Interventions sur "protocole"

...ai 2005, que la France a signée le 22 mai 2006. Il est rare qu'un délai aussi court sépare les étapes successives, de la procédure préalable à la ratification d'un accord international. Cette rapidité a été rendue possible par le fait que le droit et la pratique de notre pays dans ce domaine ont déjà, tout au moins en partie, anticipé les exigences de la convention, notamment sous l'influence du protocole de Palerme du 15 novembre 2000, dont la France était aussi l'un des premiers États parties. La convention du Conseil de l'Europe vise à préciser, développer et compléter les stipulations de ce protocole des Nations unies à l'échelle de notre continent dont le niveau de vie moyen ne préserve nullement de la traite des êtres humains qui se nourrit, en effet, des inégalités de richesses entre conti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France a fait partie des premiers États qui ont signé puis ratifié le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, communément appelé le protocole de Palerme. Le Gouvernement nous propose aujourd'hui de l'autoriser à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ...