Interventions sur "traité de lisbonne"

...aient à nous et dont l'Europe était coupable de ne pas nous préserver. Persévérer sur le chemin du doute et de l'impuissance européenne aurait été un poison mortel si, sous l'impulsion du Président de la République, qui a osé bousculer la résignation ambiante et ouvrir un chemin nouveau, avec la complicité active et méthodique de la chancelière allemande, ce nouveau pas en avant que constitue le traité de Lisbonne n'avait pu aboutir. Ce nouveau traité sort l'Europe de l'ornière où elle s'enlisait et lui donne enfin une gouvernance qui sera tout à la fois plus efficace, car il faut agir et aller de l'avant dans ce monde en mutation rapide, et plus démocratique, car ce traité confortera le rôle des parlements, européen comme nationaux. Le Parlement européen est clairement promu dans le champ des compétence...

...truction commune des consensus sur l'Europe, qu'évoquait M. Bur. Ma deuxième observation est la suivante : il y a évidemment quelque embarras à ne traiter que de la révision constitutionnelle, et c'est précisément dans cette direction que nous allons nous acheminer en votant. Je ne vois pas comment on peut voter contre la révision constitutionnelle sauf, évidemment, si on souhaite s'opposer au traité de Lisbonne lui-même. La façon la meilleure et la plus rapide d'y parvenir est d'empêcher la révision de la Constitution moyennant quoi, en effet, il serait impossible de la ratifier. Il était important de le souligner, car certains de nos collègues semblaient penser qu'un vote négatif lors de la révision de la Constitution obligerait le Président de la République à procéder par voie de référendum. Ce n'es...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat qui s'est tenue ce matin autour de la proposition de loi des députés communistes a prouvé, si besoin était, que les représentants de la majorité présidentielle n'ont pas encore mesuré l'enjeu d'une ratification parlementaire du traité de Lisbonne. Cette surdité persistante me contraint ce soir à défendre ici, au nom de la majorité des Françaises et des Français plus de 60 % sont favorables au référendum cette motion de renvoi en commission. Dans le cadre de la procédure parlementaire, ce sera l'ultime tentative, avant le vote du texte, pour faire entendre la voix de la majorité de nos concitoyens. Mme la garde des sceaux nous accusai...

...ndaire. Mais cette autorisation de ratifier ne peut intervenir que si le traité n'est pas contraire à la Constitution. Une révision constitutionnelle peut donc être nécessaire. Dans ce cas, la révision doit précéder l'autorisation de ratifier. C'est bien le sujet qui doit retenir toute notre attention cet après-midi : la mise en conformité de notre Constitution avec le nouveau traité européen, le traité de Lisbonne. Deux questions se posent successivement. Premièrement, le traité de Lisbonne est-il substantiellement différent du traité constitutionnel européen initial ? Deuxièmement, une révision est-elle indispensable et quel est son périmètre souhaitable ? Certains ont pu expliquer que le traité de Lisbonne n'était qu'une pâle imitation du traité constitutionnel.

... Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution par le Président de la République, le jour même de la signature du traité, le 13 décembre 2007, pour examiner la conformité de ce dernier avec notre loi fondamentale, en a fait l'analyse très claire dans sa décision rendue dès le 20 décembre 2007 : les différences entre les deux traités traité constitutionnel et traité de Lisbonne sont suffisamment importantes, au-delà des seuls changements de référence, pour justifier une analyse nouvelle.

Plus sérieusement, l'argument de poids que vous utilisez pour justifier le recours à une ratification parlementaire du traité de Lisbonne fait valoir que ce nouveau traité et celui établissant une constitution pour l'Europe seraient fondamentalement différents. Le traité modificatif, comme son nom l'indique, amende les traités existants le traité sur l'Union européenne et celui instituant la Communauté européenne. M. Sarkozy avait annoncé, pendant la campagne présidentielle, qu'il ferait ratifier par la voie parlementaire un mini...

...n compte ce qui a été fait à la fois les oppositions à un « super État » européen, les inquiétudes face à l'élargissement, les critiques sur l'orientation trop exclusivement libérale de la construction européenne, les inquiétudes de certains sur leur insertion dans le processus de décision, ou encore les conjonctures politiques dans chaque État membre. Certains ont aussi invoqué, à propos du traité de Lisbonne, une construction juridique complexe. Il est difficile de nier que le texte est d'un accès peu aisé.

... ressemblerait à une authentique Constitution, aussi simple dans ses motifs que dans son énonciation ? Dans la construction européenne, nous avons à partager : avec les autres États membres et avec les institutions de l'Union. Ce partage implique de définir de manière précise les compétences des uns et des autres. C'est ce qui fait la force de l'Union européenne et ce qui explique la structure du traité de Lisbonne, lequel, d'ailleurs, offre une meilleure lisibilité entre les compétences exclusives de l'Union, les compétences partagées entre celle-ci et les États, et les compétences d'appui offertes par l'Union à ses membres. C'est précisément cette répartition que nous propose d'acter la présente révision, indispensable et rigoureusement construite. En effet, en ouvrant la voie à l'autorisation de ratifie...

...cer. Il faut saluer, à ce titre, le dialogue entre les juridictions suprêmes que sont le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des Communautés européennes, appelée à devenir demain la Cour de justice de l'Union européenne, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme. La présente révision propose un schéma simple, strictement nécessaire à la poursuite du processus de ratification du traité de Lisbonne et rigoureusement construit pour donner, une fois la ratification de tous les États membres acquise, plein effet dans notre ordre interne à ses stipulations. Dans ces conditions, il n'est pas apparu nécessaire à la commission des lois d'en modifier ni les termes, ni le champ. Il est temps de dépasser l'époque du vague à l'âme à propos de l'élan européen, comme nous y invitait le 8 septembre dern...

...inie par l'article 42-2 qui prévoit : « la politique de l'Union ( ) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN, et elle est compatible avec la politique commune de défense et de sécurité arrêtée dans ce cadre ». Concernant le volet institutionnel, vous prétendez que le traité de Lisbonne rend les institutions de l'Union européenne plus démocratiques et plus efficaces. C'est encore faux ! Rien n'est fait pour combler le déficit démocratique de l'Union. La Commission décidera, et les parlements s'inclineront. Ainsi, la Banque centrale européenne reste indépendante du pouvoir politique et sa seule mission reste de rendre la zone euro crédible pour les marchés financiers. Les élus n'...

Vous savez, en effet, que malgré toutes vos déclarations, notre peuple n'est pas dupe. Il sait, tout autant que nous tous ici, que le traité de Lisbonne n'est pas un nouveau traité. Il sait que le « non » qu'il a exprimé en 2005 demeure valable. Vous craignez cette lucidité, et c'est pour cette raison que vous le privez de son expression.

...t respecter en Europe. Enfin, dirai-je encore, va s'ouvrir pour l'Union européenne la phase nouvelle, que nous attendions avec impatience, celle où les peuples européens de l'Ouest et de l'Est, enfin rassemblés, vont apprendre à travailler ensemble, et fixeront les grandes priorités de l'Europe du XXIe siècle. J'aurai l'occasion de vous donner mon sentiment à ce sujet lorsque nous examinerons le traité de Lisbonne lui-même, au début du mois de février. Je pense en effet qu'il s'agit pour l'Europe d'un temps vraiment nouveau, au cours duquel, en quelques années, elle devra fixer son destin pour longtemps. En révisant la Constitution pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne, il s'agit aujourd'hui de lever un obstacle juridique, et il ne s'agit que de cela. Pour autant, il ne faut pas banaliser c...

... dispositions relatives aux institutions européennes dans leur rapport avec le fonctionnement des pouvoirs publics français. C'est exactement ce qu'a fait une nouvelle fois le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre. Le projet de loi s'en déduit, qui est très similaire à ceux qui l'ont précédé. Par rapport à 2005, les différences portent principalement sur les prérogatives que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité et le droit nouveau qui leur est donné de s'opposer, le cas échéant, à la procédure dite de révision simplifiée. Tout cela est, somme toute, frappé au coin de l'évidence. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis demeure strictement limité à ce qui est indispensable pour autoriser ...

Cette nouvelle révision est la condition posée par le Conseil constitutionnel pour que le Parlement puisse débattre du traité de Lisbonne. À quelques mois de la présidence française de l'Union européenne et dans l'esprit que je viens d'indiquer, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en signant le traité de Lisbonne, le 13 décembre dernier, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont permis à l'Europe de sortir par le haut de la crise de confiance dans laquelle elle était plongée depuis les référendums français et néerlandais du printemps 2005.

Pour entrer en vigueur le 1er janvier 2009, et s'appliquer ainsi aux élections européennes de juin 2009 et à l'investiture de la future Commission, le traité de Lisbonne devra être ratifié d'ici là dans chacun des vingt-sept États membres. Il faut donc faire vite. C'est pourquoi le Président de la République a engagé la procédure de ratification le jour même de la signature du traité, comme vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre, en saisissant immédiatement le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution. Le projet de loi constitutionnel...

...rnationaux. Jusqu'à présent, ce droit de saisine était limité au contrôle de constitutionnalité des lois. Enfin, l'article 88-4 introduit en 1992 donne à l'Assemblée nationale et au Sénat la possibilité de voter des résolutions sur les projets d'actes européens. Mes chers collègues, il faut aujourd'hui franchir une nouvelle étape, en inscrivant dans la Constitution les avancées contenues dans le traité de Lisbonne, qui donnent des droits nouveaux au Parlement européen, à travers la procédure législative européenne, comme aux parlements nationaux. Les prérogatives du Parlement européen, symbole de la démocratie européenne, sont sensiblement renforcées par une procédure législative fondée, d'une part sur le pouvoir de codécision entre les députés européens et le Conseil des ministres, et d'autre part sur la ...

...de subsidiarité. Il nous sera même possible de former des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Bien sûr, nous devrons utiliser ces nouveaux droits avec discernement et ne pas les détourner de leur finalité : la subsidiarité ne doit pas servir de prétexte pour s'opposer à la construction européenne et à l'intégration politique qui en découle. Tous ces changements prévus par le traité de Lisbonne extension du vote à la majorité qualifiée, prérogatives du Parlement européen, nouveaux droits des parlements nationaux doivent trouver leur cohérence juridique dans notre droit. Et pourquoi ne pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du point de vue juridique ? Pourquoi, madame la garde des sceaux, ne pas profiter de la future révision constitutionnelle sur la réforme des inst...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une évidence : il est indispensable de revoir notre édifice institutionnel européen pour l'adapter, enfin, à l'Europe à vingt-sept. Les choses sont claires, nous nous trouvons devant une alternative : soit nous transformons l'essai du traité de Lisbonne ; soit nous en restons, et pour longtemps, aux règles actuelles, c'est-à-dire au traité de Nice. Il n'y a jamais eu de « plan B » : ce n'était qu'une mascarade ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Parce que l'Europe, c'est décider à vingt-sept, c'est faire un pas vers l'autre, et ce n'est pas avancer à son rythme au risque de se retrouver seul,...

Surtout, la complexité des procédures, l'enchevêtrement des compétences, la part presque inexistante faite aux citoyens entravent l'action et creusent le fossé qui sépare l'Europe de ses peuples. Dans le traité de Lisbonne, il y a des réponses durables à chacun de ces défauts. Je pense d'abord à la nouvelle règle de majorité au sein du Conseil des ministres, une règle assouplie, puisque l'on passe d'un seuil de décision de 74 % des votes pondérés à 65 % de la population. Dans les faits, cela revient à diviser par deux, en moyenne, la capacité de blocage des États. Cette règle est aussi objectivement favorable à la ...