Interventions sur "FED"

... la plus asymétrique possible, ainsi qu'une période de transition bien supérieure au droit commun. J'ajoute que des mesures d'accompagnement substantielles sont absolument nécessaires dans l'intérêt des pays ACP. J'en viens maintenant au deuxième texte qui nous est soumis : l'accord interne entre les États membres de l'Union européenne, qui institue le dixième fonds européen de développement. Le FED est le principal instrument financier de la coopération européenne avec les pays ACP, ainsi qu'avec les pays et territoires d'outre-mer. Il s'agit d'un instrument tout à fait original dans le dispositif communautaire pour trois motifs principaux. En premier lieu, il relève d'une logique intergouvernementale. Il est en effet alimenté par des contributions volontaires des États membres, négociées ...

...'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que la permanence de notre engagement en faveur d'un partenariat global, équilibré et durable. Comme l'a indiqué Mme Henriette Martinez, l'accord révisé de Cotonou contribue à approfondir le dialogue politique entre les pays parties, tandis que l'accord interne entre les États membres de l'Union européenne fixe l'enveloppe du dixième FED à plus de 22 milliards d'euros sur la période 2008-2013. Ces deux textes appellent de ma part trois commentaires. En premier lieu, je souhaiterais évoquer la part de l'aide publique au développement de notre pays qui transite par l'Europe, et plus largement par les institutions multilatérales oeuvrant en faveur du développement. Comme cela a été rappelé, la part de notre contribution au Fonds e...

...tes enceintes internationales. Toutefois, et ce sera mon deuxième commentaire, la part croissante de l'aide multilatérale dans notre effort d'APD environ 25 % au total nécessite une vigilance accrue sur l'utilisation des fonds qui sont alloués. Notre rapporteure l'a rappelé, la Commission européenne recourt de manière croissante à l'aide budgétaire globale et entend, dans le cadre du dixième FED, allouer 50 % de l'aide aux pays ACP sous cette forme. Cet instrument a permis à la Commission d'augmenter ses décaissements de manière spectaculaire et de répondre ainsi à ses détracteurs qui lui reprochaient de « dormir sur un tas d'or ». De fait, l'aide budgétaire globale respecte les priorités nationales de développement du pays bénéficiaire, pour un coût de gestion moindre. En revanche, cert...

...Mamère n'est pas vraiment concerné par ces accords : il est en effet en cours de discussion, j'y reviendrai dans la discussion générale. Enfin, renoncer à ces accords contribue finalement à marginaliser davantage les pays ACP. En effet, l'accord révisé de Cotonou pose les bases d'un vrai partenariat politique, au sens large du terme, comme l'a fort bien montré notre rapporteure. Quant au dixième FED, monsieur Mamère, il constitue un engagement fort de l'Union européenne avec une enveloppe financière de plus de 22 milliards d'euros sur six ans somme considérable , d'autant que la France est parvenue à y maintenir le financement des pays et territoires d'outre-mer, ce qui est très important compte tenu de la position de la Commission européenne, favorable à l'intégration de ce financement d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre rapporteure, Mme Henriette Martinez, l'a clairement exposé : les deux textes que nous examinons aujourd'hui portent sur la première révision quinquennale de l'accord de Cotonou ainsi que sur la mise en place du 10e FED, mais n'abordent pas directement le volet commercial du partenariat entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. C'est cependant sur ce volet, monsieur le secrétaire d'État, que je voudrais insister, car il fait actuellement l'objet de négociations difficiles et de prises de position fermes notamment celle du président du Sénégal, M. Abdoulaye Wade, dont nous av...

...t des taxes douanières, faute de quoi leur équilibre budgétaire serait remis en cause. Cela plaide aussi pour un renforcement du Fonds européen de développement, qui pourrait fournir aux États des moyens suffisants pour ajuster leurs économies et compenser les pertes budgétaires. Stimuler l'intégration régionale et les exportations vers l'Europe nécessite que des moyens supplémentaires à ceux du FED soient dégagés par l'Union européenne. Cependant, il ne saurait être question de réduire les enveloppes consacrées aux programmes sociaux, éducatifs et sanitaires au prétexte de renforcer l'aide au commerce. Le FED ne doit pas devenir une monnaie d'échange pour ces négociations et l'aide aux pays ACP ne doit en aucun cas être conditionnée à la signature d'un APE ou à l'ouverture de leurs marchés....

...veau cadre de coopération permettra de rendre l'aide européenne plus efficace pour un développement durable des États partenaires de l'accord. Enfin, le nouveau cadre financier choisi en juillet 2006 permettra également à l'Union européenne de maintenir son aide aux États ACP. La coopération avec les pays ACP se verra allouer 22,7 milliards d'euros pour la période 2008-2013 au titre d'un dixième FED. Il est important de souligner que, en 2005, la part de la contribution française au FED a représenté 7,9 % de l'aide publique au développement 12,1 % hors remise de dettes. L'accroissement de la contribution de la France au FED se traduit, dans le PLF 2008, par une augmentation de 45 millions d'euros par rapport 2007 et l'inscription d'un montant total de 725 millions d'euros pour 2008. La c...

...tifs mis en place par la loi de programme pour l'outre-mer, que sur les mesures à venir dans le cadre de la zone franche globale d'activité mesures très attendues par les socioprofessionnels et la société civile de l'outre-mer. Or cela sera difficilement applicable si les APE n'intègrent pas les préoccupations de nos RUP. Monsieur le secrétaire d'État, la France est le deuxième contributeur au FED après l'Allemagne. À ce titre, nous détenons 196 voix au comité du FED. Il faut que vous preniez ici, devant la représentation nationale, des engagements pour désigner, pour siéger au sein de ce comité, les présidents des régions d'outre-mer, ainsi que des parlementaires de ces RUP. À défaut d'avoir été associés ou consultés pour l'élaboration des APE qui seront, bon gré mal gré, signés, nous pou...