Interventions sur "profession"

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 afin qu'y soient mentionnés les professionnels exerçant dans les centres de santé. Le projet de loi renvoie en effet aux articles du code de la sécurité sociale traitant des modalités conventionnelles relatives à la formation professionnelle conventionnelle de chacune des professions de santé, à l'exclusion de celui concernant les centres de santé. Or les professionnels exercant dans les centres de santé doivent pouvoir bénéficier du même...

...nt prévoit que « les moyens de cette indépendance doivent être assurés aux organisations de formation continue », sans préciser de quelle manière Mieux vaut donc laisser l'organisme gestionnaire agir au cas par cas, avec souplesse, lorsqu'il établira des cahiers des charges des organismes de formation. Aujourd'hui, les financements industriels ne sont pas acceptés dans l'évaluation des pratiques professionnelles mais sont tolérés pour la FMC.

Je rappelle à notre excellent rapporteur que cette proposition figurait dans le rapport de M. Larcher. Celui-ci constate qu'aujourd'hui, les établissements ne consacrent pas suffisamment de moyens à la formation continue des professionnels, et qu'il est indispensable de renforcer leur contribution si l'on veut améliorer la qualité, même si elle est, bien entendu, déjà excellente. Mme la ministre vient de dire que cette disposition était d'ordre réglementaire. Il ne faudrait pas que cette affirmation signifie un enterrement de la proposition. Elle veut sans doute dire que le Gouvernement est tout à fait disposé à la prendre en ...

...1288 et 1289, qui portent respectivement sur les alinéas 25 et 30. Ces amendements visent à retirer « la maîtrise médicalisée des dépenses de santé » de la liste des objectifs fondamentaux de la formation médicale continue. Il nous semble en effet extrêmement surprenant de faire de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé un objectif qui se situe au même plan que l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ou encore la prise en compte des priorités de santé publique. La formation doit, d'abord et avant tout, permettre aux professionnels d'actualiser leurs connaissances, d'en débattre, de les confronter pour offrir à chaque patient les meilleurs soins, en fonction de son état. Si les meilleurs so...

La commission a repoussé cet amendement, qui a pour objet d'exclure la maîtrise médicalisée du contenu de la formation continue. En effet cette maîtrise médicalisée consiste à prodiguer le meilleur soin au meilleur coût. Elle doit donc, au contraire, entrer dans les moeurs. Elle constitue une dimension à part entière de l'exercice des professions de santé. La formation continue est un bon vecteur, car elle permet de toucher l'ensemble des praticiens, en ville et à l'hôpital.

Le but de cet amendement est de rendre transparents les rapports entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. On peut en effet légitimement penser que ces grands groupes économiques et financiers ne font pas de formation dans un but caritatif. S'il leur arrive de se substituer à l'État dans des actions de santé publique, c'est que cela sert globalement leurs propres intérêts en termes de bénéfices. Cet amendement vise donc à exiger plus de transparence en mati...

Certes, selon le rapporteur, les liens sont déjà déclarés, mais ils le sont auprès des instances professionnelles, ce qui n'en fait pas des déclarations publiques consultables par tout un chacun. Quand un patient se voit prescrire une molécule par un médecin, il est en droit de savoir si ce dernier a des conflits d'intérêt avec l'industriel qui développe cette molécule. Voilà ce que serait la vraie transparence, monsieur le rapporteur, et votre argument n'est pas recevable.

On ne comprend pas très bien. Les déclarations sont déjà publiques puisqu'elles sont faites auprès des organismes professionnels. Chaque médecin convié à un déplacement à l'étranger pour une manifestation scientifique doit faire une déclaration, participer aux frais du déplacement, etc. Que voulez-vous de plus que ce qui est déjà en vigueur ?

Madame la ministre, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus à mon collègue André Wojciechowski concernant le délai de six mois, très court il est vrai. Pour autant, il me semblait important de le faire figurer à l'alinéa 44 pour protéger le développement professionnel continu. L'hypothèse de l'impossibilité de conclure une convention entre les deux organismes doit être envisagée, et une tierce personne doit pouvoir se voir confier le soin d'effectuer les opérations de transfert si nécessaire. Le délai de six mois courant bien à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il ne me semble pas trop restrictif.

Il me semble important de préciser que le relais entre les deux organismes l'organisme gestionnaire conventionnel et l'organisme de gestion du développement professionnel continu fait bien l'objet d'une convention entre eux. (L'amendement n° 854, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

...s sujets fragiles. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et ses décrets d'application de 2005 ont permis d'encadrer les conditions d'exercice de la chirurgie esthétique. Le présent amendement prévoit la possibilité d'encadrer désormais par décret les actes et les pratiques à visée esthétique réalisés par des médecins non chirurgiens ou par des professionnels non médecins, comme les esthéticiennes. Cet amendement propose en outre d'interdire par décret les pratiques qui mettraient en danger la santé des personnes. Le non-respect des règles d'encadrement définies par décret peut conduire à des sanctions administratives : l'autorité administrative peut ainsi suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pendant une durée limitée et prononcer un...

