Interventions sur "conseil de surveillance"

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du conseil de surveillance en lui permettant de se prononcer lorsque l'établissement sera en situation de coopération. Pour vous montrer l'importance d'un tel avis, je vais vous citer en exemple ce qui se passe à Nice aujourd'hui, où les services de pédiatrie du centre hospitalo-universitaire et d'une fondation privée, jusqu'alors en concurrence, se sont unis sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire. Soit di...

On comprend donc pourquoi, dès lors qu'il y a coopération, tous les acteurs de l'hôpital, qu'ils soient privés ou publics, doivent se retrouver dans le conseil de surveillance pour au moins discuter et donner leur avis, et éviter de se retrouver dans de telles situations. D'où la nécessité de compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification du périmètre ou des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. » Je vous demande, madame la ministre, de...

...gues de la majorité et n'ont pas été mis aux voix ce que je regrette. Puis, après une suspension de séance, Mme la ministre nous a dit que les choses seraient revues lors de l'examen du texte par le Sénat. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. M. Bur nous explique, en défendant sa tentative de sous-amendement et en s'excusant presque de déranger la ministre et son projet de loi, que le conseil de surveillance peut donner un avis. Au point où nous en sommes, il faudra bientôt que le conseil de surveillance s'excuse d'exister : s'il n'a pas la possibilité de donner des avis, à quoi sert-il ? Ce serait vraiment un mini-conseil de surveillance ! Est-ce vraiment ce que veut notre collègue Bur ?

Quand on entend le Gouvernement annoncer qu'il acceptera au Sénat, dans sa grande bienveillance, que le conseil de surveillance puisse donner un avis, on mesure toute la portée du travail parlementaire, et on constate, inversement, le courage, la logique et la cohérence de nos propositions.

...on de l'hôpital de Lens, ainsi que directeur et de la commission médicale d'établissement de la clinique. Il s'agit de couvrir, dans des conditions de qualité optimales, la totalité d'un bassin de population d'un million d'habitants, de sorte que les patients soient traités le plus près possible de chez eux, sans être obligés d'aller au CHU de Lille. Madame la ministre, l'amendement qui place le conseil de surveillance au centre de la stratégie de mise en place de ces groupements de coopération sanitaire a légitimement sa place à l'article 5. Si l'on ne définit pas clairement les fonctions du conseil de surveillance, nos débats deviendront pour le moins stériles et réducteurs, c'est le moins que l'on puisse dire.

J'avais déposé, à l'alinéa 5, un amendement, repris par la commission, prévoyant, pour la participation aux communautés hospitalières du territoire et aux groupements de coopération sanitaire, une délibération du conseil de surveillance. Mme la ministre m'a répondu que celui-ci, aux termes des articles 12 et 13, était appelé à donner son avis. Mais l'important, ce n'est pas de donner un avis, c'est de délibérer et de voter ! J'ai cru comprendre que le conseil de surveillance avait une fonction stratégique. Or, l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire, surtout dans sa forme intégrée, équivaut, de fait, à la quasi-d...

Si je ne me trompe, aux termes de l'amendement, n° 1959, qui vient de nous être distribué, le conseil de surveillance « donne son avis », alors que les autres amendements se fondent sur la rédaction actuelle du texte, selon laquelle il « délibère ». Pour cette raison, monsieur le président, et bien qu'il y ait de fortes chances pour que l'amendement du Gouvernement soit adopté, il me paraît préférable d'attendre que les autres soient formellement repoussés, avant que d'examiner ce qui n'est pour nous qu'une sol...

Notre discussion porte sur le rôle du conseil de surveillance et sur le caractère stratégique ou non des sujets dont il délibère. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement précisant qu'il devait délibérer sur la « stratégie des établissements » et nous venons d'en rejeter un autre proposant qu'il se prononce sur l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire, qui est, je vous le rappelle, une structure intégrée. Cela signifie, mes chers collèg...

