Interventions sur "médicale d'établissement"

Il s'agit d'associer le personnel à l'organisation interne de l'établissement sur la base du projet médical, et de prévoir l'accord du président de la commission médicale d'établissement pour la conclusion des contrats de pôle. Comme M. Debré, j'estime que l'accord n'expose pas au blocage ; comment imaginer, au sein de l'établissement, une politique désapprouvée par la communauté médicale ?

Au risque de me répéter un peu, c'est dans la commission médicale d'établissement que se définissent les projets médicaux et que le pouvoir du directeur peut être contrebalancé. Ce n'est d'ailleurs pas négatif : comment un hôpital peut-il fonctionner si le directeur et la CME s'opposent ?

Pour avoir écouté attentivement tout à l'heure les paroles de Mme la ministre, je pense que suis en train d'atteindre une sorte d'Annapurna de la vie parlementaire. Elle a en effet annoncé qu'elle se prononcerait favorablement sur cet amendement qui consiste à préciser par décret le rôle, le statut et les missions du président de la commission médicale d'établissement. Je souhaite de plus que soit incluse dans ses missions l'élaboration du projet médical d'établissement.

Je remercie Mme Delaunay d'avoir déposé cet amendement et je me félicite qu'il ait reçu un avis favorable de Mme la ministre. Reconnaissons tout de même que cela ne changera pas la face du monde, même si le décret doit permettre de préciser le rôle exact du président de la commission médicale d'établissement. Mais cette proposition est d'autant plus importante que l'alinéa 24 de l'article 6 dispose : « Le président de la commission médicale d'établissement [ ] prépare, en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens, le projet médical de l'établissement. » On aurait d'ailleurs peut-être pu écrire « en fonction du ». En effet, on définit d'abord le cadre, les contraintes, les object...

L'article 2 traite de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements, ainsi que du rôle et de l'organisation de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics et de la conférence médicale dans les établissements privés. Cependant, je regrette qu'il ne définisse pas plus clairement les missions de la CME. Certes, il indique que celle-ci « contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins » et qu'elle sera consultée « dans des matières et des conditions fixées par ...

...t, la définition des missions précises de la CME me semble indispensable. Nous en reparlerons sans doute quand nous débattrons du projet médical, qui doit, à mon sens, être voté par la CME. Par ailleurs, l'exposé des motifs indique c'est une petite révolution que l'objectif de l'article 2 est « de simplifier et d'assouplir l'organisation interne des établissements en confiant à la commission médicale d'établissement la responsabilité de la définition de programme d'actions et d'indicateurs de suivi, en passant d'une logique de moyens à une logique de résultat et de gestion de projet ». Que signifie cette phrase ?

... s'agit de transformer l'hôpital en entreprise. Il faudrait un patron à l'hôpital ! Le directeur sera nommé soit directement en conseil des ministres, soit, au terme d'une procédure plus complexe pour les centres hospitaliers, in fine par le ministre : en prise directe avec une gestion centralisée, il aura donc tous les pouvoirs pour « disposer » puisque, en effet, il est prévu que la commission médicale d'établissement « propose » et que le directeur « dispose ». Certes, le président de la commission médicale d'établissement est vice-président du directoire, mais c'est le président du directoire qui arrêtera le projet médical, lequel devra concorder avec le contrat d'objectifs et de moyens passé entre lui-même et le directeur de l'ARS. Madame la ministre, vous refusez de mesurer l'inquiétude qui s'empare actu...

...me publié un communiqué en ce sens. Or le docteur Fellinger s'est exprimé dans La Tribune du 4 février. Après avoir, il est vrai, salué certaines avancées du texte le pilotage régional, les comités hospitaliers de territoire ou la notion de nouveau contrat entre l'hôpital et le médecin , il ajoute, toutefois ce qui n'est pas sans concerner l'article 2 ni les articles relatifs à la commission médicale d'établissement : « Pour nous, le patron à l'hôpital, c'est un leurre. Le projet concentre tous les pouvoirs dans les mains du directeur d'hôpital gestionnaire et de l'ARS. Au mieux les médecins adopteront une position de retrait, au pire ils seront en opposition. L'Élysée pense qu'un patron à l'hôpital va permettre de résorber les déficits des établissements mais, pour ça, il faut au contraire impliquer les m...

L'article 2, qui concerne la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé, propose une architecture de rapport entre le médical et la fonction gestionnaire et administrative des établissements de santé. Comme plusieurs de mes collègues, je suis inquiet de la façon dont le projet de loi traite le projet médical, notamment la commission médicale d'établissement qui, en tant que maître d'oeuvre du projet médical, doit en être également le maître d'ouvrage. Il faut que le pouvoir médical puisse s'exprimer clairement au sein de l'hôpital. En matière d'organisation de l'hôpital, nous devons tout d'abord nous interroger sur sa raison d'être, qui est de répondre aux besoins de la population en matière de santé. Telle est la fonction principale de l'hôpital qu...

