Interventions sur "permanence"

Compte tenu de ce que vient de dire Mme la ministre, c'est-à-dire que le préfet peut réquisitionner, s'il en a besoin, si le service public le nécessite, des médecins qui sont considérés comme non volontaires pour la permanence des soins et que cette obligation est déjà inscrite dans les textes, je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cela m'aurait permis de dire à M. Domergue ainsi qu'à Mme la ministre que, dans les textes réglementaires, il est écrit, à l'article R.6315-4 du code de la santé publique, que c'est bien « sur la base du volontariat » que s'exerce la permanence des soins. Donc, depuis 2003 c'est du moins ce que nous avions tous entendu la permanence des soins, qui était jusqu'alors une obligation individuelle, est devenue une obligation de service public.

Vous conviendrez que cela constitue tout de même une rupture essentielle et c'est en cela que l'amendement n° 1300, qui vise à mettre en place une réelle obligation, me paraît moralement et politiquement essentiel. J'en rappelle le texte : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé ». On peut imaginer des situations familiales, de santé ou locales, qui pourraient conduire en effet à cette dérogation. C'est pour cela que nous voulons reprendre l'amendement, parce que, monsieur Domergue, au fond, vous aviez raison : il s'agit non pas d'une obligation, mais d'un devoir collectif que d'organiser...

C'est à l'évidence un débat majeur sur les fondements mêmes de ce que fut la médecine libérale. Madame la ministre, vous avez fait référence au code de déontologie. Certes ce dernier prévoyait bien la permanence des soins, mais nous sommes placés en l'occurence devant l'un des symptômes majeurs de la manière dont se défait cette médecine libérale sous nos yeux dans le pays parce que cette majorité a choisi d'enlever de l'obligation légale la permanence des soins laquelle était la transcription dans la loi de la déontologie de cette fameuse médecine libérale. Elle l'a fait parce qu'elle ne voulait pas que...

On voit bien comment vous êtes amenés à renoncer aux principes mêmes d'une médecine libérale que vous portez aux nues par ailleurs. On voit bien comment celle-ci est incapable de résoudre à la fois les problèmes de désertification médicale, de dépassement d'honoraires, de fonctionnement des cabinets, à cause de l'utilisation exclusive du paiement à l'acte, et de permanence des soins. Toutes les fonctions d'organisation sociale que prétendait pouvoir assurer la médecine libérale, le corps médical n'en veut plus sous leur forme actuelle, et vous-mêmes, vous n'êtes pas capables d'abandonner les oripeaux anciens pour passer à une autre forme de médecine qui, elle, ferait place à la fois à l'efficacité et aux exigences de la santé publique tout en respectant les valeur...

J'insiste sur un point : la suppression de l'obligation d'assurer la permanence des soins, jointe au problème de la surpopulation, a entraîné certains médecins vers des surspécialités ou, disons, des spécialités pas toujours utiles.

De ce fait, s'ils ont toujours pour vocation d'assurer la permanence des soins, ils n'ont plus forcément la capacité de le faire. On ne peut l'ignorer. Un médecin de garde doit pouvoir répondre en urgence à une situation qui pose problème. Or quelqu'un qui, pendant quinze ans, s'est consacré exclusivement à de l'homéopathie ou à de l'auriculopathie n'est plus toujours en mesure de le faire.

Je remercie M. Domergue d'avoir déposé l'amendement n° 1300 et j'espère qu'il le votera. Dans sa réponse, Mme la ministre m'a semblé plus claire que dans son propos initial : l'obligation collective repose sur le volontariat individuel. Le problème est de savoir si nous voulons sortir du statu quo, en tenant compte du fait que la difficulté d'assurer la permanence des soins est un des symptômes de l'existence d'un désert médical et que, si certains départements ont trouvé un mode d'organisation satisfaisant, ce n'est pas le cas partout. À ce problème, il est deux solutions possibles. Celle de M. Domergue est la plus volontariste, c'est pourquoi elle nous plaît bien. Elle consiste à donner à la permanence des soins un caractère plus contraignant, sachant q...

...ins retraités et les internes en médecine. » Ainsi que cela a été souligné, il n'est pas simple, pour les médecins généralistes, d'assurer toutes les gardes. En effet, cette partie de la profession, parce qu'elle manque d'une certaine aura, est peu attractive. Seuls 6 % des médecins qui sortent de faculté exercent la médecine générale. C'est pourquoi nous proposons d'associer plus fortement à la permanence des soins des médecins spécialisés également aptes à exercer la médecine générale. Lors de la rédaction de mon rapport, j'ai rencontré un neurochirurgien qui m'a fait part de son intérêt pour la permanence des soins, à laquelle, ne voulant pas réduire son activité à une suite d'actes techniques, il voyait un intérêt humaniste. Il serait intéressant d'associer également à la permanence des soins...

