Interventions sur "organique"

...dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. » « Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. » Nous y voilà ! Pour le coup, la matière est organique !

La matière est souvent organique (Rires.)

Le Gouvernement met en avant celles qui l'arrangent, qui lui permettront d'aller plus vite et de tronquer les débats. Or certains débats d'intérêt général mériteraient que certaines dispositions viennent en débat à l'Assemblée, notamment le régime référendaire. Puisque Jean Mallot parlait de matière organique (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe UMP) je reviendrai sur un sujet qui pourrait faire l'objet d'un référendum : les OGM. Le 5 décembre dernier, un tribunal administratif à Nîmes a donné raison à une commune qui avait pris un arrêté interdisant la culture d'OGM sur son territoire. Pour la première fois, un arrêté municipal a été validé par un tribunal administratif. Sur ce sujet, les...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n°s 1314, 1375).

Chers collègues, ne vous méprenez pas, ce « nous » vous embrasse également ! Je lui ai expliqué que j'allais participer à l'examen du projet de loi organique suite à la réforme de la Constitution. Il m'a répondu qu'il ne comprenait pas trop bien tout cela

...zot tet laba, pans in pé sak le peuple i na dan le kèr ! » Même si je vous l'ai dit en créole, vous l'avez compris C'est ce que je vous demande, après d'autres collègues, en défendant cet amendement : écoutez le peuple, partagez avec lui une partie du pouvoir, le pouvoir qu'il nous a prêté. C'est cela qui me paraît important. Ne pas faire figurer le référendum d'initiative partagée dans la loi organique est une erreur monumentale. C'était dans doute une des avancées majeure de la loi de juillet 2008 ; elle a été oubliée par le Gouvernement et je le regrette. C'est la raison pour laquelle je vous appelle à un sursaut, chers collègues de la majorité : votez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Aujourd'hui, avec ce projet de loi organique, vous nous renvoyez à des arguments auxquels vous ne semblez pas vous-mêmes croire, comme l'ont montré les débats d'hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) En réalité, la ligne politique que vous avez définie depuis la réforme constitutionnelle montre que vous êtes animés par l'idée que la Constitution doit vous servir à atteindre vos objectifs partisans. (Exclamations sur les banc...

Je m'en explique. Ce projet de loi organique contient des avancées en matière de droits du Parlement que je trouve personnellement insuffisantes. Comme je l'ai toujours affirmé en commission des lois, je suis partisan d'un parlementarisme accentué au sein de la Ve République et je n'ai pas attendu la réforme constitutionnelle pour le dire avec certains de mes amis.

Parlons également de La Poste : dans mon département, à Rodez, tous les élus du département ont manifesté samedi dernier aux côtés des citoyens pour protester contre la transformation de nombreux bureaux de poste en agences postales, sans la moindre concertation avec les élus, totalement méprisés. Pour ces raisons, je vous demande d'adopter mon amendement n° 74 rectifié et d'insérer dans la loi organique cet article additionnel, tel que cela était prévu.

L'avis de la commission sera très simple, madame la présidente : L'ordre du jour prévoit l'examen du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Or cet amendement, décliné vingt-deux fois, commence par ces mots : « Dispositions prises en vertu de l'article 11, alinéa 4, de la Constitution. » Il ne relève donc tout simplement pas du projet de loi organique qui nous est soumis. Cela suffirait à justifier un avis défavorable. Mais je me permettrai en outre, mes chers co...

Pour commencer, la loi dont nous discutons est un peu différente de celles que nous examinons habituellement, et pas seulement parce qu'il s'agit d'une loi organique. Lorsque nous débattons de sujets tels que l'éducation nationale ou la sécurité sociale, majorité et opposition échangent leurs opinions puis nous votons et une majorité se dégage. Là, il s'agit d'un projet de loi d'une autre nature : comme je le disais au président de l'Assemblée nationale, il s'agit de notre vie commune. C'est la raison pour laquelle, il faut essayer, autant que possible, de re...

