Interventions sur "RIF"

...le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Commission européenne nous met dans l'obligation de nous conformer au principe fondateur de l'Europe, celui de la libre circulation des travailleurs. Cette nécessaire euro-compatibilité, proposée déjà par les amendements du groupe socialiste en 2005 lors de l'examen du projet de loi créant le Registre international français, le RIF M. Gaubert l'a rappelé révèle bien la conception européenne du Gouvernement, qui ne légifère que sous la contrainte et avec un grand retard, puisque la France est l'un des derniers pays d'Europe à procéder à la transposition. Nous l'avions déjà dit au mois de décembre. (M. Marc Laffineur remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

Il y a malgré tout un problème de droit. On parle de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques, mais sans faire mention d'aucun référentiel.

Le terme « diplôme » ne nous choquait pas et, pour que nous nous abstenions, le secrétaire d'État doit donc s'engager à ce que figure dans le décret une liste d'équivalences. Cela existe déjà pour d'autres diplômes dont les équivalences sont reconnues d'un pays européen à l'autre. Il serait donc préférable de remplacer la notion de « vérification d'un niveau de connaissance de la langue française » par l'idée d'une équivalence de diplôme ou de formation. Cela empêcherait un jury confronté à une difficulté de recrutement de se satisfaire d'un candidat parlant anglais, au motif que c'est une langue connue de tous.

... sait bien, et sans doute a-t-il été surpris la première fois qu'il a vu dans son port de Saint-Malo des navires battant pavillon luxembourgeois. Ce texte signifie donc que, demain, des commandants britanniques, hongrois, polonais ou slovaques pourront passer d'un navire battant pavillon français à un navire battant pavillon italien, anglais, suédois ou finlandais. Comment dès lors pourra-t-on vérifier leur niveau de connaissance de la langue du pays auquel appartient le navire chaque fois qu'ils changeront d'armement ? Et que signifie vérifier ? Vous parlez d'un décret, mais les bandes d'enregistrement des CROSS en période de tempête, lorsque des navires sont en difficulté au large de la France, dans le détroit du Pas-de-Calais ou au large d'Ouessant, montrent surtout les conditions d'urge...

Monsieur Paul, le travail que nous avons fait en commission et avec le Gouvernement nous a également conduits, et notre rapporteur le premier d'entre nous, à nous poser des questions. Je me suis moi-même demandé si la « vérification d'un niveau de connaissance de la langue française » constituait une formulation suffisante. Et nous sommes d'accord sur le fait que l'Assemblée doit être assurée que cette vérification permettra bien de constater que l'officier parle et comprend le français couramment. J'avais d'abord, dans cette optique, demandé au rapporteur de préparer un sous-amendement pour renforcer la portée de ce...