Interventions sur "ACP"

L'ordre du jour appelle la discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat, relatifs à l'accord de Cotonou entre les membres du groupe ACP et la Communauté européenne, ainsi qu'au financement des aides de la Communauté pour la période 2008-2013. (nos 354, 355, 410.) La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les pays ACP, sont anciennes et étroites. Depuis les deux premières conventions de Yaoundé, puis les quatre conventions de Lomé, ces relations s'inscrivent dans le cadre d'un partenariat global qui met l'accent à la fois sur l'aide au développement et la coopération économique et commerciale. L'accord de Cotonou a pris la relève de ces conventions en 2000, date à laquelle il a été signé pour une durée de vin...

...i transite par l'Europe, et plus largement par les institutions multilatérales oeuvrant en faveur du développement. Comme cela a été rappelé, la part de notre contribution au Fonds européen de développement représente environ 8 % de notre aide publique globale. Mais notre contribution à l'aide européenne au développement ne se limite pas au FED qui, comme vous le savez, ne concerne que les États ACP. La France participe en effet au financement de l'ensemble des actions de coopération menées par l'Union européenne dans le monde. Au total, c'est donc près de 18 % de l'aide française, soit 1,5 milliard d'euros, qui empruntent le canal communautaire. Il s'agit, comme vous pouvez le constater, de montants significatifs, auxquels il convient d'ajouter les contributions de notre pays à d'autres ins...

...fois, et ce sera mon deuxième commentaire, la part croissante de l'aide multilatérale dans notre effort d'APD environ 25 % au total nécessite une vigilance accrue sur l'utilisation des fonds qui sont alloués. Notre rapporteure l'a rappelé, la Commission européenne recourt de manière croissante à l'aide budgétaire globale et entend, dans le cadre du dixième FED, allouer 50 % de l'aide aux pays ACP sous cette forme. Cet instrument a permis à la Commission d'augmenter ses décaissements de manière spectaculaire et de répondre ainsi à ses détracteurs qui lui reprochaient de « dormir sur un tas d'or ». De fait, l'aide budgétaire globale respecte les priorités nationales de développement du pays bénéficiaire, pour un coût de gestion moindre. En revanche, certains regrettent que cette forme d'aid...

...le mécontentement des peuples et des États de toute l'Afrique, d'une partie de l'Asie et des DOM-TOM situés tant dans l'océan Indien que dans les Caraïbes, du fait qu'il désigne les zones de libre-échange que l'Europe cherche actuellement à établir. Je n'ignore pas qu'il s'agit là d'un raccourci, mais il faut dire les choses telles qu'elles sont. Depuis le milieu des années soixante-dix, les pays ACP jouissent d'un accès préférentiel au marché européen, qui a été jugé non compatible avec les règles de l'OMC : aussi a-t-il été remis en cause par l'Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre les pays ACP et l'Union européenne, lequel prévoit la fin de ce traitement préférentiel au 31 décembre 2007 et son remplacement à partir du 1er janvier 2008 par des accords de partenariat économique APE ...

...l était nécessaire de réviser l'accord de Cotonou, ne serait-ce qu'en raison de l'échec relatif des conventions de Lomé et de Yaoundé. Ensuite, le volet commercial évoqué par M. Mamère n'est pas vraiment concerné par ces accords : il est en effet en cours de discussion, j'y reviendrai dans la discussion générale. Enfin, renoncer à ces accords contribue finalement à marginaliser davantage les pays ACP. En effet, l'accord révisé de Cotonou pose les bases d'un vrai partenariat politique, au sens large du terme, comme l'a fort bien montré notre rapporteure. Quant au dixième FED, monsieur Mamère, il constitue un engagement fort de l'Union européenne avec une enveloppe financière de plus de 22 milliards d'euros sur six ans somme considérable , d'autant que la France est parvenue à y maintenir l...

