Interventions sur "conseil de surveillance"

...vu ? En clair, trouvez-vous normal qu'un des principaux postes des dépenses de l'action publique ne soit à aucun moment voté par des élus ? Par ailleurs, est-il exact que, désormais, la communauté médicale n'aura plus aucune influence sur le budget et n'aura donc plus rien à dire sur le sujet ? Voilà deux questions précises qui montrent que le projet de loi, sous des dehors sympathiques avec ce conseil de surveillance, symbole de très haute considération à notre endroit, traduit en réalité une étatisation brutale, centraliste et dépourvue de tout dialogue avec les différents intervenants de la communauté hospitalière.

Défavorable. L'article 5 est essentiel à la réforme, puisqu'il souligne les avancées attendues en matière de gouvernance interne des établissements de santé en remplaçant l'ancien conseil d'administration par un conseil de surveillance qui définit l'orientation stratégique et les fonctions de contrôle. Cet article correspond donc à la volonté d'instaurer un nouveau mode d'organisation et de gouvernance.

Je tiens pour ma part à souligner le fait que d'autres questions ont été posées et qu'aucune réponse ne leur a encore été apportée. Elles portent notamment sur les personnalités qualifiées et la représentation des professionnels au sein du conseil de surveillance des établissements hospitaliers. Sans doute est-ce parce que les personnes qualifiées viendront du monde extérieur à l'hôpital alors même que vous ne faites guère de place au sein du conseil de surveillance aux représentants des organisations syndicales qui auront droit dans l'état actuel de la rédaction du texte, à deux places au maximum ! Vous comprendrez donc aisément la perplexité que plusi...

L'amendement n° 308 vise à donner la possibilité au conseil de surveillance de se prononcer sur la stratégie de l'établissement. Les deux attributions essentielles du conseil seront donc le contrôle et la définition de l'orientation stratégique si, comme l'a fait la commission, vous adoptez cet amendement à l'alinéa 3 de l'article.

L'amendement n° 965 permet au conseil de surveillance, non plus de se contenter d'un rôle de spectateur, mais de se prononcer sur la stratégie de l'établissement. Il s'agit de redonner un vrai rôle au personnel soignant, appelé à mettre en oeuvre cette stratégie, et aux collectivités territoriales qui risquent d'être appelées à financer le dispositif. Il est donc normal que ces acteurs soient impliqués dans sa définition.

L'amendement n° 1131 prévoit que le conseil de surveillance se prononcera sur la stratégie de l'établissement. C'est pour nous la première étape, c'est-à-dire le minimum, pour redresser les travers que nous venons de dénoncer. Nous ne pouvons pas admettre que le conseil de surveillance soit un simple organe d'observation de ce qui se passe, voire de commentaires sur le temps qui passe. Comme l'a parfaitement décrit Jean-Marie Le Guen,

avec le ton indigné qui convient puisque ce conseil doit disposer d'un réel pouvoir, tout système démocratique, efficace, toute entreprise, tout hôpital ou toute autre organisation contemporaine doit marcher sur deux pieds. Le directeur ne saurait exercer son autorité sans contre-pouvoirs, sans qu'existe, si l'on peut dire, un miroir de sa prise de décision. Le fait que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement constitue une première étape pour remettre de l'ordre dans les stratégies de regroupement interhospitalier, dans les politiques sanitaires concernant le territoire de l'établissement. Dans le cadre d'une politique plus générale, définie au niveau régional, le conseil de surveillance doit prendre toute sa part à la délibération qui précise la stratég...

Plus sérieusement, c'est la moindre des choses que l'on accepte que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie. Mes collègues ont beaucoup parlé de démocratie sanitaire

C'est aussi pour garantir l'efficacité du projet d'établissement qu'il semble important que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie. Jean-Marie Le Guen s'est exprimé avec force et colère, mais il est vrai que nous en avons assez d'entendre répéter que l'hôpital souffre d'une désorganisation absolue, d'irresponsabilité collective autant d'idées reçues qui sous-tendent les argumentaires des députés de la majorité. L'hôpital public mérite davantage de considération,

J'ai proposé cet amendement et le rapporteur a considéré qu'il pouvait le reprendre au nom de la commission, qui l'a du reste adopté. À quoi effet servirait un conseil de surveillance pourvu d'une seule fonction de contrôle ?

En proposant cet amendement, nous avons tous voulu montrer, à gauche comme à droite, que le conseil devait être associé aux orientations stratégiques, en particulier quand il s'agira de décider de rejoindre une communauté hospitalière de territoire. Ces moments sont importants pour un conseil de surveillance qui porte à la fois le message des acteurs qui travaillent au sein de l'hôpital et celui des acteurs du territoire sur lequel il est installé. Nous aborderons plus tard la question de la sécurité et de la qualité des soins ; là aussi, le conseil de surveillance doit être informé des objectifs fixés en la matière, sans oublier la gestion des risques dans la mesure où l'ensemble de la population d...

