Interventions sur "question préalable"

J'ai reçu de la part de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable

...'article 127, alinéa 3, le président de l'Assemblée a le devoir institutionnel de veiller à ce que les amendements en question aient un caractère organique. Il n'y a donc aucune contradiction et, monsieur le président, aucun groupe parlementaire, j'insiste, ne voulant être accusé d'obstruction, je souhaite que le débat se poursuive et que le point suivant prévu à l'ordre du jour l'examen de la question préalable soit appelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Nous en arrivons à la question préalable

Monsieur Urvoas, voulez-vous venir à la tribune pour défendre la question préalable que j'ai déjà annoncée à plusieurs reprises ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La séance est reprise. Nous allons entendre encore deux ou trois orateurs pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous passerons ensuite à la question préalable.

...l au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. Mais d'une certaine manière, messieurs les présidents, puisque je m'adresse aussi, évidemment, à notre honorable collègue Warsmann, le débat que nous sommes en train d'avoir, qui est à nos yeux fondamental, prépare le terrain à l'argumentation que va défendre dans un instant Jean-Jacques Urvoas, et il justifie d'autant plus la question préalable. Je voulais réagir en faisant mienne la célèbre formule de L'Esprit des Lois de Montesquieu, selon laquelle, pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. Et de manière très solennelle, au nom du groupe socialiste, je tiens à dire ici que vous abusez du pouvoir de trois façons. La première, c'est en voulant restreindre le droit...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je vous remercie des conditions dans lesquelles je vais avoir l'honneur de défendre, au nom du groupe SRC, cette question préalable. Je ne pensais pas que mes propos mériteraient un tel prologue.

...it, au-delà des partis et des alternances, le fonctionnement de notre République. Ses révisions devraient donc être le résultat ou l'instrument d'une affaire qui ne peut pas être partisane. Mais les faits sont là. Et comme le disait un auteur connu : ils sont têtus. Ils devraient nous conduire, au nom du respect de nos convictions, de nos certitudes respective, à nous rejoindre pour adopter cette question préalable. Voter cette motion ne serait pas un succès pour l'opposition, mais ferait du Parlement et de son renouveau le seul vainqueur de notre séance de ce soir. Car de quoi discutons-nous ?

...ls, l'un comme l'autre traduisent des lectures rivales des rapports entre l'exécutif et le législatif et méritent un débat approfondi. Nous le souhaitons et nous y sommes prêts, mais pas dans le cadre d'un projet de loi organique. Non par esprit de système, juste pour le plaisir de vous contredire, mais parce que les deux points qui restent en débat ne relèvent pas de la loi organique, d'où notre question préalable. Cette conviction est fondée sur les trente lois organiques qui ont été adoptées par notre assemblée depuis 1958 et qui ont donné lieu à 108 décisions du Conseil constitutionnel. Selon nous, ces deux points relèvent de la rédaction du règlement de l'Assemblée nationale.

...donc le « temps guillotine » à une discussion concertée entre parlementaires, loin de la présence, de l'instigation ou de la férule de l'exécutif. En matière de droit parlementaire, la prochaine étape sera-t-elle, dans quelques semaines, le dépôt par le Gouvernement d'un projet de résolution visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale ? Cela serait évidemment stupide. En votant cette question préalable, nous ne reviendrions pas à la « République des députés » que nous avons connue, mais nous offririons une formidable manifestation du renouveau de l'Assemblée nationale. Dans le cas contraire, mes chers collègues, nous n'aurons d'autre voie que le vacarme de l'obstruction parlementaire. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...ts. La majorité dispose en revanche de bien des moyens : elle peut empêcher le vote des lois auxquelles nous nous opposons par l'article 49-3 ou recourir au vote bloqué ; en outre, vingt et un articles de notre règlement permettent au président de séance de couper la parole à l'orateur s'il le souhaite. En conclusion, j'en viendrai à l'essentiel, c'est-à-dire aux raisons qui justifient cette question préalable. Dans la tradition constitutionnelle française, « légiférer » est synonyme de « délibérer ». Utilisé dès les premières constitutions révolutionnaires, ce verbe est employé à dix reprises dans celle de la Ve République. Oui, mes chers collègues : un Parlement délibère, parle, discute, se confronte ! Délibérer, c'est dialoguer, c'est accepter que l'autre puisse avoir raison. C'est, en l'espèce, rec...

Voilà pourquoi, après avoir attentivement écouté chacun des arguments de l'orateur sans jamais l'interrompre ni manifester la moindre réaction, je ne suis toujours pas convaincu ; j'appelle donc l'Assemblée à rejeter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Huées sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, au titre de l'article 61, alinéa 2 de notre règlement, je vous prie de bien vouloir vérifier le quorum avant de procéder au scrutin sur la question préalable.

Nous allons d'abord écouter les explications de vote sur la question préalable, après quoi nous procéderons à la vérification du quorum. S'il n'est pas atteint, nous suspendrons la séance, comme le prévoit le règlement, avant de voter, après la suspension. La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe UMP.

Je me tourne avec solennité vers vous, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de l'UMP et du Nouveau Centre. Vous avez, avec le vote de cette question préalable, une occasion élégante, cohérente et argumentée d'éviter de rester dans l'histoire comme les fossoyeurs du Parlement, de ce qui fait la quintessence de notre démocratie représentative. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Jean-Jacques Urvoas vient d'en faire très brillamment la démonstration : il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi organique. Le Gouvernement prétend...

En le dénigrant ainsi, vous donnez des arguments faciles et factices à l'antiparlementarisme. Vous en porterez la responsabilité ! Ressaisissez-vous, je vous le demande, et votez avec nous cette question préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai écouté avec attention les réponses du ministre et de notre collègue de l'UMP, lequel affirme que le raisonnement juridique qui sous-tend la question préalable ne tient pas. Il me semble au contraire que c'est son argumentation qui ne tient pas, pas plus, d'ailleurs, que celle du secrétaire d'État. Ils nous expliquent en effet qu'il faut une loi organique parce que cela est écrit dans la Constitution. Mais c'est la Constitution que vous avez modifiée cette été qui rend nécessaire une loi organique pour modifier le règlement de l'Assemblée nationale, et...

Jean-Jacques Urvoas a défendu une question préalable que votera le groupe GDR. En effet la loi organique que vous nous proposez a une spécificité, puisque, selon les dispositions, elle s'applique à deux dates différentes. Sur ce qui constitue une très légère avancée des droits du Parlement, la question des résolutions, l'application se fera à l'automne, en octobre, selon la formulation du Gouvernement, en septembre, si l'amendement de notre rappor...

Je conclus donc en disant que les députés du groupe GDR voteront la question préalable excellemment défendue par notre collègue socialiste Jean-Jacques Urvoas. Aujourd'hui, les conditions ne sont pas remplies pour débattre de cette loi organique ; il est encore moins opportun de discuter d'une telle loi en urgence, alors que tous les points prévus dans la réforme constitutionnelle que nous n'avons pas votée ! qui pourraient améliorer un peu les droits du Parlement ne sont pour ...