Interventions sur "RIF"

...scients de la difficulté de commander un navire qui, avec sa cargaison, peut représenter une valeur d'un milliard de dollars ! On ne confie pas un navire d'une telle valeur, pour parcourir 10 000 kilomètres, à un capitaine inexpérimenté. Le texte prévoit donc de soumettre les candidatures à deux filtres. Le premier, c'est que seuls les très bons commandants seront retenus par les armateurs, qui vérifieront leurs compétences, leur connaissance de la langue et du droit pénal. Le second filtre, défini par le décret pris en Conseil d'État, sera assuré par l'administration : un jury, comprenant un ou deux commandants de navire français, ayant l'expérience de la mer et de la culture française, examinera les candidatures. Les candidatures seront donc examinées par l'armateur et par l'administration...

.... En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous avez souligné devant le Sénat et ici dans votre intervention liminaire que si la France perdait un contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes et était condamnée, elle courrait le risque que les institutions communautaires refusent ensuite de valider l'ensemble de nos soutiens financiers à l'armement. Autrement dit, vous sacrifiez la question de la nationalité des équipages de navires, des commandants et de leurs seconds, à celle de vos réformes à venir pour les armateurs !

...vite à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une anomalie historique Elle relève au contraire d'une tradition bien ancrée du droit maritime national. C'était le cas du système de « classes » mis en place par Colbert. On retrouve aussi la réserve de nationalité dans tous les textes qui se sont succédé au fil des siècles : un décret de 1911, l'ordonnance du 27 décembre 1958, un décret de 1965, e...

...icle 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le cas lors de l'adoption de la loi relative au RIF. Contrairement à ce que certains prétendent, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas été d'une grande linéarité. Dans un arrêt du 1er décembre 1993 Commission contre Belgique la Cour affirme : « En laissant subsister dans sa législation des dispositions en vertu desquelles certains emplois de marins autres que celui de capitaine et de second, sont réservés ...

J'entends certains nous dire que les premiers résultats en termes d'immatriculations de bateaux au RIF sont encourageants. Nous sommes ainsi passés de 174 unités inscrites au RIF en 2006 à 248 en octobre 2007, mais je crois qu'il serait honnête de préciser que, dans le même temps, les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises, le registre TAAF, et qui étaient au nombre d'une centaine, ont eu l'obligation soit d'intégrer le RIF, soit de choisir un autre regist...

Or force est de constater que tous les navires du registre français TAAF n'ont pas choisi l'inscription au RIF ; ils sont même une minorité dans ce cas. Par ailleurs, nous le savons, même si se trouvent répertoriés quelques gros navires porte-containers, méthaniers de Gaz de France , la plupart des navires immatriculés sont d'une importance somme toute modeste. Le premier groupe maritime français, qui compte une flotte de plus de 370 navires, n'en a inscrit qu'une vingtaine au RIF. C'est dire que nous ...

...n accent particulier sur l'information au sein des établissements scolaires et des CIO, notamment sur la filière maritime complète du CAP au baccalauréat professionnel , voie privilégiée pour la formation de futurs officiers et capitaines. Pour se convaincre du peu de cas réservé à cette question centrale qu'est la formation, il suffit de voir le sort qui a été réservé à l'article 6 de la loi RIF. Cet article prévoit, en effet, que, pour promouvoir la filière nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs. L'article 6 précise, par ailleurs, qu'une convention ou un accord de branche détermine, pour les navires enregistrés au RIF, les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des éco...

Je me demandais en effet si la majorité avait été convaincue par l'intervention remarquable de M. le secrétaire d'État ! Avec ce texte, le RIF s'appliquera donc désormais aussi aux officiers, que l'on pourra recruter ailleurs. Nous sommes là dans un modèle de construction européenne contestable, celui qui consiste à tirer les normes vers le bas. Je ne m'appesantirai pas sur la convocation du Parlement en Congrès à Versailles, lundi prochain, sinon pour souligner que la logique à l'oeuvre est la même, et que l'on dénie au peuple, qui s'e...

...tenait une série d'amendements du Gouvernement visant à revenir sur la modification apportée par nos collègues sénateurs, qui proposait de sanctionner la connaissance de la langue française par un diplôme. Je les voterai, naturellement, mais, je l'avoue, je pense à titre personnel qu'une solution intermédiaire aurait pu être trouvée. Exiger que l'on connaisse la langue française est une chose ; vérifier que cette exigence est bien remplie en est une autre. Sur le dispositif, je n'ai donc aucun grief majeur à formuler dans la mesure où, je le répète, il me paraît particulièrement bien encadré. Pour parler clairement, la modification de notre législation n'entraînera pas, demain, une arrivée massive de capitaines étrangers inexpérimentés. Néanmoins, monsieur le rapporteur, j'ai suivi votre dé...

et connaît bien le problème. Certes, la compagnie avec laquelle elle est en relation n'utilise pas le RIF. Elle n'en a d'ailleurs pas la possibilité. Mais jadis, son président, aujourd'hui décédé, s'était battu contre votre projet de loi.

