Interventions sur "liste"

Sur le vote de l'amendement n° 12, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Martine Billard.

...lémentaire : celui de la profession. Or, nous allons nous trouver dans la situation où certaines professions organisées au niveau syndical ne pourront plus avoir cette représentativité. L'amendement propose qu'un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du code du travail, qui comprennent les journalistes et les métiers de l'information. Il faut savoir que la profession de journalistes est définie par la loi Guernut-Brachard du 29 mars 1935 qui a institué un statut professionnel des journalistes et la fameuse commission de la carte. À l'heure actuelle, huit syndicats professionnels présentent des listes pour les élections à cette commission, et un syndicat recueille à lui seul la majorité des vo...

...pas dans la position commune, mais il en est de même du financement du dialogue social dans les petites entreprises et des conditions d'aménagement de la transparence financière. Cependant, si nous voulons que le système proposé par le projet de loi fonctionne, il faut préciser un certain nombre de points. Le double décompte pose un problème que nous connaissons bien en tant qu'élus, celui de la liste électorale. Qui a le droit de voter à quelle élection ? Lorsque les représentants syndicaux sont désignés par gravitation le terme est assez éloquent à partir des centrales syndicales, il n'y a aucun problème à ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permett...

Non, sur la détermination des listes électorales.

...ion syndicale ne saurait exister au sein d'une entreprise que si elle a plusieurs adhérents c'est le bon sens , autant on est en droit de se demander comment, sur le plan juridique, le syndicat devra apporter, en cas de conflit, la preuve qu'il compte plusieurs adhérents dans cette entreprise. Je fonde ma remarque sur un conflit actuellement en cours : un chef d'entreprise a demandé à voir la liste des adhérents de la section syndicale en vue de reconnaître sa représentativité. Monsieur le ministre, je crains que l'introduction, dans notre droit, de la possibilité, pour un chef d'entreprise, de demander la liste des adhérents d'une section syndicale n'ouvre la voie à une dérive très dangereuse.

Des critères sont aujourd'hui prévus pour constituer une section syndicale représentative, et le projet de loi en introduit encore de nouveaux. Il ne faudrait pas que l'insertion, au début de l'article L. 2142-1, des mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise » ouvre la voie à l'obligation de fournir une liste. Dans la plupart des entreprises, c'est vrai, le droit syndical est reconnu et chacun sait qui est syndiqué, mais il existe des entreprises où les syndiqués sont victimes d'une répression quasi systématique. C'est notamment le cas d'entreprises initialement dépourvues de section et dans lesquelles il s'en crée, ou de nouvelles entreprises je pense, par exemple, à la constitution de filiales o...

Troisièmement, madame Billard, comme je l'ai déjà dit en commission dans la perspective de ce débat dans l'hémicycle, il n'est question ni dans l'esprit de la commission ni dans celui du rapporteur de permettre à l'employeur d'exiger les listes des adhérents. Cet amendement ne saurait ouvrir ce droit ! Je le répète : il y a beaucoup d'autres manières que celle-ci, qui doit être proscrite, de dresser, en cas de contestation, l'état des adhérents d'un syndicat au sein d'une entreprise. Il ne saurait être question, madame Billard, de tolérer les situations que vous avez décrites et qui, pour être marginales, sont encore trop nombreuses. E...

...signation d'un représentant de la section syndicale dès lors qu'il n'a pas acquis de représentativité aux élections. Il nous semblerait cohérent que ce représentant ne puisse pas être de nouveau désigné dans la foulée d'une élection perdue. En effet, si les syndicats, dans leur position commune, ont souhaité en toute logique protéger, dans l'attente de la mesure de sa représentativité, un syndicaliste qui n'est pas membre d'un syndicat représentatif, il est normal de prévoir un dispositif de sortie pour le cas où les élections ne lui auraient pas permis d'acquérir cette représentativité. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit qu'il « ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section » la sienne ou une autre « jusqu'à la date des élections pro...

Si vous voulez me faire un procès d'intention, j'arrête tout de suite et je me rassois ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je vous dis que cet amendement est nécessaire car il répond à une exigence démocratique. Après tout, nous avons le droit d'aligner le système de gestion des oeuvres sociales sur la validation des accords professionnels.