Interventions sur "thérapeutique"

...ficile de préciser dans le financement attribué par l'assurance maladie la part couverte pour les activités d'ETP et des autres prestations de soins ou de coordination, notamment dans le cadre des réseaux de santé. Un seul régime permet le fléchage, le RSI ; pour les autres caisses d'assurance maladie, c'est très opaque. Je rappelle les deux recommandations du rapport de M. Saout sur l'éducation thérapeutique : « Recommandation n° 19 : Le financement des activités et des programmes d'éducation thérapeutique du patient devra être assuré d'une part sur une tarification spécifique, en ambulatoire comme à l'hôpital, et d'autre part sur un fonds national clairement identifié et réparti au niveau régional sur les futures ARS. » « Recommandation n° 21 : L'ARS sera le financeur unique régional de l'ETP. » ...

Cet amendement vise à préciser les critères qui définiront l'évaluation de l'éducation thérapeutique. Selon nous, ces critères doivent être établis au niveau national, tout en tenant compte des situations locales, cela va de soi. En effet, chacun sait qu'il existe de fortes différences régionales, qu'il s'agisse des pathologies ou des thérapies. Dès lors, il convient de préciser davantage la relation qui existe entre des critères d'ordre national et le respect des spécificités locales.

Je poursuis donc : « Elles participent, largement, à la définition de nouveaux périmètres de définition de maladies, de critères permettant d'évaluer les thérapeutiques nouvelles ; elles interviennent pour abaisser les seuils de facteurs de risque, contribuant ainsi, pour certains, à une médicalisation excessive de la société »

je défendrai en même temps l'amendement n° 1454 qui traite du même sujet : il s'agit de veiller à ce que l'industrie pharmaceutique n'utilise pas le prétexte de l'éducation thérapeutique ou de l'aide à l'observance pour, en réalité, faire la promotion de ses produits et les vendre. Chacun sait que la logique de concurrence et la course au profit, qui guident l'industrie pharmaceutique, ne sauraient placer l'intérêt des patients au coeur de leur démarche. Comme le préconisait l'IGAS dans son rapport de décembre 2007 consacré à l'encadrement des programmes d'accompagnement des pati...

Cet amendement vise à ce que les promoteurs des programmes d'éducation thérapeutique des patients puissent faire appel aux professionnels de santé de proximité que sont les infirmières et les pharmaciens, qui ont les compétences requises pour assurer l'éducation thérapeutique du patient, et dont la disponibilité fait des interlocuteurs de choix pour lesdits patients.

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, et compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure, il me semble qu'il va de soi que les infirmières et les pharmaciens pourront être associés aux programmes d'éducation thérapeutique. Le préciser dans la loi est donc inutile.

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 2055 du Gouvernement. Il s'agit d'un amendement particulièrement important qui permet d'encadrer la participation des laboratoires à l'éducation thérapeutique et qui répond, me semble-t-il, à toutes les craintes que nous avons pu exprimer les uns et les autres ce soir. J'y suis donc, à titre personnel, favorable. Les deux autres amendements, nos 1447 et 1454, ont été rejetés par la commission.

... médecins, comme dans les pratiques professionnelles, on nous a répondu que c'était beaucoup trop compliqué. Ainsi, pas de transparence. Mais pourquoi donc ce qui convient pour les usagers ne convient-il pas pour le corps médical, pour les professionnels de santé ? Nous voterons donc cet amendement n° 446, en insistant notamment sur les produits remboursés : cela nous aidera à parler d'éducation thérapeutique à l'article 22.

La question du financement de l'éducation thérapeutique reste un point de désaccord à moins que cet amendement ne permette à nos positions de se rapprocher, voire de se rejoindre. Il ne s'agit pas simplement de savoir si ce financement doit être public ou privé, s'il faut l'encadrer, et de quelle manière, par l'industrie pharmaceutique. Il faut également éviter un fléchage trop direct de la part des industriels des financements qu'ils seraient prêt...

La commission a rejeté cet amendement. La création d'un fonds national risquerait d'aboutir à une recentralisation du dispositif, ce qui nuirait à son efficacité puisque le choix est précisément fait de confier, au niveau local, aux agences régionales de santé, la gestion des enveloppes de l'éducation thérapeutique.

Madame la ministre, nous sommes d'accord pour modifier la date de remise du rapport car l'important, pour nous, c'est que soit définie, dans un délai relativement proche, l'articulation entre les critères nationaux et les critères locaux, entre le cadre national du financement thérapeutique et sa mise en oeuvre locale.

