Interventions sur "révision"

...e 1er pour répondre à M. de Charette sur une question importante pour notre débat. À la fin de la discussion générale, le rapporteur pour avis a contesté le fait que l'absence d'une majorité des trois cinquièmes déboucherait automatiquement sur l'organisation d'un référendum, thèse que j'ai défendue à la tribune. Je suis désolé, mais je ne partage pas son avis. À partir du moment où le projet de révision est adopté dans les mêmes termes par chacune des deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est tout à fait envisageable, mais que la majorité des trois cinquièmes n'est pas obtenue, le Président de la République n'a pas d'autre choix, pour mener à bien la ratification, que d'organiser, sur la base de l'article 89 de la Constitution, un référendum sur la révision de la Constitution....

Interrogeant le peuple sur cette révision, il ne pourrait pas faire autrement que de l'interroger aussi sur sa ratification.

...t et la majorité qui le soutient, avant même que le Parlement dans son ensemble puisse s'en saisir, par notre abstention sur cette réforme de la Constitution, ou notre vote contre, nous voulons émettre une protestation politique contre ce qui est perçu comme un passage en force. Vous aurez du mal, en effet, à prouver le contraire à nos concitoyens. Dans l'attente du vote solennel, demain, sur la révision de la Constitution, le groupe de la gauche démocrate et républicaine, dans toutes ses tendances, votera donc cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Se produirait alors ce qui est déjà arrivé dans l'histoire constitutionnelle française : un référendum comportant deux questions. La première, sur la base de l'article 89, pourrait être libellée de la manière suivante : « Approuvez-vous le projet de révision de la Constitution nécessaire à la ratification du traité européen ? » La deuxième question, sur la base de l'article 11,

serait : « Au cas où la révision de la Constitution serait approuvée, approuvez-vous la ratification du traité européen ? » Tout cela serait parfaitement conforme à notre Constitution. Encore une fois, faute d'obtenir la majorité des trois cinquièmes, le Président de la République serait obligé d'emprunter cette voie pour mener à bien la ratification du traité européen.

J'ai réécouté attentivement M. Dolez, qui avait déjà exposé sa thèse tout à l'heure. Je ne suis pas devin et je ne prétends pas détenir une compétence infaillible en matière de droit constitutionnel, mais la lecture de l'article 89 de la Constitution me paraît constituer un obstacle déterminant à sa thèse. Le premier alinéa prévoit que l'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République ; le deuxième, que le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. On lit ensuite : « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au P...

Je ne crois donc pas que l'on puisse procéder de la sorte. Quant à savoir si l'on peut poser aux deux questions dans un référendum, le problème ne se posera que dans un second temps. Mais la possibilité, si le Congrès rejette une révision constitutionnelle, de s'adresser à cette instance d'appel que serait le peuple,

Je partage l'avis de M. de Charette. La procédure de révision de la Constitution comprend deux étapes. Dans un premier temps, les deux chambres doivent voter en termes identiques, et, dans un second temps, on fait le choix, par exemple, du Congrès. Si la majorité obtenue au Congrès est de trois cinquièmes, la révision est acquise ; dans le cas inverse, la procédure est close. Pour la mettre à nouveau en oeuvre, il faut repartir de la première étape, c'est-à...

...aujourd'hui soumis à l'unanimité, à la majorité qualifiée. C'est quoi, sinon le passage au fédéralisme européen ? Le point 23 de la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007, que je vous invite à lire, insiste sur ce chèque en blanc sans précédent depuis 1789 que vous pourriez donner à l'exécutif au mépris de la séparation des pouvoirs. Je la cite : « Considérant qu'appelle une révision de la Constitution toute disposition du traité qui, dans une matière inhérente à l'exercice de la souveraineté nationale, permet, même en subordonnant un tel changement à une décision unanime du Conseil européen ou du Conseil des ministres, de substituer un mode de décision majoritaire à la règle de l'unanimité au sein du Conseil des ministres ; qu'en effet, de telles modifications ne nécessitero...

... le 29 mai 2005 n'est pas caduque, qu'elle est encore en vigueur et d'actualité par rapport au traité de Lisbonne. En décidant unilatéralement la ratification par voie parlementaire, le Gouvernement bafoue les droits du peuple français. Pire encore, il empiète dessus et les nie. Il contourne purement et simplement l'expression populaire. Si le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que la révision constitutionnelle doit précéder la ratification du traité de Lisbonne, le projet présenté par le Gouvernement vise essentiellement un tout autre objectif : imposer par la voie de la ratification parlementaire le même traité avec les mêmes principes et les mêmes règles bien cachés intentionnellement dans la jungle des articles rédigés, dans le marécage de renvois successifs et dans d'illisibles ré...

...elui du 29 mai 2005 ? Nous n'avons aucun droit, aucune légitimité pour cautionner cette démarche gouvernementale ! Notre peuple doit être consulté parce qu'il a décidé. Le peuple français a défait le précédent projet de traité constitutionnel. Il doit impérativement s'exprimer sur ce nouveau traité. C'est une double exigence : nationale et européenne. Nous n'avons aucun droit pour cautionner la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement, car le projet qu'il cherche à nous imposer par la voie parlementaire n'est ni plus ni moins que la consécration d'un système social darwinien, la privatisation des biens communs, la primauté des intérêts privés sur l'intérêt général, l'identification de l'État et de ses institutions à ces mêmes intérêts, la destruction de tout lien de solidarité. C...

...ar nous comprenons que c'est la seule voie aujourd'hui praticable pour donner à nos concitoyens la ferveur de croire en l'avenir politique commun qu' offre l'Europe. Le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République sur la conformité du traité de Lisbonne, que la France souhaite ratifier très prochainement, a estimé que notre Constitution devait, à cette fin, faire l'objet d'une révision. Sur le dispositif du projet de loi de révision constitutionnelle, le groupe Nouveau Centre n' a aucune observation à formuler. Je relève cependant que le projet ne remet pas en cause la disposition qui, à l'article 88-5, exige que toute nouvelle adhésion d'un État à l'Union soit soumise par référendum au peuple français. Cette disposition est fondamentale. Je sais qu'elle fait débat et que des ...

...et l'avenir de l'Europe, ses frontières et ses valeurs, sur l'attention que nous devons porter au sud, à l'Afrique, tout en continuant à assumer notre responsabilité dans les Balkans. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, notre groupe prendra toutes ses responsabilités pour que le Parlement français contribue à la réussite de la présidence européenne et pour faire en sorte que cette révision constitutionnelle aboutisse. La France et le Gouvernement ont pris les leurs, à la fois dans la conduite de la négociation de ce traité et dans la préparation de la présidence européenne.