calcul en nombre de voix, en vous inspirant probablement du fonctionnement des communautés de communes. Pourtant, cela vous concerne-t-il ? Non, cela regarde les chefs d'entreprise et les organisations syndicales. Personne ne vous demande de régler un problème qui ne se pose pas !

...2142-1, que propose l'amendement n° 32 rectifié, consiste simplement à reprendre l'ordre que nous avons adopté à l'article 1er. Deuxièmement, il va de soi que, pour constituer une section syndicale au sein d'une entreprise, il faut être plusieurs ! Cela n'est injurieux pour personne et je maintiens devant vous que, si ce point ne figure pas dans la position commune, toutefois, presque toutes les organisations syndicales, notamment les cinq actuellement représentatives, ont fait valoir qu'il s'agissait d'une nécessité opérationnelle : il est légitime de demander au même salarié de ne pas être à la fois le représentant et le représenté car il est difficile de se représenter tout seul !

Voilà posée la question du droit positif. Si vous acceptiez que vos amendements identiques soient modifiés, chers collègues, je les voterai. En effet, si l'on écrivait : « Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant ouvre droit à un crédit d'heures », nous favoriserions le développement des organisations syndicales, réclamé à cor et à cri sur les bancs de l'UMP depuis hier. Ainsi, si vous tourniez la phrase de manière positive, je finirai par vous croire.

Je souhaite savoir, monsieur le rapporteur pour avis, si, au cours de vos entretiens avec les organisations syndicales de salariés, cette question a été évoquée et, dans l'affirmative, quelle est l'opinion de ces organisations. En effet, j'avoue ne pas avoir entendu parler de cette préoccupation, même si je ne nie pas son existence dans certains cas. Quoi qu'il en soit, à l'occasion de l'examen de ce texte, je n'ai pas eu connaissance de prises de position sur ce point.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Mais j'y suis défavorable à titre personnel puisqu'il vise à revenir à la formulation d'origine. Monsieur Vidalies, si vous souhaitez consulter les organisations syndicales, c'est pour qu'elles vous confirment mes propos et non pas pour les « vérifier ». Je ne suis pas en train de vous mentir.

Madame Billard, l'accord majoritaire est bien l'objectif visé par tout le monde dans cet hémicycle. Mais la lecture de la position commune et nos contacts réguliers avec les organisations syndicales montrent que l'on en est encore assez loin. Il convient donc de mettre en place une période de transition pour y arriver progressivement. Le seuil de 30 % doit être envisagé comme une étape. Par ailleurs, pas plus que les seuils, la représentativité n'est une fin en soi. Le présent texte ne vise qu'à permettre de signer plus facilement des accords. Je me rallie à l'argument du ministre : dans le...

...i se sont portés sur les organisations représentatives. Le second aspect correspond à la deuxième initiative que vous avez prise, monsieur le rapporteur, et sur laquelle vous n'avez pas donné beaucoup d'explications, à savoir le mode de calcul de l'opposition. Tandis que, selon la position commune, le calcul de l'opposition majoritaire prend en compte les voix qui se sont portées sur toutes les organisations syndicales, vous la calculez en ne prenant en compte que les voix qui se sont portées sur les organisations syndicales de salariés représentatives. C'est là une condition qui ne figure pas dans la déclaration commune. Or la problématique n'est pas la même pour les suffrages favorables et l'opposition. S'il est légitime, pour éviter que l'émiettement des voix n'empêche les accords de voir le jour, de ne pre...

Monsieur le rapporteur, cet amendement a-t-il été discuté avec les deux organisations syndicales de salariés signataires de la position commune ?

...à la position commune, mais d'une double fracture ouverte ! Vous êtes en train de faire votre cuisine dans un dispositif global qui traite de la représentativité syndicale et de la démocratie sociale en y rajoutant à votre gré des objectifs non avoués. Dites-nous précisément quel dossier vous avez en tête et ne faites pas comme s'il s'agissait de dispositions générales répondant aux demandes des organisations syndicales. Nous avons une petite idée de ce que vous avez en tête, alors soyons francs dans nos débats et assumons nos désaccords ! Mais ne faites pas comme s'il s'agissait de quelque chose allant de soi, car ce n'est pas le cas ! Vous visez un objectif et des situations précises, et je trouve étonnant que la loi serve à régler des situations particulières.