Au cours des auditions que j'ai pratiquées au nom de la commission, il est apparu que cette réforme était souhaitée par les ordres concernés. Il est donc important de constater que l'amendement proposé par le Gouvernement est une réforme de l'ensemble des ordres professionnels médicaux et pharmaceutiques, et qu'il a été élaboré en concertation avec eux. À titre personnel, je donne donc un avis favorable.

Cet amendement permet d'assurer la transparence nécessaire à une véritable sécurité sanitaire. Conformément aux préconisations du rapport de l'IGAS du mois d'octobre 2007, il vise en effet à rendre publiques les conventions conclues entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. Je rappelle que le code de la santé publique précise que l'information du public sur les liens directs ou indirects d'un professionnel avec l'industrie doit être faite par les professionnels de santé, de façon écrite ou orale, selon les cas. Bien qu'elles soient obligatoires, ces déclarations ne sont pas systématiquement effectuées. Les citoyens ne so...

...en particulier à approcher des médecins qui, ensuite, en feront à leur tour la promotion dans des émissions télévisées, dans des forums, dans des colloques, dans des petits-déjeuners, dans des déjeuners, dans des week-ends ; par leur notoriété, ces médecins apportent un crédit à une nouvelle molécule. Monsieur le rapporteur, vous ne me ferez pas croire que l'industrie du médicament va envoyer un professionnel de santé parler de la molécule du laboratoire concurrent. Cet amendement présenté par Mme Fraysse et défendu par M. Dolez nous paraît très important : il ne créerait pas de confusion, mais instaurerait plutôt de la clarté ! (L'amendement n° 1376 n'est pas adopté.)

...l'heure des ordres médicaux et pharmaceutiques. Le présent amendement a pour objet d'étendre aux ordres des pédicures podologues et des masseurs kinésithérapeutes la disposition prévue autorisant la communication du tableau de l'ordre des infirmiers au représentant de l'État et au parquet du tribunal de grande instance. Il propose également d'introduire une disposition pour les trois ordres des professions paramédicales leur permettant d'exercer leur mission de service public en créant pour les employeurs publics et privés une obligation de transmission à l'ordre national des listes nominatives des professionnels exerçant en leur sein. Il tend aussi à déclasser, comme cela a, je crois, été le cas pour les ordres médicaux et pharmaceutiques, les articles fixant les modalités d'élections, la durée ...

... de formation en ostéopathie et en chiropraxie doivent être agréés par le ministère de la santé pour que les diplômes qu'ils délivrent permettent à leur titulaire d'exercer. L'agrément atteste que la formation répond à des exigences particulières, lesquelles sont essentielles pour une prise en charge de qualité des patients et pour garantir la sécurité des manipulations effectuées par les futurs professionnels. Il importe donc que la qualité de la formation puisse être contrôlée à tout moment et au cours de la durée de validité de l'agrément qui est de quatre ans.

...peut être chargé de stériliser les instruments utilisés par le chirurgien-dentiste, de contribuer à l'éducation des patients en matière d'hygiène bucco-dentaire, et enfin de seconder le praticien dans l'aide opératoire au fauteuil. Beaucoup de praticiens travaillent à quatre mains, comme on dit. Malheureusement, il existe aujourd'hui un décalage entre ces missions et le statut juridique de cette profession. En effet, elle échappe totalement à la tutelle du ministère de la santé ; elle dépend du ministère du travail, comme tout autre métier, par exemple du bâtiment, mais je n'ai rien contre les métiers du bâtiment. C'est pourtant plutôt une profession de santé. Elle ne fait l'objet d'aucune mention dans le code de la santé publique. Elle ne bénéficie ni d'une formation satisfaisante et unifiée ni d...

La commission a rejeté l'amendement de M. Mallié et ceux qui traitaient du même sujet. Elle a considéré que le cadre actuel de formation et le travail des assistants dentaires fonctionnaient bien, que l'application du statut de profession de santé aux assistants dentaires supposerait la création d'une filière de formation lycée « pro » ou post-bac ce qui n'est pas impossible, mais demande du temps. Surtout, permettez-moi d'y insister auprès de Richard Mallié, j'ai constaté, au cours des auditions, qu'il n'y avait pas de consensus au sein de la profession et c'est ce point qui m'a le plus préoccupé.

Notre amendement vise également à reconnaître la profession d'assistant dentaire. J'en profite pour répondre en même temps à Mme la ministre. Si nous la suivions, cela reviendrait à botter en touche.

Nul ne peut en effet contester que les tâches remplies par les assistants dentaires sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il suffit de regarder la liste de leurs responsabilités : il leur faut assister le praticien, préparer, décontaminer, stériliser, ranger les appareils, développer et classer des clichés radiologiques, préparer différents moulages à partir des empreintes effectuées par le praticien etc. Par ailleurs, je rappelle que, comme les professionnels de santé, les assistants dentaires sont so...