Interventions sur "surveillance"

La commission a repoussé l'amendement de M. Pélissard. En effet, le texte n'interdit pas que le président du conseil de surveillance soit un élu ; mais il n'exclut pas la possibilité que cette fonction soit confiée à une personnalité qualifiée.

Afin qu'un établissement fonctionne bien, il semble évident que le président et le vice-président du directoire qui sont les chevilles ouvrières de ce fonctionnement doivent pouvoir assister aux séances du conseil de surveillance. Ainsi, des échanges permettront un enrichissement mutuel des positions et des propositions. En outre, ces deux personnes ne dérangeront pas beaucoup, puisque nous ne leur accordons qu'une voix consultative. Néanmoins, cette mesure me paraît logique, et propre à faciliter la communication entre le conseil de surveillance et ceux qui auront la responsabilité directe de l'établissement concerné.

Nous reparlerons plus tard de l'intégration du projet médical au sein du projet d'établissement. Il paraît souhaitable que le vice-président du directoire donc le président de la commission médicale d'établissement assiste, avec pour le moins voix consultative, à ce conseil de surveillance, afin d'éclairer celui-ci sur l'adéquation entre le projet médical et la mission de l'hôpital, qui est d'accueillir l'ensemble des patients.

La commission a repoussé l'amendement n° 1143 rectifié. L'assistance du président du directoire est, en effet, déjà prévue par l'alinéa 3 de l'article 6. En revanche, la commission a accepté l'amendement n° 482 présenté par M. Jean-Luc Préel, qui prévoit que le vice-président du directoire peut assister, avec voix consultative, aux travaux du conseil de surveillance.

Nous sommes d'accord : ce que nous voulons, c'est que le président et le vice-président du directoire assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance. Dès lors que cette proposition est satisfaite par l'article 6 du projet de loi, d'une part, et par l'amendement de M. Préel, d'autre part, je me déclare convaincue par les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur pour une fois ! (L'amendement n° 1143 rectifié est retiré.) (L'amendement n° 482 est adopté.)

Tout le monde conviendra que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est un organisme particulier au sein du paysage hospitalier français, pour différentes raisons que chacun perçoit. Nous considérons que cette particularité empêche que l'on s'en tienne, ici, au droit commun. Jusqu'ici, la composition des conseils d'administration qui deviennent les conseils de surveillance était régie par le règlement. Désormais, le cadre est fixé par la loi : il faut donc, par souci de cohérence, prévoir pour l'AP-HP un dispositif particulier. Le nombre de collectivités représentées au conseil d'administration de l'AP-HP, et donc, mutatis mutandis, appelées à être représentées au conseil de surveillance, rend donc nécessaire un aménagement des dispositions législatives afin que...

...ure où, parmi les huit personnalités qualifiées et usagers, figure, en plus des trois représentants des usagers nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. Il nous semble important de préciser, peut-être encore plus que dans les amendements précédents, que l'Assistance publique de Paris doit pouvoir comporter dans son conseil de surveillance une personne qui représente le secteur non hospitalier de la santé. Nous savons en effet que les liens entre les réseaux de santé, notamment à travers la communication entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, doivent être renforcés. Cet amendement n° 1060 me semble donc c'est un avis tout à fait personnel

Avec M. Jardé, co-auteur de cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 19 de l'article 5. Nous allons créer les agences régionales de santé, qui s'occuperont à la fois de la médecine de ville et de l'hôpital. Je trouve curieux que le directeur de la caisse assiste au conseil de surveillance, présente un rapport annuel sur l'activité de l'établissement. N'est-ce pas le rôle de l'ARS ? Je vois là une ambiguïté étonnante. L'ARS sera le responsable régional de la santé, il va veiller au bon fonctionnement des établissements, notamment s'agissant de l'utilisation des financements. Pourquoi demander à la caisse d'assurance maladie d'établir un rapport ? Quelles en seront les bases ? Quel...

La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où l'alinéa 19 reprend une préconisation du rapport Larcher et qu'il nous semble important qu'un directeur de caisse primaire d'assurance maladie siège avec voix consultative au conseil de surveillance. Il apportera une vision locale complémentaire, sinon plus intéressante, à celle de l'agence régionale.

...e ne vois pas pourquoi le directeur de l'assurance maladie pourrait assister au conseil et rédiger un rapport : l'ARS aura connaissance de toutes les données de l'hôpital. En assistant l'établissement, il connaîtra la valeur de l'établissement, il saura s'il respecte le contrat d'objectifs et de moyens, s'il respecte le contrat de retour à l'équilibre financier. L'ARS sera déjà dans le conseil de surveillance de l'établissement puisqu'il pourra y participer. Je ne vois pas ce qu'apporterait la présence de la caisse d'assurance maladie, si ce n'est une ambiguïté. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement. Je ne souhaite pas le retirer, car je veux que chacun se prononce clairement sur ce point par un vote.

