Interventions sur "permanence"

La mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, fréquemment évoquée depuis le début de nos débats, a constaté que la permanence des soins n'était pas assurée partout. C'est pourquoi M. Paul et moi avons, chacun de notre côté, déposé un amendement, aux termes presque semblables. La permanence des soins est une mission de service public, et même une obligation collective, qui relève du devoir des médecins. Certes, conserver le caractère facultatif de la participation individuelle des médecins à cette mission est nécessaire,...

Il n'a échappé à personne que ces deux amendements étaient inspirés par le même constat : il y a des départements où les permanences des soins ne fonctionnent pas bien. Elles ne sont pas correctement organisées et, malgré des années d'échanges avec le préfet et avec les autorités sanitaires, on n'a pas trouvé de solutions qui permettent de répondre vraiment aux besoins de la population. Dans le cadre de la mission, puis en préparant l'examen de ce projet de loi, nous avons souhaité, Marc Bernier et moi-même, qu'il soit possi...

Je souhaite que nous trouvions des solutions acceptables qui concilient sur les territoires l'intérêt des professionnels et celui des patients, en particulier dans des circonstances parfois difficiles que la permanence des soins permet de traiter. Nous avons là l'occasion de faire oeuvre utile ensemble, comme cela a été le cas de trop rares fois. Trouvons un accord entre la majorité et l'opposition pour traiter enfin, et complètement, le problème de la permanence des soins dans l'ensemble des départements français encore une dizaine d'entre eux, au plus, sont concernés. Parvenir à un accord constituerait un m...

Ces amendements ont pour objet d'instaurer une procédure de concertation sur la permanence de soins entre l'agence régionale de santé et les syndicats médicaux pendant un an, avant que l'agence fasse des propositions d'organisation et, en cas de refus, demande au préfet de procéder à des réquisitions. Une telle procédure est extrêmement complexe et ce projet de loi contient déjà des dispositifs et des outils qui permettront à chaque ARS de piloter la permanence des soins avec soupless...

La permanence des soins étant désormais une mission de service public, les médecins qui y participent doivent pouvoir bénéficier de la protection juridique de l'État quel que soit leur statut, y compris les médecins régulateurs. Ce point me paraît important.

Le dispositif prévu à l'article 16 induit une différence de traitement en termes de responsabilité administrative entre les régulateurs, c'est-à-dire les médecins qui assurent la régulation téléphonique des appels, et les effecteurs, c'est-à-dire les médecins qui effectuent les consultations et les visites dans le cadre de la permanence des soins. On peut certes objecter que l'assurance en responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux les couvre pour les consultations et les visites effectuées le soir et le week-end, comme pendant le reste de la semaine, mais le problème reste entier pour les non-libéraux que le présent article vise à mobiliser pour la permanence des soins. Un praticien hospitalier souscrira-t-il ...

...ticle 16 est parfaitement clair. Il est normal que tout médecin régulateur, agissant dans une structure, puisse bénéficier des droits que vous sollicitez. En revanche, le médecin effecteur qu'il exerce habituellement sous le statut libéral ou pas est soumis au droit commun actuel. Peut-être cet amendement a-t-il une autre motivation : faire en sorte que tous les médecins qui participent à la permanence des soins puissent bénéficier du statut des médecins régulateurs ! Une telle proposition serait complètement insensée.

Cet amendement vise à autoriser la participation des médecins de centres de santé à la mission de service public de permanence des soins. L'alinéa 6 de l'article 16 associe les médecins libéraux à la régulation des appels au sein d'un SAMU hébergé par un établissement public de santé, activité que lesdits médecins peuvent aussi exercer depuis leur cabinet ou leur domicile. Les médecins de centres de santé souhaitent pouvoir exercer cette même activité, y compris à partir d'un lieu extérieur à l'établissement de santé. I...

Cet amendement, qui vise à préciser la participation des médecins des centres de santé à la permanence des soins, est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 16. La commission l'a donc repoussé.

Oui, monsieur le président, et je serai très rapide. Cet amendement, que nous sommes nombreux à soutenir, vise à supprimer le doublement de l'amende pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins, afin de la maintenir à 3 750 euros.

...urent alors le service avec un bandeau « en grève », ce qui est tout à leur honneur. Refuser une réquisition est un acte grave, souvent militant ou tout simplement justifié par l'état de santé du médecin lui-même. Ce que vous proposez est d'autant plus incompréhensible que vous avez refusé de nombreux amendements de votre propre majorité, qui proposaient des mesures de bon sens pour améliorer la permanence des soins dans les territoires.

Je crois aux mesures incitatives, et je propose, dans cet esprit, que soit « exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de dix jours de permanence par an la rémunération perçue au titre de la permanence des soins » par les médecins généralistes. Cette exonération serait portée à une somme équivalant à soixante-dix jours de permanence par an pour les médecins qui exercent dans des zones très sous-dotées. Enfin, serait également exonérée, à hauteur de dix jours de permanence par an, la rémunération perçue par les médecins qui assurent la régu...

L'article 151 ter du code général des impôts prévoit déjà une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence de soins en zone sous-dense, à hauteur de soixante jours de permanence par an. Ne multiplions pas les niches fiscales. Avis défavorable.