Interventions sur "indemnisation"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Christiane Taubira et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires (nos 1258, 1264). La parole est à Mme Christiane Taubira, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

...yauté de l'État à l'égard de citoyens aujourd'hui affectés par les conséquences d'actes publics éminemment stratégiques. D'autres pays, comme les États-Unis depuis une vingtaine d'années, la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada, ont reconnu les effets sur la santé et sur l'environnement des essais nucléaires et des décontaminations de centrales. Ils ont créé des fonds d'indemnisation, organisé un suivi médical, parfois publié la liste des personnes affectées aux sites, commandité des études épidémiologiques ou radiobiologiques et intégré les progrès de la médecine nucléaire, en élargissant la liste des pathologies concernées, passée de treize en 1988 à vingt-neuf en 2002. Cette proposition de loi tend à reconnaître et à indemniser les personnes ayant exercé ou résidé à proxi...

Monsieur le président, mes chers collègues, il aura fallu que dix-sept propositions de loi aient été déposées sur le sujet et que la dix-huitième arrive enfin en débat devant cette Assemblée pour que le Gouvernement annonce qu'il est prêt à admettre le principe d'une indemnisation des victimes d'activités nucléaires ! Jusqu'à maintenant, les gouvernements successifs depuis des décennies n'ont jamais admis de principe de présomption de causalité et, loin de s'en remettre à la sagesse des juges, ils ont toujours tenté de faire obstruction à la rapidité des procédures par des appels systématiques auprès des tribunaux devant lesquels les victimes avaient l'outrecuidance de vo...

...omité. Si tous les membres de mon groupe ont signé cette proposition, c'est que nous en partageons le contenu. Dans différents États, les gouvernements ont pris des décisions concrètes pour faire droit aux revendications de leurs ressortissants. Ainsi, depuis la fin des années 50, les États-Unis ont mis en place un suivi médical spécifique des populations des îles Marshall et ont créé un fonds d'indemnisation pour les populations déplacées de ces atolls. Le 25 avril 1988, le Sénat américain, qui n'est pas très révolutionnaire, vous en conviendrez, a adopté une loi d'indemnisation des vétérans exposés aux radiations en établissant la présomption d'un lien avec le service pour les maladies dont souffrent les vétérans ayant été exposés aux radiations. Cette loi américaine a été révisée en 2001. Sur cett...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin afin de discuter de la proposition de loi de nos collègues socialistes, radicaux et citoyens visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires. Cette question très sensible dépasse les clivages politiques traditionnels. En effet, depuis six ans, dix-huit propositions de loi venant de tous les bords de notre assemblée ont été déposées. Je me félicite donc que notre collègue Christiane Taubira aborde à son tour le sujet. Il existe en effet un réel consensus national sur cette que...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour aborder une question essentielle, celle de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Une fois n'est pas coutume, je tiens à remercier le groupe SRC et notre collègue Christiane Taubira de cette initiative. Elle nous donne l'occasion de débattre à nouveau, avec vous, monsieur le ministre, de ce sujet majeur qui appelle nous en sommes convaincus sur l'ensemble de ces bancs une évolution législative. La proposition de loi présentée par Mme T...

La concertation interministérielle ainsi qu'avec les associations, les parlementaires et les particuliers concernés se poursuivra sur cet avant-projet. Celui-ci crée une commission nationale d'indemnisation, définit les zones géographiques concernées et renvoie à un décret, dont l'avant-projet a également été présenté, l'établissement de façon aussi exhaustive que possible de la liste des maladies radio-induites. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous apporter des précisions sur le contenu et le calendrier de ce texte très attendu. Cet avant-projet de loi témoigne de la volonté du Go...

... La famille Mézière a été déboutée de toutes ses demandes le 14 novembre dernier, alors qu'André venait de décéder à l'âge de soixante-huit ans. Ces douleurs, cette injustice, ce silence vécus par un grand nombre de vétérans et de familles, nous ne souhaitons plus les revivre. C'est la raison pour laquelle des parlementaires de tous les bancs se sont mobilisés pour la reconnaissance du droit à l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires menés par la France entre 1960 et le 27 janvier 1996. Je dirai un mot rapide de la démarche : dix-huit propositions de loi, venant de la majorité comme de l'opposition, ont été déposées depuis 2002. Une large mobilisation de plusieurs associations de victimes s'est développée dans le pays, à l'instar de celle de l'Association des vétérans des essais nucléaires,...

...té et justice », constitué le 3 juin dernier avec des parlementaires de toutes sensibilités et quelques personnalités en vue de médiatiser cette démarche. Le 18 octobre, à la suite d'un colloque qui s'est tenu à l'Assemblée, le comité a porté à l'hôtel de Matignon une pétition réunissant plus de 12 000 signatures en faveur de la reconnaissance des conséquences des essais nucléaires et de la juste indemnisation des victimes. Cette proposition de loi correspond à une démarche pragmatique, monsieur le ministre. Elle est le fruit d'un compromis et se concentre sur les points de consensus. Elle ne comporte pas, vous l'aurez bien évidemment noté, de jugements sur la poursuite tardive des essais nucléaires par la France ou de demande de lever le secret-défense concernant certaines situations. Vérité et just...