J'ai en rencontré beaucoup qui ont arrêté leur activité, qu'ils jugeaient trop prenante, mais qui n'ont pas renoncé à leur mission. Ils pourraient intervenir sur la base du volontariat. On pourrait enfin songer aux internes en médecine, non pour l'aide médicale d'urgence, mais pour la permanence des soins. Pour peu que les textes soient modifiés, ils pourraient exercer dans ce domaine une activité qui s'avérerait formatrice. Sur ces questions, monsieur Paul, je fais confiance au dialogue social. Certes, les médecins, qui ont des droits, ont aussi des devoirs. Il serait facile d'envoyer l'un dans la Mayenne et l'autre dans la Creuse, mais cette forme de gestion coercitive, voire centrali...

Je rends hommage à la démarche de M. Boënnec, qui a cherché des solutions pour augmenter le nombre de médecins pouvant assurer la permanence des soins

sans renoncer pour autant à la qualité de ces soins. Certaines solutions qu'il a évoquées sont déjà utilisées. Ainsi, dans le cadre d'un remplacement à l'extérieur, en médecine libérale, les internes peuvent déjà assurer des permanences de soins à la place d'un médecin. Néanmoins ils conservent leurs propres obligations de garde dans l'établissement dont ils dépendent. Je suis d'avis, moi aussi, de chercher des solutions. Je rappelle cependant que la commission a repoussé l'amendement, par désir de conserver toute la souplesse nécessaire à l'agence régionale de santé. Son directeur est en effet responsable de ces questions.

Comme l'a indiqué le rapporteur, il faut être positif dans ce domaine et retenir tout élément de réflexion permettant d'aboutir à une meilleure permanence des soins, afin de réduire ces « zones blanches », qui sont à mes yeux des zones noires. Chacun de nous doit apporter ses idées pour contribuer au service public. (L'amendement n° 27 est retiré.)

Nous sommes en ce moment en train de tirer les leçons de errements de la gestion de M. Mattei en 2003, puisque l'article 16 du texte vise à confier la mission de service public de permanence des soins aux agences régionales de santé. Cette mission relevant de la compétence de l'État, l'alinéa 3 prévoit que « le directeur général de l'ARS communique au représentant de l'État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires ». L'amendement n° 1339 a été rédigé dans la continuité de cette disposition par les élus de la m...

L'amendement tend à imposer à l'agence régionale de santé d'adresser au comité de massif un rapport annuel sur la permanence des soins. Le comité de massif est majoritairement constitué de représentants des collectivités territoriales ; il est coprésidé par un préfet coordonnateur de massif, qui est en général le préfet de région. Au moment où nous cherchons à simplifier, une telle procédure ne paraît pas opportune, car les membres du comité de massif sont pour la plupart représentés tant au sein de la conférence régi...

Mon amendement, que la commission a accepté, vise à préciser que le dispositif proposé par l'article 16 est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les associations de permanence des soins sont associées au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire. Le 15 a vocation à servir de numéro d'appel unique pour la permanence des soins et l'aide médicale urgente, mais il ne faut pas que cette politique remette en question l'implication des associations concernées dans l'organisation du dispositif.

...nte soit vers le médecin hospitalier, soit vers le médecin libéral. Et puis il y a un autre numéro, le 15 bis, où arrivent les appels adressés aux médecins ayant terminé leur activité ; ces appels sont traités par les mêmes permanenciers que pour le centre 15 car la plate-forme est commune à ce niveau, mais ce sont d'autres médecins libéraux qui les régulent quand cela est nécessaire en termes de permanence des soins. Quel que soit le système de plate-forme téléphonique que l'on adoptera numéro unique et appels dispatchés ensuite ou plusieurs numéros pour une plate-forme commune , il est important que la régulation soit différenciée selon qu'il s'agit de l'aide médicale urgente ou de la permanence des soins. C'est un principe qui devra prévaloir dans notre organisation de la régulation des appels...

C'est un amendement de précaution qui vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 16 par les mots : « , dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels. » En effet, la régulation médicale est une nécessité afin d'éviter des carences ou des abus dans la prise en charge des appels. Il s'agit aussi d'éviter des associations de circonstances en matière de permanence des soins.

Cet amendement vise à accroître le nombre de médecins participant à la permanence des soins. Les médecins non conventionnés peuvent déjà y participer, mais l'arrêté prévoyant l'indemnisation de leurs astreintes n'a pas été pris. Une première version du projet de loi prévoyait un tel arrêté, mais cet alinéa a disparu dans la version actuelle. C'est pourquoi je propose de le rétablir.

La commission a repoussé cet amendement parce qu'elle considère qu'il est nécessaire d'avoir de la souplesse dans les modes de financement de la permanence des soins. En outre, l'alinéa 148 de l'article 26 prévoit tous les dispositifs qui permettront de donner satisfaction aux auteurs de l'amendement.