Interventions sur "officier"

...er la capacité d'accueil de nos écoles de marine marchande. Il s'agit de passer, chaque année, de 300 élèves par promotion à 1 000 élèves ! C'est une gageure, mais, pour y parvenir, vous avez le soutien du président de la commission des affaires économiques. Cet effort de formation est la vraie réponse aux difficultés actuelles, car les armateurs se plaignent de ne pouvoir recruter suffisamment d'officiers français. Lorsque ceux-ci seront formés, les armateurs les embaucheront. Au demeurant, cette pénurie touche l'Europe, voire le monde entier. Le choix se fera donc parmi les meilleurs. Et sans doute n'ai-je pas besoin de vous rappeler que les Français, quand ils le veulent, savent être parmi les meilleurs ! Développer la capacité de formation nécessite des moyens, monsieur le secrétaire d'État,...

...et à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne qui sera confiée au Président de la République et au Gouvernement , d'éviter que tout cela ne soit troublé par une simple question de souveraineté nationale ! Qu'est-ce en effet que la souveraineté nationale face à de tels enjeux ? Il faudrait donc accepter que la question de la nationalité des commandants, des capitaines, des officiers, devienne presque secondaire Et ce, au mépris d'un principe constitutionnel majeur, rappelé par le Conseil d'État dans son avis du 25 novembre 2004. Ainsi, en application du principe de valeur constitutionnelle selon lequel la défense de l'ordre public et la protection des libertés relèvent des seules autorités nationales, un acte de police ressortit à l'exercice des conditions essentielles de...

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le cas lors de l'adoption de la loi relative au RIF. Contrairement à ce que certains prétendent, la jurisprudence de la Cour de justice des Communa...

...re dans des conditions de sous-rémunération et de sous-protection est-il vraiment le meilleur moyen de favoriser l'emploi des marins français ? Le texte que nous étudions aujourd'hui amplifie le mouvement de raréfaction du recours aux marins français en ouvrant les fonctions de capitaine et de second à des personnels extranationaux. Certes, cela peut sembler être une solution face à la pénurie d'officiers à laquelle il a été fait référence. Mais et je rejoins ce que disait, le rapporteur

cette pénurie n'est pas propre à la France : elle est européenne et même mondiale. Elle est contemporaine et ne fera que s'aggraver si aucune disposition significative n'est adoptée. Or ce texte n'en comporte pas. Selon l'International Shipowner Federation, les offres d'emplois d'officiers et de marins qualifiés non pourvues représentent environ 2 % des effectifs mondiaux, soit 10 000 officiers, dont 4 000 en Europe et 600 en France. Ce véritable problème de fond contribue à expliquer le dépavillonnement et le recours des armateurs à une main-d'oeuvre étrangère. Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, qu'en matière de formation professionnelle maritime, il est urgent d'agir. ...

...de quotas , nous devons affirmer notre ambition concernant la filière maritime ! Nous le ferons sous votre impulsion, car je ne conteste pas votre volonté et votre pugnacité en la matière. Nous pourrons ainsi conduire de véritables politiques volontaristes, notamment en matière de formation. En effet, tout dispositif juridique n'aura de sens que si nous réussissons à former un nombre suffisant d'officiers de la marine. Monsieur le secrétaire d'État, si la terre est si lointaine vue de la mer, à la lueur de ce texte, qui nous laisse sur notre faim, je serais tenté de dire que, vue de certains ministères, c'est la mer qui est bien loin de la terre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...e de la formation des marins. Dominique Bussereau, secrétaire d'État en charge de ce dossier, a pris les choses en main avec une énergie particulière. De plus, les investisseurs maritimes qui ne sont, certes, pas parfaits, se révèlent extrêmement sérieux et sûrs et la sécurité maritime est au coeur de leur engagement. Il est stratégiquement démontré que ces armateurs sont disposés à embaucher les officiers français disponibles. Enfin, vous voulez dynamiser la filière maritime, monsieur Cuvillier.

