Interventions sur "constitutionnelle"

...de satisfecit donné au Président de la République et au Gouvernement. C'est pourquoi, comme l'a dit Jean-Marc Ayrault, nous nous abstiendrons pour marquer notre désaccord sur la procédure suivie. Pour notre groupe, la question la plus importante est celle de la ratification du traité, à laquelle je suis favorable. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté à propos de l'enjeu du vote sur la modification constitutionnelle. Je le répète, c'est par refus de la voie choisie, par volonté de respecter la consultation référendaire de 2005 que les socialistes ont décidé de s'abstenir, demain et lors du Congrès de Versailles, sans pour autant empêcher la révision constitutionnelle et bloquer le processus. Lorsque le traité de Lisbonne sera soumis aux députés pour ratification, nous déposerons une motion référendaire, en a...

...scription. C'est une constitution remaquillée. Les mécanismes supranationaux, que plus de 54 % des Français ont rejetés, demeurent. Pire, nous assistons à la naissance d'un État en devenir, doté de la personnalité juridique, qui permettra aux institutions de l'Union de se substituer aux États sur la scène internationale. Il y a la supériorité des lois européennes sur les lois nationales même constitutionnelles. Cela signifie que ni l'énergie d'un Président de la République, ni la volonté d'un gouvernement soutenu par une majorité à l'Assemblée, ni même la constitution française ne peuvent plus s'opposer à des actes européens qui leur sont contraires. Il y a l'extraordinaire pouvoir tombant entre les mains de la Cour de justice, qui devient juge suprême des droits et libertés fondamentaux. Il y a les...

...ni. Une base juridique existe enfin pour une directive sur les services publics encore faudra-t-il la proposer. Les décisions seront rendues plus faciles grâce à la règle de la double majorité et l'extension du champ des décisions prises à la majorité. Enfin, des pouvoirs nouveaux sont attribués au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux. Par ailleurs, le projet de loi de révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification. Il ne faut donc pas faire obstacle à son adoption. C'est en effet un impératif juridique rendu incontournable par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007. Il est en outre naturel de supprimer de la Constitution les références au TCE, désormais caduques, et de procéder aux révisions nécessaires, déjà énumérées par Mme la garde des...

...madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, le vote de désapprobation exprimé par le peuple français lors du référendum du 29 mai 2005 a condamné définitivement l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 88-1, mais aussi les sept articles du nouveau titre XV de la Constitution. Il est donc logique, sur le plan juridique, d'abroger les dispositions de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et au premier chef bien sûr celles du nouvel alinéa 2 de l'article 88-1.

De ce point de vue, on ne saurait s'opposer à la révision constitutionnelle proposée. De même, cette révision marque que le traité signé à Lisbonne est formellement différent du précédent puisqu'il modifie les traités en vigueur, alors que le traité initial avait vocation à les unifier et à s'y substituer. Pour autant, cela signifie-t-il que cette révision puisse être acceptée et que le peuple, souverain en démocratie, en soit écarté ? En la circonstance, une ratificati...

...if européen a un socle constitutionnel : le traité constitutionnel européen. Le traité dit simplifié n'est donc pas une nouvelle construction ; il s'agit du traité constitutionnel amendé, qui ne se limite pas à reprendre les modifications institutionnelles, mais à apporter quelques corrections basiques à un traité qui ne porte plus le nom de « constitution », mais n'en reste pas moins de « nature constitutionnelle ». Même si les symboles de l'Union et le terme de constitution ont disparu, le traité reste strictement un texte constitutionnel en raison de la nécessaire révision de la Constitution qu'il impose, mais aussi en raison des nombreux points de nature constitutionnelle. Ainsi, la personnalité juridique donnée à l'Union européenne permettra à son « Haut représentant » de s'exprimer au Conseil de sécu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après que la montagne constitutionnelle s'est brisée devant le peuple, voici que nous avons à nous prononcer sur la souris dont elle a accouché. Drapés dans la pourpre prétorienne, certains fins légistes proclament que ce que le référendum a repoussé ne peut être adopté que par le peuple et affirment que rien ne différencie le précédent projet de constitution européenne du traité de Lisbonne. C'est à mon sens une double erreur. Aux ...

Mais non ! Il faudrait procéder à une autre révision constitutionnelle avant le référendum !

...et, il est exceptionnel qu'on y consacre quasiment toute une journée à l'Europe, comme nous le faisons aujourd'hui. Cette assemblée doit se doter des outils et des procédures qui assurent à l'Europe toute sa place dans nos débats. Sous réserve de ces observations et de ces aspirations, dont nous sommes nombreux ici à souhaiter qu'elles se concrétisent, je voterai bien évidemment ce projet de loi constitutionnelle.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. (nos 561, 568). La parole est à M. le Premier ministre.