Nous voici une fois encore, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, dans la longue litanie des lois mal ficelées que vote depuis un certain temps l'Assemblée nationale. On sait d'ailleurs que le RIF a été soumis à bien des péripéties, avant de faire l'objet d'un débat dans notre hémicycle. Il a même connu deux ministres. Les négociations ont été longues : dix-huit mois !

...ns syndicales, le meilleur marin serait recruté et il n'y aurait aucune raison pour que le meilleur ne soit pas, de temps en temps, français. En revanche, si une différence de salaire, de charges sociales et de statut social est possible, celui qui sera retenu sera peut-être celui qui coûtera le moins cher, ce qui n'est pas sans conséquences. En 2005, nous vous reprochions déjà de créer, avec le RIF, un pavillon de complaisance. Le rapporteur a abordé cette question et je voudrais y revenir. Je n'ai rien inventé et cela est si vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous tentez de dissuader les organisations syndicales, qui ont souhaité que ce pavillon soit classé « pavillon de complaisance ».

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas commenté les arguments que vous nous avez exposés tout à l'heure. Permettez-moi, à la tribune de cette assemblée, de dire ce qui me paraît utile pour mon pays. Ce que nous disions en 2005, à savoir que vous créiez un pavillon de complaisance, a été vérifié depuis, puisque l'International Transport Federation, l'ITF, a classé le Registre international français comme tel. Vous pouvez contester des arguments mais, là, je vous expose des faits qui s'imposent à nous. Quelqu'un disait tout à l'heure que le RIF se classait deuxième pavillon du monde

...nde. En effet, en introduisant la possibilité pour les armateurs d'embaucher des officiers non nationaux à bord de navires battant pavillon français, vous ne manquerez pas de créer des difficultés supplémentaires dans le secteur maritime, sans résoudre les problèmes de fond qui s'y posent. Il s'agit d'abord d'enjeux de sécurité. Nous avions déjà évoqué cette question lors des débats relatifs au RIF : lorsque des difficultés surgissent, la bonne connaissance de la langue dans laquelle s'exprime l'équipage influe sur le niveau de sécurité à bord du navire. Moi qui en ai eu la possibilité en tant que président de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire de l'Erika, je ne saurais trop vous conseiller d'écouter l'enregistrement de communications entre les CROSS et les navires en diff...

Nous ne demandons qu'à le vérifier, monsieur le rapporteur.

Combien cela fait-il de marins français supplémentaires, puisque le RIF permet aux armateurs d'avoir, sur leurs navires, un nombre conséquent de marins non nationaux ? Une fois n'est pas coutume, je citerai notre collègue sénateur Henri de Richemont : « J'avais tenu à ce que l'article 5 de cette loi du 3 mai 2005, soit ainsi rédigé : À bord des navires immatriculés au Registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être ...

...e travail et de la formation doit être une priorité et être examinée en concertation avec les organisations syndicales, si l'on veut rendre la filière plus attractive. C'est l'ensemble de ces questions touchant à l'attractivité de la filière maritime qu'il aurait fallu aborder, au lieu d'aller plus avant dans la dérégulation et la libéralisation. Votre texte s'inscrit dans la même logique que le RIF. S'il est à même de satisfaire les armateurs, il ne résout en rien les problèmes de recrutement qui se posent à la filière maritime française, faute de prendre en compte les questions liées à cette filière. Il alimente un système reposant sur le recours à une main-d'oeuvre étrangère moins chère, ce qui pourrait se traduire, on peut le craindre, par des risques en matière de sécurité et de fiabili...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis au regret de vous dire, ainsi qu'au président de la commission, que vous faites fausse route en nous présentant ce texte déjà controversé. Vous faites fausse route lorsque vous aggravez les dispositions du RIF, le pavillon bis français, en supprimant le dernier garde-fou qui subsistait, c'est-à-dire la présence des deux officiers français sur les navires arborant ce pavillon. Les plus ardents défenseurs du RIF au Sénat M. de Richemont comme à l'Assemblée vous-même, monsieur le rapporteur nous avaient assurés que cette condition était indispensable pour que les dispositions concernant le pavillo...

...rter une nouvelle atteinte à cette filière d'exception en semant le doute chez les futurs candidats quant à leur avenir, ce qui sera le cas si l'on supprime la présence obligatoire de deux officiers français sur les navires de pavillon bis. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de nous rassurer sur ce point. J'ai désavoué, comme vous le savez, les orientations prises par la création du RIF, ma position constituant une sorte de première à l'Assemblée nationale puisque j'étais rapporteur pour avis de ce texte pour la commission des affaires sociales. Je n'adopterai pas les dispositions que vous nous présentez, car elles aggravent la création du pavillon bis et elles sont radicalement contraires à l'idée que je me fais d'une véritable politique maritime française. (Applaudissements su...

...sident, car je participais à une réunion lors de laquelle nous avons discuté de l'ouverture à venir des concours de l'Assemblée nationale aux candidats européens. Prenant la parole après M. Couanau, dont je partage l'opinion, je me retrouve avec beaucoup moins de choses à dire qu'au départ. Je me suis déjà opposée farouchement et non violemment, comme je l'ai lu quelque part à la création du RIF, qui a d'ailleurs été classé comme un pavillon de complaisance. On ne règle pas un problème de parts de marché d'une manière globale en tirant les coûts vers le bas !