Interventions sur "médicale d'établissement"

Je répondrai sur deux points. Tout d'abord, j'ai lu l'amendement n° 293 rectifié de M. Bur, accepté par la commission : il ne règle en rien le problème. En effet, il indique que « la conférence médicale d'établissement est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret ».

Comme la commission médicale d'établissement !

Dans de nombreux établissements, elle n'existe pas vraiment. Vous pouvez être en désaccord et juger pourquoi pas ? que l'on peut se passer d'une conférence médicale d'établissement. À mon sens, elle est indispensable dans chaque établissement. Or, aujourd'hui, aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit de conséquences juridiques en l'absence de conférence médicale. Celle-ci n'est pas consultée dans un certain nombre de domaines. Il est donc indispensable d'écrire dans la loi que les praticiens qui exercent dans un établissement forment de plein droit une conféren...

Est-il possible, à l'hôpital public, de ne pas réunir la commission médicale d'établissement ? Bien sûr que non !

Au fond, les préoccupations de M. Préel, les affirmations de Mme la ministre et les volontés de M. Brard concordent. Cette conférence existe, n'en doutons pas. Encore faut-il, et c'est là l'exigence de M. Préel, qu'elle soit soumise aux mêmes missions et obligations que la commission médicale d'établissement.

D'ailleurs comment cela pourrait-il l'être, alors que nous sommes précisément en train de définir les missions de la commission médicale d'établissement ?

Il restera donc à mettre en adéquation les missions de la conférence médicale d'établissement avec celle de la commission correspondante dans le secteur public. Cela répond-il à vos souhaits, monsieur Préel ?

Je propose pour ma part de sous-amender le texte de M. Préel afin d'y ajouter la mention suivante : « en adéquation avec les missions et les obligations de la commission médicale d'établissement dans les établissements équivalents ».

Pour les établissements de santé publics, l'article L. 6144-1 du code de la santé publique prévoit que la commission médicale d'établissement peut être consultée. Dès lors, il semble juste que, pour les établissements privés, la conférence médicale puisse l'être également, dans des matières et des conditions fixées par décret.

Monsieur le rapporteur, pour la lisibilité de la loi, serait-il possible de rectifier l'amendement n° 293 en remplaçant le mot « Elle », par les mots « La conférence médicale d'établissement » ?

...mettre un avis sur les praticiens recrutés par l'établissement. J'ai également rédigé un amendement afin que le président de la conférence médicale soit membre du conseil d'administration de l'établissement, ce qui assurerait un parallélisme avec le secteur public. Mais peut-être, madame la ministre, ces éléments figureront-ils dans le décret ? Enfin, mon amendement n° 1411 donne à la conférence médicale d'établissement la personnalité morale de droit privé. Je regrette que nous n'ayons pas pu l'examiner auparavant, car cela nous aurait permis de discuter du rôle et de la place de la conférence médicale.