Je me demandais en effet si la majorité avait été convaincue par l'intervention remarquable de M. le secrétaire d'État ! Avec ce texte, le RIF s'appliquera donc désormais aussi aux officiers, que l'on pourra recruter ailleurs. Nous sommes là dans un modèle de construction européenne contestable, celui qui consiste à tirer les normes vers le bas. Je ne m'appesantirai pas sur la convocation du Parlement en Congrès à Versailles, lundi prochain, sinon pour souligner que la logique à l'oeuvre est la même, et que l'on dénie au peuple, qui s'est exprimé en mai 2005 de la manière que l'on s...

En effet, ce recours en manquement introduit par la Commission européenne fait peser sur la France la menace d'une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes ! Il convient donc d'écarter ce risque. Voici deux raisons tendant à vous le prouver : D'une part, la navigation sous pavillon français n'est pas contradictoire avec la présence à bord d'officiers étrangers ; D'autre part, dans le contexte de la présidence française de l'Union européenne, ne vous paraît-il pas surprenant de s'opposer à une mesure qui vise à favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable des relations et activités économiques à l'échelle européenne ? J'entends déjà les arguments s'appuyant sur la nationalité française, sur le fait que les pouvoirs conférés a...

Je rappelle que la demande en officiers et en marins qualifiés excède aujourd'hui très largement l'offre au niveau mondial. Les dernières estimations de la Fédération internationale des armateurs du commerce maritime mondial font état d'un manque de 10 000 officiers en 2005 et prévoient un déficit de 27 000 officiers en 2015. En France, il en manquerait au moins 600. Recruter au-delà de nos frontières ne privera donc nullement nos jeu...

et donc de maintenir l'emploi du secteur maritime. Dans un contexte de pénurie de capitaines et d'officiers, certains armateurs quittent en effet le pavillon français, puisqu'ils ne peuvent aujourd'hui trouver de capitaines français pour armer leurs navires. Enfin, il me semble, mais je peux me tromper, qu'inscrire la France dans le mouvement, général en Europe, d'ouverture des registres nationaux à des capitaines ressortissants de la Communauté offrira de meilleures opportunités de carrières aux off...

...ublique par le commandant de bord est facilement démontrable. Vous ne voulez pas le reconnaître et vous vous alignez, comme nous le disions tout à l'heure. Vous avez donc refusé de mener jusqu'au bout la bataille juridique, alors même que les enjeux de ce texte sont importants pour notre pays et pour sa marine marchande. En effet, en introduisant la possibilité pour les armateurs d'embaucher des officiers non nationaux à bord de navires battant pavillon français, vous ne manquerez pas de créer des difficultés supplémentaires dans le secteur maritime, sans résoudre les problèmes de fond qui s'y posent. Il s'agit d'abord d'enjeux de sécurité. Nous avions déjà évoqué cette question lors des débats relatifs au RIF : lorsque des difficultés surgissent, la bonne connaissance de la langue dans laquelle...

... marins français supplémentaires, puisque le RIF permet aux armateurs d'avoir, sur leurs navires, un nombre conséquent de marins non nationaux ? Une fois n'est pas coutume, je citerai notre collègue sénateur Henri de Richemont : « J'avais tenu à ce que l'article 5 de cette loi du 3 mai 2005, soit ainsi rédigé : À bord des navires immatriculés au Registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont français . « Je considérais en effet que l'emploi de Français à bord des navires permettait d'assurer la pérennité de la filière maritime française, qui dépend de l'expérience des navigants. Le débat portant su...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse la possibilité d'occuper la fonction de capitaine et celle d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français. Ce texte est l'aboutissement d'une procédure engagée par la Commission européenne contre la France il y a quatre ans, pour non-respect du principe de libre circulation des personnes. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation, demande d'autant plus légitime que la Cour de cassation a jugé en 2004 que plus r...