La vérité passe par la reconnaissance du principe de présomption de lien de causalité entre les pathologies radio-induites et les essais nucléaires. Ce principe revient à inverser la charge de la preuve pour les victimes, leur permettant ainsi d'obtenir beaucoup plus facilement une indemnisation. Elles sont atteintes moralement comme physiquement. Nous devons donc leur éviter de subir le long et difficile processus de reconnaissance par les tribunaux. En reprenant la notion de présomption d'origine, prévue dans la législation américaine, nous créons un droit à l'indemnisation. En effet, si la causalité n'est pas expliquée scientifiquement, sa présomption est attestée par de nombreuses é...

Vous compris, monsieur Gremetz ! À l'époque, vous étiez au parti communiste. Mais je n'ai que cinq minutes pour m'exprimer, et j'ai l'intention de traiter le sujet sans être dérangé par vos interruptions. Je vous rappelle que vous vous êtes déjà exprimé et que vous avez largement dépassé votre temps de parole. Trente ans après, disais-je, nous sommes en train de bâtir un consensus sur l'indemnisation. À l'heure où la République traite de l'amiante, des OGM, de la sécurité sanitaire, il était en effet plus que temps de rendre justice aux soldats, aux civils qui travaillaient à leurs côtés, et aux populations je pense notamment aux Polynésiens qui vivaient à proximité des sites, car la plupart des accidents se sont produits pendant les essais atmosphériques. À cet égard, je ferai deux remar...

Et Israël ! Seconde remarque : ce consensus qui émerge en France témoigne d'une véritable révolution dans les mentalités au ministère de la défense car, quels qu'aient été les gouvernements, le ministère a toujours maintenu l'omerta en ce domaine. Il s'est même battu en justice contre des demandes d'indemnisation qui étaient justifiées. Tout cela est derrière nous, et je m'en réjouis. Mais en quoi nous, à l'UMP, nous séparons-nous de votre approche et donc de votre texte, madame Taubira ? Georges Colombier a répondu en détail à cette question. Je trouve, moi aussi, regrettable le mélange entre l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et celle d'éventuelles victimes d'accidents nucléaires civils...

...ux que nous voulons protéger, c'est-à-dire les victimes des accidents liés aux essais nucléaires. C'est mon premier point de divergence avec vous. Second point de divergence : le principe de présomption de lien de causalité. En droit, c'est une notion à la fois trop large et trop floue. Son application se retournerait donc inévitablement contre ceux auxquels nous essayons de rendre justice par l'indemnisation légale. Je vous propose donc de travailler sur la notion de droit à l'indemnisation pour toute personne ayant résidé à proximité d'un site d'expérimentation en Algérie, entre 1960 et 1967, ou en Polynésie, entre juillet 1966 et juillet 1998, le détail des maladies donnant lieu à indemnisation devant être précisé par le Gouvernement, en liaison avec les associations et les scientifiques concernés,...

avec un texte qui reprendra les points sur lesquels nous sommes tous d'accord. Faute de quoi, nous, à l'UMP, nous déposerons une proposition de loi formalisant ce consensus. Séparons le civil du militaire, essayons de mettre au point quelque chose qui fonctionne sur le plan juridique et en termes d'indemnisation !

La liste des affections donnant droit à cette prise en charge devra être définie de manière objective, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis où vingt-neuf maladies sont reconnues, contre seulement quelques-unes en France. Il en va de même des doses d'exposition aux rayonnements ionisants ouvrant droit à indemnisation. Choisir un seuil minimum serait une erreur. L'on sait aujourd'hui que certains humains exposés à de faibles doses peuvent développer une pathologie cancéreuse, alors que d'autres soumis à de fortes doses n'en seront jamais atteints. Enfin, à l'instar de ce qui s'est passé pour l'amiante, il faudra créer un fonds d'indemnisation ainsi qu'une Commission nationale de suivi des essais nucléaires, c...

...e rassurer les personnes concernées et leurs descendants en accordant réparation aux malades qui ont été exposés, et ce quel que soit le moyen politique ou juridique envisagé. Ce serait une première compensation dans le cadre du respect des engagements de l'État envers la Polynésie. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui a le mérite de poser clairement la responsabilité de l'État en matière d'indemnisation. On peut toujours débattre des moyens financiers pour l'assurer,

mais les crédits alloués par la défense pour compenser l'arrêt des essais nucléaires ne peuvent en aucun cas être détournés de leur objectif et servir à financer le fonds d'indemnisation. J'espère enfin que les parlementaires, notamment ceux de Polynésie, seront associés à l'élaboration de votre projet de loi, ainsi que les associations, notamment Moruroa e tatou, que je salue ici pour son engagement sans faille en faveur de nos vétérans et de leurs familles. Mauruuru ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...t, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme des différentes interventions, la question qui se pose est la suivante : l'omerta sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires va-t-elle enfin être levée ? Depuis des décennies, la droite et la gauche, la majorité et l'opposition, ont alternativement déposé des propositions de loi tendant à donner un cadre juridique pour sécuriser l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Et depuis des décennies, les gouvernements qui se sont succédé, toutes tendances confondues, ont refusé de prendre en compte les légitimes demandes de ces victimes, sous des prétextes fallacieux, alors que les pays anglo-saxons ont réglé l'affaire depuis longtemps.

La création d'un fonds d'indemnisation serait plus sûre !

... de perdre temps, énergie et moyens dans des procédures judiciaires interminables. Je veux maintenant revenir sur les propos de certains orateurs afin de rectifier plusieurs points. Si M. Lellouche était encore parmi nous, je l'aurais interrogé mais sans doute aurait-il été bien en peine de me répondre (Sourires) sur la différence qu'il fait entre la présomption de causalité et le droit à l'indemnisation. En réalité, la première crée la seconde.