Aux termes de l'amendement de repli présenté par le Gouvernement, le conseil de surveillance « donne un avis ». Mais qu'est-ce qu'un avis ? Et que se passera-t-il si cet avis est défavorable ? Je propose, par l'amendement n° 478, que le conseil de surveillance délibère sur le programme d'investissement, qui revêt une importance stratégique à mes yeux.

La commission a rejeté cet amendement, estimant que le programme d'investissement relève des moyens de mise en oeuvre du projet d'établissement, qui est davantage de la compétence du directoire et de son président. En outre, le conseil de surveillance pourra toujours approuver les programmes d'investissement lorsqu'il délibérera sur les comptes financiers.

Je reviens à la question du patrimoine des établissements. Par cet amendement, nous entendons que le conseil de surveillance puisse se prononcer sur la prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants et sur l'ensemble des éléments qui appartiennent aux structures dans lesquelles sont présents les établissements publics hospitaliers. Henri Nayrou m'a cité le cas d'un hôpital de l'Aveyron qui a reçu en legs des éléments patrimoniaux contribuant de façon notable à ses re...

...er. Or celui-ci est composé de personnalités d'horizons extrêmement divers, qui n'ont pas les yeux rivés sur la réalisation des objectifs en fin d'année. Il n'en va pas de même des directeurs d'établissement ou d'ARH, qui, pour rester dans les clous, seraient prêts à vendre une partie du patrimoine des établissements. Nous avons omis, à mon grand regret, de déposer un amendement prévoyant que le conseil de surveillance se prononce directement sur les éventuelles dévolutions de patrimoine. Si le Gouvernement déposait un sous-amendement en ce sens, nous serions rassurés. A contrario, s'il estimait que c'est à l'ARS ou au directeur de l'hôpital d'en décider, je ne vous cache pas que cela susciterait, je pèse mes mots, une très grande inquiétude dans nos rangs.

La commission a rejeté cet amendement car elle a considéré que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et délibère également sur les comptes financiers de l'établissement.

Pour le conseil de surveillance, pouvoir délibérer de la mise en oeuvre d'actions de coopération n'est pas moins important que de pouvoir délibérer de la dévolution de son patrimoine. Je reprendrai l'exemple, très parlant, cité tout à l'heure par Mme Lemorton. Il s'agit de la réunion des services de pédiatrie du CHU de Nice, établissement public, et de la Fondation Lenval. Cette coopération est tout à fait originale, mais, apr...

À force de vouloir trop préciser le rôle du conseil de surveillance, on risque de ne pas être assez exhaustif et, de ce fait, de dénaturer le rôle de chacune des instances.

Il faut laisser au conseil de surveillance le rôle de définir les grandes orientations et de surveiller les grandes actions.

On a voulu donner à ce conseil de surveillance un peu plus de recul, par rapport au fonctionnement de l'établissement, que celui dont dispose aujourd'hui le conseil d'administration. N'entrons pas trop dans le détail et laissons cet organe constitué d'élus, de personnalités qualifiées, de représentants de l'institution, exercer sa mission avec le recul indispensable.

Cet amendement discret, en demi-teinte, tend à faire participer le conseil de surveillance à la définition de la politique générale de l'établissement. Rien de bien méchant, comme vous le voyez (Sourires.) Nous proposons ainsi qu'il soit consulté par le président du directoire sur le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique des choses bien anodines ! , sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses et sur les projets de constitution ou ...

La commission a repoussé cet amendement. Dans le schéma de gouvernance mis en place, le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie, tandis que la politique générale de l'établissement ressortit à la compétence du directeur.

De temps en temps, on se dit que l'on est dans un type de débat où l'on est parfois amené, pour exposer clairement ses positions, à forcer quelque peu le trait. Vient alors un moment comme celui-ci, où nous abordons concrètement la question des pouvoirs respectifs du conseil de surveillance et du directoire, et où nous constatons que tout que nous avons dit sur l'omnipotence du directeur, sur la manière dont le président du directoire puisque c'est désormais son titre se voit attribuer le monopole des décisions sur l'avenir de l'établissement, n'avait absolument rien de caricatural. C'est vous, en effet, qui proposez une caricature de fonctionnement institutionnel, à telle ensei...