... des États européens appliquent déjà la législation communautaire et ont d'ores et déjà aboli la réserve de nationalité. Certains ne posent d'ailleurs plus aucune condition de nationalité. Au-delà de la simple mise en conformité avec le droit européen, cette ouverture est une véritable nécessité pour notre pays. La France souffre actuellement d'une grave pénurie de main-d'oeuvre sur le marché des officiers et marins qualifiés. Au niveau mondial, la demande excède largement l'offre. Selon la Fédération internationale des armateurs du commerce maritime mondial, il pourrait manquer 27 000 officiers en 2015 au niveau mondial. La France manquerait de 600 officiers et l'Europe de 4 000. Ainsi, l'an dernier, seuls 120 candidats se sont présentés au concours d'entrée à la formation d'officier de première ...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis au regret de vous dire, ainsi qu'au président de la commission, que vous faites fausse route en nous présentant ce texte déjà controversé. Vous faites fausse route lorsque vous aggravez les dispositions du RIF, le pavillon bis français, en supprimant le dernier garde-fou qui subsistait, c'est-à-dire la présence des deux officiers français sur les navires arborant ce pavillon. Les plus ardents défenseurs du RIF au Sénat M. de Richemont comme à l'Assemblée vous-même, monsieur le rapporteur nous avaient assurés que cette condition était indispensable pour que les dispositions concernant le pavillon bis demeurent équilibrées. J'avais, pour ma part, pressenti que cette condition ne tarderait pourtant pas à disparaître...

D'ailleurs, pourra-t-on encore parler de marine française, s'agissant d'un pavillon bis sans officier ni équipage français ? En réalité, c'est une politique ambitieuse qui sauvera la marine marchande française en venant conforter nos atouts et nos compétences dans ce domaine. Par politique ambitieuse, j'entends naturellement le renforcement de nos ports et de leur Hinterland, le développement du cabotage européen, la création des autoroutes de la mer ; mais j'entends aussi et surtout une politiq...

...tation encore intacte ; leurs formations débouchent sur l'emploi et préparent, vous le savez bien, à bien d'autres métiers liés aux activités maritimes ou industrielles. Nous ne pouvons pas nous permettre de porter une nouvelle atteinte à cette filière d'exception en semant le doute chez les futurs candidats quant à leur avenir, ce qui sera le cas si l'on supprime la présence obligatoire de deux officiers français sur les navires de pavillon bis. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de nous rassurer sur ce point. J'ai désavoué, comme vous le savez, les orientations prises par la création du RIF, ma position constituant une sorte de première à l'Assemblée nationale puisque j'étais rapporteur pour avis de ce texte pour la commission des affaires sociales. Je n'adopterai pas les disposit...

...ors du procès de l'Erika, en cas de crise, c'est indépendamment de l'état du bateau de la qualité des personnels de commandement que dépend étroitement la sécurité des autres marins à bord comme celle de nos côtes. Sur ce point, nous avons une obligation de réussite. Face au texte qui nous est proposé, de deux choses l'une : ou bien nous suivons René Couanau et refusons que le capitaine et l'officier en second puissent être des ressortissants européens au risque de devoir, dès lors, abandonner le GIE fiscal, notre représentation permanente, insuffisante en personnel, n'étant pas en mesure de le défendre à Bruxelles ; ou bien, considérant qu'il est déjà trop tard pour repousser cette idée, nous acceptons que les deux officiers puissent être européens, mais en posant des conditions quant à la...

Malheureusement, cette réforme arrive dans une phase de déclin de la filière maritime française. Au cours des trente dernières années, la France est ainsi passée du quatrième au vingt-neuvième rang mondial. De même, ce projet de loi arrive à un moment de pénurie d'officiers navigants. Selon le rapport de 2005 de la Fédération internationale des armateurs, l'International Shipowner Federation l'ISF , la demande en officiers et marins qualifiés excède aujourd'hui largement l'offre au niveau mondial. Contrairement à ce que disait M. Couanau, on peut donc penser que, si l'on forme des officiers d'excellence, ceux-ci trouveront des emplois tant sur des bateaux frança...