... la ministre, mais je crois que vous faites repentance, car cet alinéa 19 déstabilise complètement la logique de mise en place des ARS. Nous sommes tous d'accord pour estimer qu'une structure régionale est opportune pour prendre acte de la nécessaire territorialisation de nos politiques en matière de santé. Si quelqu'un doit représenter notre système de protection sociale au niveau du conseil de surveillance, cela pourrait être le directeur de la CPAM, sauf qu'il ne fait pas partie des ARS. En tout état de cause, cela devrait être une personne qui émane de l'ARS et non le directeur de la CPAM en tant que tel. Cet alinéa 19 déséquilibre totalement le raisonnement par rapport à la mise en place des agences régionales de santé.

...au directeur de l'UFR. Je pensais en effet que le lien entre un hôpital universitaire et le centre de recherches devait être extrêmement étroit. Certes, c'est un hôpital de premier recours, mais c'est surtout un hôpital de référence où les professeurs, les étudiants, les infirmières même, doivent être parties prenantes. Et le directeur de l'UFR n'aurait qu'une voix consultative dans le conseil de surveillance ! Il me semble dangereux de couper ainsi complètement le lien entre l'université, le centre de recherches et l'hôpital qui se retrouve ainsi au niveau de tout hôpital général, à peine au niveau d'un hôpital régional. Je sais bien qu'il y aura vraisemblablement des amendements plus tard, au Sénat peut-être,

La commission a repoussé cet amendement. Je me permets de faire remarquer à notre collègue Debré que le directeur de l'UFR fera partie du directoire, ce qui me semble plus important, et qu'il y a incompatibilité entre le fait d'être membre du directoire et membre du conseil de surveillance, en dehors des deux cas que nous avons vus tout à l'heure.

Mais le directeur est dans le conseil de surveillance !

Je comprends, monsieur Le Guen, qu'il soit difficile pour vous de concevoir qu'il y a deux instances : le directoire et le conseil de surveillance. Cela change la donne. Mais que voulons-nous, y compris Bernard Debré ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC. « Libérez Debré ! » sur les mêmes bancs.) Nous voulons renforcer, dans les établissements universitaires, le lien entre l'hôpital et l'université, ce qui suppose de donner un poids au directeur de l'UFR dans l'instance qui a un réel pouvoir dans le fonctionnement même de l...

Au-delà de l'argumentation de Jean-Marie Le Guen, que je partage totalement, je voudrais dire que votre réponse relative à l'article 5 et au conseil de surveillance, madame la ministre, est une douche écossaise ! Nous avons discuté pendant des heures de la place du conseil de surveillance, de son périmètre de compétences, de sa composition, et vous nous répondez qu'il n'est pas grave que le doyen n'y soit pas parce que, finalement, cela ne sert pas à grand-chose,

Cet amendement va plus loin que celui défendu à l'instant par M. Sandrier, puisqu'il prévoit l'obligation de consulter le conseil de surveillance avant d'autoriser le directeur, devenu président du directoire, à engager un certain nombre d'actions stratégiques. L'article énumère quatorze actes importants M. Sandrier en a énuméré plusieurs qui reviennent à donner au directeur les pleins pouvoirs au sein de l'établissement hospitalier. Le projet de loi n'exige que la simple consultation des autres membres du directoire, autrement dit de...

qu'une voix consultative suffit, mais qu'en revanche il sera au directoire ! Mais enfin, madame la ministre, vous venez de nous dire que le conseil de surveillance était une structure extrêmement importante à côté du directoire ! C'est pour le moins surprenant.

Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé, en particulier à la conclusion du contrat pluriannuel établi entre l'établissement de santé et l'ARS, et à toutes les initiatives ayant trait à la coopération sanitaire. Son avis conforme est nécessaire sur ces deux registres, sinon il serait privé d'une partie de sa mission. Il faut bien cibler ce qui est stratégique dans ...

L'amendement n° 944 vise à substituer la consultation du conseil de surveillance à celle du directoire. La commission l'a donc bien évidemment repoussé. Elle a également repoussé l'amendement n° 1018 de notre collègue Jacques Pélissard, qui prévoit un avis conforme du conseil de surveillance pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et l'adhésion à une forme de coopération, que ce soit une communauté hospitalière de territoire ou un groupement de coop...