Interventions sur "surveillance"

Ces deux amendements visent renforcer la représentation des personnels dans le deuxième collège du conseil de surveillance des GCS, autrement dit celui des personnels médicaux et non-médicaux. À cette fin, et comme dans notre amendement précédent, l'amendement n° 991 tend à supprimer la formule « au plus quatre », trop floue, et l'amendement n° 992 propose que trois ce ces représentants soient désignés par le comité technique d'établissement. Le but est de garantir une répartition mieux équilibrée des sièges entre le...

L'amendement n° 993 a deux objectifs : fixer le nombre de personnalités qualifiées à cinq, comme pour les autres collèges, et garantir la participation d'au moins trois représentants des usagers au sein des conseils de surveillance. Nous tenons beaucoup à la participation des usagers. Les patients et leur famille se plaignent souvent d'avoir des difficultés à rencontrer les personnels, et notamment les médecins. C'est une évolution de notre société : les citoyens demandent à être davantage informés et associés ; ils veulent parfois avoir des explications sur le fonctionnement des établissements et sur la façon dont les méd...

La commission a rejeté cet amendement. Elle y trouvait une rigidification excessive et probablement inutile du troisième collège des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance. La nomination en particulier d'une personne par les représentants des collectivités territoriales désignées au premier alinéa sera une affaire très compliquée dans un pays où il y a tant de couches dans le millefeuille administratif !

du moins prépondérant du directeur des établissements publics de santé, qui s'exerce sans contre-pouvoir ni délibération de quelque instance que ce soit, puisque les compétences du conseil de surveillance ont été soigneusement rognées et bornées. Un tel pouvoir, pour le moins excessif, semble conduire à un mode de gestion qui, s'il reflète l'organisation qui prévaut aujourd'hui au sommet de l'État, et que le Président de la République semble vouloir étendre à tout le pays, ne correspond ni à notre époque ni aux besoins de la gouvernance des hôpitaux. Il aurait été préférable que l'article 6 soit ...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, nous avons abordé hier soir les compétences et la composition du conseil de surveillance. L'un des amendements que nous avons votés indique que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement. Un peu plus loin, à l'alinéa 9, un amendement du Gouvernement est venu préciser que, sur certains points, le conseil de surveillance ne faisait que donner son avis, notamment pour ce qui est de l'adhésion, le retrait à une communauté hospitalière de territoire et à un...

L'amendement n° 970 vise à clarifier deux points de l'alinéa 14 de l'article 5 : celui relatif au nombre de personnalités qualifiées et celui relatif aux représentants des usagers appelés à siéger au sein du conseil de surveillance. Notre amendement poursuit trois objectifs : premièrement, fixer le nombre de personnalités qualifiées à cinq, comme pour les autres collèges ; deuxièmement, permettre, parmi ces cinq personnalités, la représentation de professionnels de santé non hospitaliers, par exemple des médecins libéraux ce qui paraît indispensable si l'on veut atteindre l'objectif louable qu'affiche ce projet et qui est...

Cet amendement avait pour objet de prévoir un maximum de deux personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance. Toutefois, dans un souci de cohérence avec les dispositions que nous avons votées hier soir au sujet des deux premiers collèges du conseil de surveillance Mme la ministre ayant par ailleurs indiqué qu'elle acceptait que le nombre de membres de chacun des trois collèges passe à un maximum de cinq , je préfère retirer l'amendement n° 37. (L'amendement n° 37 est retiré.)

La commission a adopté l'amendement n° 314 afin de permettre une plus grande ouverture du conseil de surveillance. Cela étant, à la réflexion, la rédaction de l'amendement n° 1657 de M. Bur, en discussion commune et également accepté par la commission, qui propose un maximum de cinq membres, me paraît préférable : sans rigidifier la composition du troisième collège, cette formulation reste compatible avec l'idée, évoquée hier, de maintenir un nombre de membres égal dans chacun des trois collèges. Au nom de ...

Nous nous sommes accordés, hier soir, sur l'idée d'un conseil de surveillance comportant trois collèges de cinq membres au plus chacun, ces trois collèges devant par ailleurs être en effectif égal. Dans ce contexte, notre amendement n'a plus de raison d'être, puisqu'il fixerait définitivement à cinq le nombre de membres du troisième collège. Nous retirons donc l'amendement n° 1140. (L'amendement n° 1140 est retiré.)