On peut considérer que je viens de défendre l'amendement n° 832 dans ma dernière intervention. Il est important que la politique de sécurité et de qualité des soins soit également évoquée par le conseil de surveillance parce qu'elle concerne l'ensemble des habitants du territoire concerné. Il s'agit ici de montrer que le conseil aura une réelle fonction au sein de la communauté hospitalière, aux côtés d'une direction que nous voulons efficace. Il incarne, je l'ai dit, les besoins du territoire et les attentes de la communauté hospitalière.

Nous souhaitons donner un vrai rôle à ce conseil de surveillance que le texte semble le vouer à seulement regarder ce qui se passe, puisqu'il est censé donner un avis a posteriori, une fois que tout est décidé, et, surtout, ne pas prendre de décision importante. L'amendement n° 967 rectifié vise par conséquent à donner au conseil de surveillance la possibilité de délibérer sur la politique de qualité de l'établissement puisque les questions de sécurité et de ...

...e système de santé sans, à aucun moment, partir du point de vue de ceux qui auront à se servir de ces institutions, c'est tout de même une extraordinaire gageure. Certains de mes collègues ont dit que ce projet voulait faire de l'hôpital une sorte de clone de l'entreprise sans que l'on soit vraiment sûr de savoir comment on y parviendrait. C'est ainsi que l'on passe du conseil d'administration au conseil de surveillance bien plus chic par les temps qui courent, ainsi que l'a remarqué Jean-Marie Le Guen. Mais là, on a le sentiment que ce texte échafaude une organisation d'une complexité extraordinaire, qui multiplie les structures et les interactions, sans qu'à aucun moment vous ne vous soyez posé la question des usagers, et en particulier des malades.

Ces trois critères sont décisifs pour l'accréditation des établissements par la Haute autorité de santé, toujours obligatoire. Il est important que le conseil de surveillance puisse analyser tout ce qui peut correspondre à des dysfonctionnements, pour essayer de comprendre ce qui se passe et d'agir sur les causes. On ne peut pas le laisser en dehors de ces questions, a fortiori avec des problèmes d'accréditation à la clé.

...r répond que la question de la qualité des soins doit être traité très clairement sous l'autorité du directeur et en aucun cas ailleurs, et nous appelle, au nom de l'unité de la direction de l'hôpital, à rejeter ces amendements. Immédiatement après, Mme la ministre nous dit en substance : « Mais enfin, vous n'y pensez pas ! C'est une affaire purement médicale. Elle ne saurait être traitée par le conseil de surveillance. » À voir s'opposer des points de vue apparemment si difficilement conciliables, on pourrait en venir à douter de la bonne foi des deux intervenants, mais ce n'est pas le cas. Je crois plutôt qu'il y a complémentarité dans la dialectique : le rapporteur nous livre la réalité brute, tandis que la ministre soigne le discours, l'apparence des choses. Chacun l'a bien compris, nombre de parlementair...

On mesure bien l'intérêt que nous portons à cette question. Le conseil de surveillance doit pouvoir se prononcer sur des choses qui concernent directement les usagers de l'hôpital, les acteurs mais aussi une grande partie des personnalités qualifiées qui vont être nommées, qui souvent représentent les personnes âgées ou handicapées. L'endroit où cet amendement s'insère suppose que le conseil de surveillance « délibère » sur la politique d'amélioration. Peut-être pourrait-on trouve...

Ainsi, nous ne serions plus dans le cadre d'une délibération, ce qui voudrait dire que le conseil de surveillance donne ou non une autorisation, mais d'un avis, c'est-à-dire qu'il peut s'exprimer sur quelque chose qui lui paraît extrêmement important.

Je suis un peu surpris, je dois l'avouer, par la position de Mme la ministre. Il est vrai que la proposition d'Yves Bur peut atténuer les choses, mais cela dit, on a du mal à comprendre. Par définition, un conseil de surveillance surveille, contrôle, évalue, et est le porte-parole de ceux qui l'ont mandaté, en particulier les élus et les usagers. Je ne vois pas ce qu'il y a de contradictoire entre la mission du directeur et cette mission du conseil de surveillance. Je ne vois pas en quoi celui-ci pourrait constituer une gêne pour le directeur, qui lui-même a besoin d'informations, d'une sensibilité différente. Sa mission,...

Cet amendement, adopté par la commission contre l'avis de son rapporteur, prévoit que le conseil de surveillance se prononce également sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. J'avais donné un avis défavorable, considérant, d'une part, que, techniquement, les conventions visées à l'alinéa 5 étaient de nature différente des conventions constitutives des CH...