On ne cesse de dire que la sécurité et la qualité des soins exigent un engagement beaucoup plus large que celui des seuls médecins. Au-delà du projet médical et de la commission médicale d'établissement, il y a un vrai problème d'adhésion des professionnels de santé autres que les médecins. De deux choses l'une, ou bien on continue à favoriser l'expression des professions de santé en silo, en mettant toujours en avant telle ou telle catégorie médicale ; ou bien on considère que l'hôpital moderne fonctionne avec des équipes, dont tous les membres n'ont certes pas le même poids lorsqu'il s'agit d...

Cet amendement propose de ne pas mettre en oeuvre, pour les problèmes de qualité, la responsabilité directe de la commission médicale d'établissement, mais d'essayer de dégager la chaîne d'information et d'analyse pour les incidents ou les insuffisances touchant à la qualité et à la sécurité des soins. Une chaîne autonome devrait permettre une distinction entre ceux qui sont chargés de la production des soins et ceux qui sont chargés de l'analyse des soins et du recueil des informations. C'est un principe de plus en plus avéré en matière d'am...

Ce n'est pas une raison pour leur faire croire que leur présence en nombre et les titres ronflants auront la moindre influence sur la réalité du pouvoir qui sera dorénavant concentré autour du directeur général. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par le biais de l'amendement n° 1106, que la commission médicale d'établissement ait un réel pouvoir, à égalité dans l'élaboration du projet médical. Les médecins ne doivent plus être des cadres vaguement supérieurs consultés par un patron, mais ils doivent codiriger l'hôpital. Je rappelle que l'hôpital public n'est pas une entreprise, mais une institution dans laquelle s'agrègent des logiques différentes administratives et soignantes représentées par des personnes différ...

et la commission médicale d'établissement au Gouvernement. C'est oublier que le directeur de l'établissement est nommé alors que le Président est élu.

Le Gouvernement est nommé alors que la commission médicale d'établissement est élue ! Votre comparaison, cher collègue, n'a donc pas lieu d'être !

Notre amendement a le souci d'associer à la qualité des soins la qualité des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers qui sont, vous le savez, extrêmement importantes lorsqu'un patient arrive dans ce monde difficile, déroutant et agressif qu'est l'hôpital. Nous souhaitons que la commission médicale d'établissement élabore pleinement ce qui dépend aussi de la qualité, c'est-à-dire l'accueil et la prise en charge des « usagers », en regrettant que, même nous, nous ayons, dans notre exposé sommaire de l'amendement n° 1107, utilisé ce terme épouvantable d' « usager » !

En effet, madame la présidente. Veuillez m'excuser, j'ai défendu l'amendement n° 289 au lieu de l'amendement n° 288. Je vais réparer mon erreur. L'amendement n° 288 vise à étendre la contribution de la commission médicale d'établissement à l'élaboration de la politique de conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences, même s'il revient finalement au directeur d'en décider, après consultation du directoire, aux termes de l'alinéa 9 de l'article 6.

.... le rapporteur parlait de rendre obligatoire le livret d'accueil, déjà prévu dans la charte des droits du malade. Je pense que ce serait particulièrement opportun car, malheureusement, certains établissements davantage les structures du privé que les grands établissements publics, reconnaissons-le ne le distribuent pas systématiquement. Il nous apparaît nécessaire de confier à la commission médicale d'établissement la politique d'accueil et de prise en charge, ce qui implique, bien évidemment, la collaboration des soignants, comme nous l'avons souligné à maintes reprises.

Nous voyons bien les contradictions auxquelles votre texte conduit, madame la ministre. L'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le rapporteur, indique que la commission médicale d'établissement doit « élaborer » la politique relative aux conditions d'accueil. Il ne s'agit donc plus pour elle de « contribuer ». Vous reconnaissez ainsi que, au fond, il faut s'en remettre aux médecins qui ont la compétence.

Je tiens à répondre à Mme la ministre. L'amendement propose de réécrire le début de l'alinéa 6 de l'article 2 de la manière suivante : « La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ». Peut-être que l'exposé sommaire ne correspond pas parfaitement à la rédaction.

...té dans un établissement de santé privé auxquels ils sont contractuellement liés. Ceux-ci formeraient de plein droit une conférence médicale chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. Si de nombreuses dispositions réglementaires évoquent les nécessaires avis, consultations préalables, informations, participations de la conférence médicale d'établissement et ou de son président, seule une disposition légale, l'article L. 6161-2 du code de la santé publique, mentionne de façon très lapidaire l'existence de plein droit de la conférence médicale d'établissement et ses missions générales. Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de conséquences juridiques, pour ne pas dire de sanction, en cas d'omission de la consultation préalable, même...