Interventions sur "GECT"

...rritoriale, qui aura la personnalité juridique et sera soumis aux règles de droit de l'État dans lequel il aura son siège, offrira une structure propice à l'émergence de nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales et au développement des coopérations existantes. Ainsi, l'exemple de l'agglomération lilloise, l'eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, qui va prendre la forme d'un GECT, permettra d'associer plus de cent quarante communes, dix intercommunalités, trois régions et deux États, pour aboutir à un bassin de vie de deux millions d'habitants. L'objet et le texte de la proposition de loi sont identiques à un article qui avait été adopté par le Sénat en janvier 2007, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fon...

...n. Il s'agit aujourd'hui de mettre notre cadre juridique en conformité avec le règlement relatif au groupement européen de coopération territoriale. Avec son adoption en juillet 2006, une étape décisive a été franchie. Il constitue en effet un bouleversement majeur des structures de la coopération territoriale, dont nous n'avons pas fini de ressentir les effets. De quoi s'agit-il exactement ? Le GECT est un nouvel instrument juridique européen qui permet aux autorités territoriales de différents États de mettre en place des groupes de coopération. Jusque-là, rien de bien neuf, me direz-vous. La révolution en la matière est pourtant de taille. Elle réside dans le fait que, contrairement aux structures qui encadraient ce type de coopération auparavant, le GECT dispose désormais de la personnali...

...ancer au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins de nos territoires. De quoi s'agit-il en effet ? D'inscrire dans notre code général des collectivités territoriales les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 qui crée le groupement européen de coopération territoriale. Les collectivités territoriales françaises disposent en effet, avec le GECT, d'un outil particulièrement adapté pour développer, au sein de l'Union européenne, avec des collectivités de pays membres, des projets de partenariats et de développement au service de nos concitoyens. Ce nouvel outil s'intègre à un dispositif juridique qui encadre et encourage la coopération transfrontalière des collectivités. Parmi les principaux textes, je citerai notamment la convention de ...

...e modeste mais efficace, une Europe pragmatique comme le disait à l'instant M. Vercamer. Et c'est ce que souhaitent la plupart des élus de toutes les régions de notre pays. Sans doute est-ce là d'ailleurs le meilleur moyen de réaliser des ambitions concrètes. On peut résumer cette orientation en reprenant l'une des formules utilisées par la convention signée hier à Courtrai, lors du lancement du GECT Lille-Kortrijk-Tournai : « Transformer ce qui était un frein en une source de nouvelles opportunités. » Les collectivités territoriales françaises, encouragées par les cadres offerts par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, ont développé de nombreuses relations transfrontalières ou interrégionales. Le développement de ces relations a été rendu possible par la conclusion de conventio...

...tain nombre de parlementaires, dont Pierre Mauroy, qui a défendu ce dispositif au Sénat. La présente proposition de loi vise à rénover et à simplifier les instruments juridiques existants en introduisant, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée, une disposition nouvelle qui précise les modalités de création et de fonctionnement d'un GECT siégeant en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger. Je veux très simplement, mais très sincèrement, remercier notre rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi. S'il ne l'avait pas fait, nous n'aurions sans doute pas examiné ce texte qui n'est pas obligatoirement une priorité obj...

...uestions d'habitat, de mobilité, de santé, de formation et de services à la personne doivent-elles faire l'objet, non seulement de concertation, mais également de contractualisation entre l'État luxembourgeois, compétent sur son territoire, et les collectivités lorraines, dotées de compétences transférées. J'ose espérer, madame la ministre, que l'État français sera également partie prenante d'un GECT sur ce territoire transfrontalier exemplaire. Le sud du Luxembourg, contigu à la frontière française de Thionville à Longwy, est un espace d'activité exceptionnel, qui masquerait presque les difficultés de la Lorraine que le Gouvernement semble parfois ignorer. Un GECT, tel qu'il a déjà été esquissé à l'occasion des nombreux contacts noués entre les élus français, qui sont en prise directe avec...

... des régions Ligurie, Piémont et Val-d'Aoste, ce vote est d'une portée symbolique importante. L'Europe des citoyens n'a en effet de sens que si la coopération territoriale s'y développe harmonieusement, dans un cadre juridique stable, simple et efficace. Tel est précisément l'objectif du règlement communautaire n° 10822006 du Parlement européen et du Conseil européen du 5 juillet 2006 relatif au GECT, applicable sur notre territoire, sans obligation de transposition en droit français, depuis le 1er août 2007. Il était néanmoins nécessaire, au moment où vont être mis en oeuvre les programmes de coopération territoriale cofinancés par l'Union européenne je pense en particulier au programme « Interreg Alcotra » et où apparaissent des projets ne bénéficiant d'aucun cofinancement européen, de ...

Cet amendement vise à insérer, dans le premier alinéa du nouvel article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi qu'avec les État membres de l'Union européenne », les mots : « ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, ». Le texte prévoit en effet que, pour qu'un GECT ne se réduise pas à une structure de coopération interne à un seul État, ses membres soient situés sur le territoire d'au moins deux États membres de l'Union européenne. Je propose qu'on élargisse ce champ à un État membre du Conseil de l'Europe, à condition qu'il soit frontalier : c'est le cas de la Suisse, du Liechtenstein, d'Andorre ou de la Principauté de Monaco. Cela résoudrait bien des prob...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la simplification et de la souplesse qui ont inspiré ce texte. J'en profite pour confirmer à M. Giraud, sous le contrôle de Mme la ministre, qu'il sera possible d'associer aux GECT des établissements publics au sens de la directive du 31 mars 2004 relative aux marchés publics.