...ndre l'alinéa cohérent avec le passage de quatre à cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'ARS et d'assurer pour cela la présence de deux représentants des usagers, auxquels s'ajoutera un représentant des professionnels non hospitaliers. Si l'on souhaite mieux associer la médecine de ville à l'hôpital, il faut s'en donner les moyens en assurant sa représentation au conseil de surveillance.

La commission a accepté l'amendement n° 795, qui garantit la présence d'au moins deux représentants des usagers au sein du troisième collège des personnalités qualifiées du conseil de surveillance. Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 1141, car la possibilité de faire figurer un représentant des professionnels de santé non hospitaliers au sein du troisième collège n'est pas exclue par l'actuelle rédaction du texte, puisque ces représentants peuvent faire partie des personnalité qualifiées. Il est donc inutile de rigidifier la composition du conseil.

Sans vouloir m'immiscer dans le travail de la présidence, je voudrais cependant signaler que mon amendement n° 479, que je propose avec Olivier Jardé, Claude Leteurtre et Thierry Benoit, prévoit précisément que figure au conseil de surveillance un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. Sans doute aurait-il mérité d'être mis en discussion commune avec les amendements que nous sommes en train d'examiner.

...nt prévoit dans son exposé des motifs qu'un texte réglementaire précisera les modalités de désignation de cet élu. Je voudrais donc savoir en quoi ces modalités se distinguent de celles applicables pour la désignation des autres membres du directoire. Au-delà et malgré l'accord qui semble se dessiner sur ce point, la présence obligatoire d'un parlementaire dans les directoires ou les conseils de surveillance des établissements hospitaliers ne me semble pas aller de soi. Le rôle des parlementaires consiste avant tout à défendre des orientations à l'échelle nationale. Or, ce qui me paraît important en l'occurrence, c'est d'avoir à faire à un élu qui, dès lors que l'établissement concerné relève de plusieurs communes, puisse apporter sa vision globale du territoire. De deux choses l'une, donc. Soit le...

et il peut à ce titre participer au conseil de surveillance de l'hôpital de sa commune. Soit il n'a pas de mandat local, et l'on ne voit pas bien en quoi sa qualité de parlementaire lui confère un rôle essentiel au sein du conseil de surveillance.

...e prétends pas que les parlementaires ne sont pas compétents pour participer à ces directoires ; je dis simplement que leur présence ne me paraît ni obligatoire ni nécessaire. Que certains parlementaires soient particulièrement impliqués dans les politiques de santé et les politiques territoriales en matière sanitaire, fort bien ; de là à généraliser leur présence dans l'ensemble des conseils de surveillance des établissements hospitaliers, il y a un pas que je ne franchis pas.

Je suis moi aussi assez surpris de cette proposition. Le parlementaire représente la nation à l'Assemblée nationale. Ce sont des élus locaux qui doivent siéger dans les conseils de surveillance et non des parlementaires. D'autant que certains risqueraient d'avoir à siéger dans plusieurs directoires, ce qui serait inutile, voire dangereux.

Votre réponse, madame la ministre, me convient assez. Nous souhaitons tous que la démocratie sanitaire puisse s'exercer au sein du conseil de surveillance, d'où, sans doute, l'idée que le parlementaire, élu du peuple, pouvait à ce titre être un interlocuteur approprié pour discuter de la politique de l'établissement et des politiques de santé. Ce raisonnement peut d'ailleurs se discuter : notre rôle est d'abord, je crois, de débattre ici, dans l'hémicycle, de la loi qui régit l'organisation de notre système de santé. Je pense que la présence du p...

Cet amendement propose de désigner des représentants des trois régimes d'assurance maladie obligatoire au sein des conseils de surveillance. Je crois souhaitable que ceux-ci soient mieux associés à la gestion des hôpitaux grâce à une représentation, à part entière, au sein des conseils de surveillance.

La commission a repoussé cet amendement, car l'élargissement du conseil de surveillance serait trop grand. Les anciennes caisses régionales d'assurance maladie sont représentées au niveau des agences régionales de santé. D'autre part, conformément aux recommandations du rapport Larcher, l'alinéa 19 de ce même article 5 prévoit déjà qu'un directeur de caisse d'assurance maladie soit présent, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.

Le texte permet que la présidence du conseil de surveillance soit attribuée soit à une personnalité qualifiée, soit à un représentant des collectivités territoriales. Or, pour des raisons de fond, il me paraît important que cette fonction soit confiée à un représentant des collectivités territoriales. Seul un élu peut avoir une approche cohérente et globale de l'ensemble des politiques par exemple en matière de transports, d'urbanisme, d'implantations. I...