Cet amendement est lié au paradoxe d'avoir à la fois sur le territoire national un taux d'utilisation des contraceptions correct malgré le manque d'information, et un record du nombre d'interruptions volontaires de grossesse pour causes non thérapeutiques. Néanmoins il semblerait que Mme Poletti ait obtenu, dans le cadre du PLFSS, qu'une étude soit menée pour répondre à cette question qui concerne des mineurs et des adolescents pour lesquels je voudrais rappeler que le rapport aux parents et le cadre parental restent essentiels.

La loi de financement de la sécurité sociale 2006 a accordé la possibilité pour certains des titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique d'être dispensés des épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances limitant cette dispense à ces seules personnes. Les titulaires du DIS, le diplôme de troisième cycle, ont des connaissances au moins équivalentes à celles des titulaires d'un CSCT, compte tenu des conditions pour pouvoir accéder à la préparation du diplôme de troisième cycle, lesquelles imp...

Cet amendement nous permettrait d'être en cohérence avec l'article 22, qui traite de l'éducation thérapeutique. Le but est que le patient soit un réel acteur de sa santé. On sait que les patients vont de plus en plus chercher des informations sur Internet. À cet égard, les chiffres sont éloquents : environ un patient sur cinq consulte Internet pour rechercher de l'information médicale ou de l'information de santé. Parmi les sites les plus connus, on peut citer : doctissimo.fr, qui n'est pas certifié et n...

Avant la mise sur le marché et l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables, il est important de réaliser des essais cliniques en rapport avec des stratégies thérapeutiques existant déjà pour la même pathologie. Mme la ministre a donné ici même l'exemple des sartans et des inhibiteurs d'enzymes de conversion. Dans ce modèle particulier de prescription, la tendance est d'aller vers ce qui peut apparaître comme une innovation thérapeutique, donc vers le plus cher, sans pour autant que l'amélioration du service médical rendu soit suffisante pour justifier une telle pr...

...Selon une étude de la CNAM parue en 2007, les médicaments de moins de trois ans, que l'on peut considérer comme des innovations, représentent une dépense de près de 1,4 milliard d'euros, soit 600 millions d'euros de plus qu'en 2006. Ils contribuent ainsi à l'équivalent de 85 % de la hausse totale des dépenses de médicaments sur l'année. Or un tiers de cette augmentation est liée à des innovations thérapeutiques ayant une ASMR de niveau 1, 2 ou 3, alors que 45 % concernent des molécules présentant peu, voire pas, d'amélioration du service médical rendu, avec des ASMR de 4 et 5. Encore une fois, accepter ces amendements permettrait de préférer les vraies innovations thérapeutiques aux fausses qui grèvent le budget de la sécurité sociale. Vous le voyez, madame la ministre, je suis autant intéressée que v...

Si vous aviez accepté l'amendement précédent qui permettait de définir l'ASMR en fonction d'essais cliniques en rapport avec les stratégies thérapeutiques existantes sur la même pathologie, nous aurions l'arsenal complet. Je comprends qu'ayant refusé cette première disposition, vous refusiez maintenant celle-ci, mais ce n'est pas aller dans le bon sens. (Les amendements identiques nos 452 et 1718 ne sont pas adoptés.)

L'article 22 relatif à l'éducation thérapeutique du patient est extrêmement important car il inscrit dans la loi une nouvelle démarche. Celle-ci permet au malade de devenir réellement acteur de sa santé. Elle devrait se généraliser mais elle est indispensable pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Celles-ci touchent un nombre de plus en plus important de Français : 15 millions de personnes sont aujourd'hui concernées, parmi lesque...

Madame la ministre, nous ne pouvons que saluer votre volonté d'inscrire enfin l'éducation thérapeutique dans la loi française. Votre démarche est cohérente et répond à la définition que l'OMS donnait, en 1998, de l'éducation thérapeutique qui « a pour objet de former le malade pour qu'il puisse acquérir un savoir-faire adéquat, afin d'arriver à un équilibre entre sa vie et le contrôle optimal de sa maladie. L'éducation thérapeutique du patient est un processus continu qui fait partie intégrante de...

Madame la ministre, si le fait de reconnaître l'éducation thérapeutique dans la loi est une bonne chose, cela ne suffira évidemment pas à débloquer les moyens matériels et humains indispensables à la mise en oeuvre concrète de cette éducation. En effet, à l'hôpital comme en ville, ces pratiques ne peuvent être rémunérées par le seul paiement à l'acte. À l'hôpital public, nous savons bien que le rythme imposé par la T2A et le désengagement financier de l'État ont réd...