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Interventions sur "contingent annuel"

12 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 en précisant un point de droit. La rédaction actuelle de l'alinéa, en proposant qu'une convention ou un accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, est ambiguë sur le droit ouvert au repos compensateur à l'intérieur du contingent annuel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Monsieur le ministre nous revient en forme ! (Sourires.) Outre les majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à l'intérieur du contingent annuel, dans les entreprises de plus de vingt salariés, à un repos compensateur actuellement fixé à 50 % des heures effectuées au-delà de la quarante et unième heure or il m'étonnerait que cela soit satisfait ! De la même façon que le repos compensateur de remplacement éventuellement mis en oeuvre dans l'entreprise s'ajoute au repos compensateur obligatoire, notre amendement a pour objet de préciser ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Cet amendement vise à tenir compte de la pénibilité des métiers exercés au sein de l'entreprise pour définir les conditions permettant de dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires. Du reste, notre excellent rapporteur, qui a remis un rapport sur le sujet, appuiera certainement un amendement dont l'objet est d'anticiper la négociation collective en cours, en prenant en compte la pénibilité dans le dépassement du contingent annuel. Monsieur le ministre, vous avez écrit à la CFDT pour lui demander de relancer le dialogue social sur la pénibilité afin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques. En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'article 16 remet en cause la vocation originelle du repos compensateur. Au-delà des intentions, le repos compensateur était une nécessité impérieuse et même obligatoire. C'est la raison pour laquelle les amendements identiques visent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligatoire qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Il ne vous a pas échappé que le texte ne prévoyait pas de plafond d'heures supplémentaires. Il me semble important que le décret annoncé détermine non seulement le contingent annuel d'heures supplémentaires, mais aussi un plafond maximal. Il est essentiel qu'une limite soit fixée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Je ne suis pas d'accord. Le texte porte sur le contingent annuel, et on me répond en me parlant de durée hebdomadaire. Cet amendement porte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires dont il s'agit de fixer un plafond , et non pas sur le nombre d'heures travaillées. Je sais bien qu'on peut toujours faire la différence entre les deux chiffres, mais j'aurais préféré quelque chose d'un peu plus clair. Je maintiens donc mon amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Jusqu'ici, des accords de modulation de la durée du travail sont possibles, dans un certain nombre de cas. Lorsque c'est le cas, le contingent annuel d'heures supplémentaires est inférieur à celui autorisé en absence d'accord de modulation. Mon amendement prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires soit réduit dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine. Le but est d'éviter qu'une entreprise n'ait à la fois la modulation sur les douze semaines et le co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Cet amendement vise à développer le dialogue social dans l'entreprise. Il convient d'éviter que les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires ne soient évoquées que dans le cas où ce contingent n'a pas été déterminé par voie conventionnelle. Le débat sur ce point entre les partenaires sociaux, dans l'entreprise, doit avoir lieu même lorsque ce contingent a été décidé par voie conventionnelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

La question qui se pose est de savoir ce qu'il en est lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative des salariés et qu'une démarche est faite dans le sens du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Dans ce cas, en l'état de votre texte, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise. Cette autorisation est-elle une rigidité ou une précaution par rapport à la question majeure qu'est la protection de la santé des travailleurs ? Si elle est aujourd'hui prévue dans la loi, ce n'est pas pour embêter les gens : c'est pour protéger les salariés. Souvent, d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen des amendements précédents. Cet amendement reprend, s'agissant des modalités d'intervention des représentants du personnel en cas de réalisation d'heures supplémentaires, les règles applicables dans le droit aujourd'hui en vigueur : en deçà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise, information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; au-delà de ce contingent, consultation de ces mêmes institutions représentatives du personnel. L'avis des instances représentatives du personnel est donc formellement prévu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

...représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L. 3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L. 3121-11. Le sous-amendement n ° 162 corrige cette omission. Le sous-amendement n° 163 vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prévue à l'actuel article L. 3121-19. Notre collègue Alain Vidalies est intervenu sur cette question. Lorsque l'on se situe au-delà du contingent d'heures supplémentaires, l'entreprise doit pouvoir démontrer que cela correspond à une obligation face à une charge de travail supplémentaire imprévue et momentanée et qu'il n'existe pas d'autre solution que les heures suppl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il s'agit de rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article L. 3121-19 en vigueur. Une sacrée suspicion naît du fait que vous ne vouliez pas maintenir le dispositif de saisine de l'inspection du travail, alors que, M. le ministre vient de le rappeler, l'application de la loi sera immédiate. Je m'étonne des soupçons qui pèsent sur l'inspection du travail. Ce service est en quelque sorte considéré comme un « em...