Le Gouvernement s'y refuse, préférant que le Parlement se consacre d'abord à ce projet de loi organique.

c'était pour des raisons d'inconstitutionnalité ou de non-conformité au règlement. Par ailleurs, j'ai indiqué des références précises à plusieurs reprises, que vous retrouverez dans le compte rendu des débats. Il est clair que jamais autant d'amendements n'avaient été déposés sur une loi organique, ce qui explique que beaucoup aient été déclarés irrecevables.

Ce soir, nous commençons par des dispositions relatives au droit d'amendement. Et si le Gouvernement a fait ce choix, c'est parce que ça l'arrange, pour reprendre une formule simple. Je vous rends attentif à la chose suivante, monsieur le secrétaire d'État : si la loi organique est adoptée telle que vous la proposez, les dispositions qu'elle contient, en particulier celles limitant le droit d'amendement

...ébat qui, à l'évidence, va être précis, a besoin d'éléments de nature objective. Vous avez déclaré hier soir l'irrecevabilité de 1 015 de nos amendements sur la base de l'article 127-3 et nous contestons le principe de cet appel à un article assez inusité dans l'histoire de notre assemblée. Vous avez évoqué quelques utilisations assez parcellaires. Je rappelle qu'il y a eu une trentaine de lois organiques depuis 1958. Le compte rendu des débats de la séance d'hier soir n'étant pas encore disponible à quatorze heures sur le site de l'Assemblée nationale, je n'ai pas pu revoir les éléments que vous nous avez donnés. J'aimerais donc, pour que tout soit clair, que vous nous transmettiez le détail de ces décisions, que vous nous indiquiez quand elles ont été prises, sur quelle loi organique, combien d...

Mais je pense, monsieur le secrétaire d'État, que si le Gouvernement a choisi de mettre d'abord à l'ordre du jour ces dispositions, c'est parce qu'il souhaite que les restrictions qu'elles impliquent s'appliquent à la discussion des autres lois organiques relatives à l'application de la révision constitutionnelle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la récente révision constitutionnelle de juillet 2008 a modifié les articles concernant la procédure législative. L'article 39 permet désormais de fixer dans une loi organique les conditions de présentation des projets de loi. L'article 44 prévoit quant à lui la définition d'un cadre organique pour l'exercice du droit d'amendement. Dans les deux cas, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à l'adoption de dispositions organiques, et non au règlement de notre assemblée.

 « nous le savons pertinemment, la loi organique n'impose rien, en revanche, elle pose un cadre. » Il est important de dire et de redire que le droit d'amendement est un droit fondateur de la démocratie parlementaire, un droit imprescriptible et sacré.

...e peut s'y consacrer, au-delà de la discussion générale et de la défense des motions de procédure, qu'en défendant des amendements. Monsieur Ollier, arrêtez cette polémique autour de l'obstruction et d'amendements prétendument bidons, comme prétend M. Copé. Je voudrais attirer votre attention sur un exemple concret qui concerne le débat sur le projet de loi relatif à l'audiovisuel. Si cette loi organique puis la modification du règlement de l'Assemblée nationale sont adoptées, ce ne sont pas les quelques propositions que M. Accoyer a fait connaître il y a quelques heures qui y changeront quoi que ce soit : demain, avec le temps global, nous n'aurons pratiquement pas l'occasion et le temps de nous exprimer, par le biais au besoin de plusieurs amendements identiques, sur une question centrale.

qui, reprenant un certain nombre de nos amendements, ouvrait et ouvre encore ! la porte à une réelle revalorisation du Parlement, des droits de l'opposition et du rôle des minorités. L'esprit comme la lettre de la révision constitutionnelle s'imposent au Parlement et au Gouvernement ; ils ne doivent pas être remis en cause mais prolongés par la loi organique et les modifications de notre règlement. En lisant récemment le président Accoyer, qui ajoute à son désir « de ne pas transformer cette réforme profonde en une diminution des droits des parlementaires », sa volonté « de donner plus de droits à l'opposition », nous sommes confirmés dans notre démarche, et je ne vois vraiment pas comment la représentation nationale pourrait se satisfaire du projet...