...ujet en valent la peine. Nous l'avons effleuré aujourd'hui en diverses circonstances, mais nous avons des choses à dire, des débats à conduire ensemble et des vues à échanger, en particulier pour aller dans le sens de la construction commune des consensus sur l'Europe, qu'évoquait M. Bur. Ma deuxième observation est la suivante : il y a évidemment quelque embarras à ne traiter que de la révision constitutionnelle, et c'est précisément dans cette direction que nous allons nous acheminer en votant. Je ne vois pas comment on peut voter contre la révision constitutionnelle sauf, évidemment, si on souhaite s'opposer au traité de Lisbonne lui-même. La façon la meilleure et la plus rapide d'y parvenir est d'empêcher la révision de la Constitution moyennant quoi, en effet, il serait impossible de la ratifier....

...u référendum plus noble que la voie parlementaire ? Dois-je rappeler ici que si la Constitution accorde aux représentants du peuple la même légitimité qu'au peuple se prononçant par la voie du référendum, il arrive aussi que la démocratie représentative soit en complet décalage avec la volonté majoritaire des électeurs. Ainsi, en février 2005, la Congrès avait voté à plus de 80 % le projet de loi constitutionnelle, et, trois mois plus tard, le peuple se prononçait à plus de 54 % pour rejeter le même projet. Cela devrait suffire à vous faire renoncer à l'arrogance de vos certitudes. Chers collègues de la majorité, vous prétendez avoir le pouvoir de sonder le cerveau de chacun des Françaises et des Français qui ont voté au second tour pour Nicolas Sarkozy. Cessez alors de nous répéter, comme ce matin, que le...

La parole est à Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ratification, autorisation de ratifier et révision constitutionnelle, telles sont les différentes étapes du processus législatif dans lequel nous nous engageons aujourd'hui. La première étape, la ratification, est une prérogative du Pr...

D'ailleurs, le Conseil d'État des Pays-Bas a tiré, avant notre juridiction constitutionnelle, les mêmes conclusions de cette situation. Ces différences s'incarnent principalement dans deux séries de modifications : les premières marquent un changement d'optique significatif par rapport au traité constitutionnel ; les secondes renforcent les pouvoirs des parlements nationaux. Au rang des modifications qui fondent un changement décisif, il faut citer l'abandon de l'ambition constitutionn...

...e-ci et les États, et les compétences d'appui offertes par l'Union à ses membres. C'est précisément cette répartition que nous propose d'acter la présente révision, indispensable et rigoureusement construite. En effet, en ouvrant la voie à l'autorisation de ratifier le traité de Lisbonne grâce à l'acceptation des transferts de compétences, comme le prévoit l'article 1er, le présent projet de loi constitutionnelle permettra d'abord de refermer certaines plaies : celles ouvertes par le référendum de mars 2005, mais surtout celles causées par l'exclusion de toute une partie du continent européen du concert des nations pendant presque cinquante ans.

...uelle le Président de la République nous a invités, comme de réfléchir, dans ce cadre ou dans d'autres, à la façon dont la France devra tirer les conséquences, dans l'organisation interne des pouvoirs publics, de sa participation pleine et entière à l'aventure européenne. C'est pourquoi, au nom de la commission des lois, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi de révision constitutionnelle, prélude au débat sur l'autorisation de ratification du traité de Lisbonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

.... Par rapport à 2005, les différences portent principalement sur les prérogatives que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité et le droit nouveau qui leur est donné de s'opposer, le cas échéant, à la procédure dite de révision simplifiée. Tout cela est, somme toute, frappé au coin de l'évidence. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis demeure strictement limité à ce qui est indispensable pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne. C'est une nécessité juridique, et cela ne devrait pas constituer un événement politique. Mais voilà ! C'était sans compter sur le parti socialiste. Ses dirigeants, après les hésitations que tout le monde a observées ces derniers jours, ont curieusement déclaré qu'ils vot...

ou vous inspirer de la Cour constitutionnelle italienne qui adopte le même principe. Vous ne l'avez pas fait ! Vous refusez au peuple français le droit de s'exprimer sur une question qui engage son avenir. Ne lui dites pas que, désormais, cette question ne le concerne pas, parce qu'il se serait trompé en 2005. Ne le sanctionnez pas, sous prétexte qu'il n'est pas soumis à vos exigences. Ne lui dites pas que la voie parlementaire est plus nobl...

Certes, une telle clause ne couvrirait pas toutes les circonstances : elle ne dispenserait pas d'un contrôle au cas par cas de la constitutionnalité des futurs traités européens, ni n'empêcherait, dans certains cas, une révision constitutionnelle préalable à la ratification, comme dans le cas présent, pour inscrire de nouvelles prérogatives accordées aux parlements nationaux. Mais elle permettrait, dans la majorité des cas, d'éviter la redondance et la lourdeur d'une procédure qui consiste à faire succéder un débat de ratification à un débat de révision constitutionnelle, sans que les enjeux en soient clairement distingués par l'opinion. ...