...coup d'intérêt dans Le Monde du 16 novembre dernier , et sur lesquelles il me paraît important et utile d'apporter un certain nombre de précisions. Comme vous le savez, l'accord de Cotonou, signé en 2000, prévoit, à partir du 1er janvier 2008, la mise en place d'« accords de partenariat économique », les APE, entre l'Europe et six sous-ensembles régionaux, constitués au sein du groupe des États ACP. Cette division en six régions a été décidée, d'un commun accord, en octobre 2003, afin de prendre en compte la réalité de niveaux d'intégration et de développement très différents entre les pays du groupe ACP. Cette approche pragmatique ne vise absolument pas à affaiblir les efforts d'intégration régionale en Afrique, mais bien au contraire à les renforcer en vue de favoriser l'insertion effec...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons en effet deux textes, qui concernent les relations de l'Union européenne avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. Ces projets de loi, à en juger par leur intitulé, s'inscrivent dans une continuité, celle des premiers accords de partenariat Europe-ACP signés en 1975. Mais est-on sûr que les rapports entretenus par l'Union européenne et les ACP reposent aujourd'hui sur les mêmes principes ? Les accords de 1975, 1979, 1984 et 1989 accords de Yaoundé, Cotonou, et Lomé ont pendant des années fait figure de modèle de coopération entre pays du Nord et pays du Sud. Le Nord européen acceptait de commercer avec certains pays d'Afrique, des Caraïb...

...ent, monsieur le ministre, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui a une importance fondamentale pour les pays d'Afrique et du Pacifique et pour les territoires d'outre-mer de l'océan Indien et des Caraïbes. Si nous partageons l'objectif de mise en place de zones d'intégration régionale et si nous pensons que la priorité doit être donnée au développement des marchés régionaux des ACP, nous estimons que le calendrier de négociation et de mise en place est beaucoup trop court. L'Europe elle-même a eu besoin de plus de trente ans pour mettre en place son marché commun ! Les intégrations régionales doivent être construites par les États en concertation avec leur société civile, et non imposées à marche forcée par des négociations commerciales, qui doivent respecter les processus ...

... pour la Réunion se chiffrerait à 16 000 tonnes. Au total, ce sont les 30 000 tonnes de débouchés commerciaux des DOM qui seraient dissous. Cette situation semblait avoir été comprise en 2005, il y a à peine deux ans. Le 7 novembre 2007, j'informais M. le ministre de l'agriculture de l'inquiétude de la profession quant aux conséquences de l'ouverture des marchés locaux des DOM au sucre des pays ACP et PMA, dans le cadre des négociations des APE. Aujourd'hui, la volonté de la Commission européenne de conforter les filières de diversification et de revoir une période transitoire négociée à la baisse ne rassure nullement les professionnels. Car il semble qu'aucune garantie n'ait été apportée. Il est capital d'éviter la mise en sursis, et je dirai même la mise à mort, de la filière canne-sucr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France et les pays membres de l'Union européenne entretiennent, pour des raisons historiques et culturelles, des liens privilégiés avec bon nombre de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dits pays ACP. La politique européenne, fondée au départ sur des préférences commerciales, a aujourd'hui évolué. Elle a mûri, pour se diriger progressivement vers une politique de coopération et de partenariat, compatible avec les règles internationales. Il s'agit de mieux armer ces pays dans les luttes de la mondialisation. La coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique remonte à la cr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il s'agit pour nous d'examiner deux projets de loi. Dans un premier temps, vous nous invitez, monsieur le secrétaire d'État, à ratifier la révision quinquennale de l'accord de Cotonou, qui lie les États ACP à l'Union européenne, et, dans un second temps, vous nous demandez d'entériner les engagements des membres de l'Union européenne dans le cadre du Fonds européen de développement. Loin de s'engager dans une voie de rupture en matière de coopération multilatérale, nous sommes ici dans une logique de continuité, avec une réactualisation de la politique européenne, à laquelle contribue sensiblement ...