Interventions sur "conventions de forfait"

...parce que c'est un jeune député dynamique, qui n'a pas compris qu'il faut de la discipline Mais c'est un autre débat. Revenons à l'amendement. M. Muzeau s'exprimera à son tour, monsieur le ministre, lui qui a combattu deux jours entiers contre vous et vos collègues ! Par cet amendement, nous voulons supprimer les dispositions proposées pour l'article L. 3121-39, relatives à la mise en place des conventions de forfait sur l'année, pour des raisons analogues à celles qui nous amènent à refuser le dispositif relatif aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Si, avec cet article, vous avez pris soin de renvoyer aux accords collectifs d'entreprise ou de branche, vous prévoyez néanmoins l'élargissement du dispositif à l'ensemble des salariés, sans en évaluer au préalable les conséquences ...

Nous vous proposons par cet amendement de retenir le principe de l'accord de branche dans le cadre des conventions de forfait. Je ne reviendrai pas sur les différentes conventions de forfait, que nous avons longuement évoquées. En voulant étendre l'accord d'entreprise à l'ensemble des salariés et en refusant tous nos amendements, vous refusez tous les garde-fous que nous proposons. Nous considérons que la mise en oeuvre de ces conventions de forfait doit être prévue par un accord de branche étendu, s'appliquant à l'ens...

...onvention individuelle de forfait. Le rapporteur nous proposera tout à l'heure un amendement prévoyant que la mise en oeuvre de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. Mais, d'une part, cela ne concerne que les forfaits en jours et pas les modifications de forfait en heures mon amendement est plus global, puisqu'il couvre l'ensemble des conventions de forfait ; d'autre part, cela signifie-t-il que le refus par le salarié concerné de la modification de son contrat de travail vers une convention de forfait sera considéré comme un licenciement et non pas comme une démission ?

...proche plus collective et favorisent une autre approche que le rapport individuel entre le chef d'entreprise et le salarié, nous considérons qu'il s'agit d'un progrès. D'où ces amendements, dont l'objectif est d'élargir les droits du salarié et de permettre que l'organisation de son temps de travail et l'amplitude de ses journées lui soient le plus profitables possible. J'ajoute que le choix des conventions de forfait est mis en avant, puisque le Gouvernement a choisi de les étendre à tous les salariés. Cette mesure rend d'autant plus utile la sécurisation proposée par nos amendements.

Ces amendements respectent, ou plutôt subissent la démarche du Gouvernement. On doit donc les considérer comme des amendements de précision ou de repli. Le Gouvernement souhaite un simple accord d'entreprise, qui résulte d'une disposition législative étendant les possibilités de convention. Il s'agit donc, une nouvelle fois, d'un article générique, qui concerne les conventions de forfait en heures ou en jours. Mais quel sera le contenu de cet accord ? Le législateur peut-il se montrer indifférent à cet égard ou doit-il poser lui-même certaines limites ? Le Gouvernement a certes refusé que l'on se réfère précisément à des normes. Mais le contenu de l'accord doit du moins être fixé par la loi. Elle doit prévoir qu'il établisse la manière dont le salarié fait connaître son choix et ...

...uisque je revendique une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail L'article 17 traite des conventions individuelles de forfait prévues dans un accord collectif. Il s'agit donc de trouver une articulation entre la situation individuelle et la démarche collective, sachant que celle-ci relève de l'entreprise et non de la branche. Nous y reviendrons. Le Gouvernement prétend ouvrir les conventions de forfait en jours et en heures aux cadres et aux non-cadres. Les salariés qui disposeraient d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur travail seront passibles de ce type de dispositif. Raison de plus pour que nous nous interrogions sur la façon dont sera établi l'accord et sur les garanties à lui apporter. Quelqu'un a parlé tout à l'heure de protection. N'est-ce pas le rôle du législateur que ...

...les dispositions de l'article L. 3131-1 aux termes duquel tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives , de l'article L. 3132-2 qui précise que la durée minimale du repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives et celles du titre IV du livre Ier de la troisième partie relatives aux congés payés. Si les salariés concernés par les conventions de forfait ne pouvaient bénéficier de ces dispositions, ce serait une régression sans précédent. Comme je n'imagine pas que vous souhaitiez une telle évolution, je vous invite à sortir, pour une fois, du non-dit, de l'ignorance cultivée et du non-sens et à vous prononcer en faveur de ces amendements.

...ieusement. Si, pour vous, c'est une telle évidence, pourquoi ne pas les inscrire dans le projet de loi ? Cela rassurerait tout le monde ! J'insiste sur le fait que les salariés ne doivent pas travailler plus de six jours par semaine. Or on sait qu'un projet de loi nous sera bientôt soumis sur le repos dominical et, quoi que vous en disiez, nous craignons fort que certains des salariés soumis aux conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année ne soient contraints de travailler deux semaines d'affilée. Je pense également aux jeunes qui entrent sur le marché du travail, parfois après avoir subi un échec scolaire et avoir suivi une orientation qui leur a été imposée. Le monde du travail dérégulé que vous souhaitez, sans limite du temps de travail ni congés acceptables, mettra en danger leur santé et fer...

De telles allégations, qui pourraient être qualifiées de tromperie sur la qualité de la marchandise dans un contexte commercial, n'ont en tout cas pas leur place dans le cadre d'un débat parlementaire. Vous auriez pu répondre que le champ d'application était trop large, dans la mesure où nos amendements sont génériques et visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours.

Nos amendements visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours. Et ne venez pas me répondre, monsieur le rapporteur, qu'ils sont satisfaits !

En fait, ils ne le sont que pour moitié : les durées maximales hebdomadaires s'appliquent seulement aux salariés en conventions de forfait en heures. Notre objectif est précisément d'aligner les conventions de forfait en heures et les conventions de forfait en jours du point de vue de ces règles de protection minimale. Ce débat vient peut-être un peu prématurément mais, dans la mesure où vous étendrez ultérieurement les conditions de recours au forfait en jours et, surtout, que vous inventez qu'un nombre maximal de jours travaillés...

Pas pour les salariés en conventions de forfait jours !

Permettez-nous d'insister sur la garantie de rémunération pour les salariés en convention de forfait en heures ou en jours. En effet, cette question concerne aujourd'hui au bas mot 10 % des salariés, mais risque, demain, d'en toucher beaucoup plus puisque le texte étend le champ d'application des conventions de forfait. De telles garanties sont essentielles alors que le pouvoir d'achat ne cesse de se dégrader. Au premier trimestre 2008, les salariés ont d'ores et déjà perdu 0,5 % de leur pouvoir d'achat du fait de l'inflation. Depuis 2002, soit depuis que cette majorité est aux affaires, le pouvoir d'achat n'a augmenté en moyenne que de 1,2 à 1,3 % par an, contre 2,6% entre 1998 et 2002, soit pendant la périod...

...deux jours travaillés, ce qui, par soustraction, autorise des journées de travail de treize heures ; d'autre part, elle interdit de travailler plus de six jours consécutifs, et six jours que multiplient treize heures font donc soixante-dix-huit heures de travail hebdomadaire, ce qui est parfaitement possible puisque la commission a déjà refusé que la limite des quarante-huit heures s'applique aux conventions de forfait en jours. Or je rappelle que le débat sur l'opt out qui a lieu en ce moment au Parlement européen pose la limite à soixante-cinq heures.

L'actuel article L. 3121-38, qui définit les cadres intéressés par les dispositions des conventions de forfait en heures, se trouve bel et bien modifié par la rédaction de l'alinéa 6.